Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne

LA DIRECTIVE 93-7 DU 15-03-1993 RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE A ETE TRANSPOSEE EN DROIT INTERNE PAR LA LOI 95-877.
LA LOI PRECITEE A TRADUIT LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, INSTITUANT A TITRE DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES DOUANIERS AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES, UN SYSTEME DE RESTITUTION MATERIELLE DES BIENS CULTURELS IMPORTANTS, QUALIFIES PAR LES ETATS DE TRESORS NATIONAUX
LA LOI PREVOIT UN MECANISME DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ENTRE LES AUTORITES CENTRALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE. CES AUTORITES CENTRALES ONT POUR FONCTIONS DE COOPERER A LA RECHERCHE DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT SORTIS DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT ET D'ENGAGER LES PROCEDURES JUDICIAIRES EN RETOUR DE CES BIENS SUR LE TERRITOIRE D'ORIGINE.
LE PRESENT DECRET REGLEMENTE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA RESTITUTION JUDICIAIRE DES BIENS CULTURELS.
>APPLICATION DES ART. 2, 5, 10, 11, 14, 19 ET 25 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381070
NOR: MCCB9700099D
Ancien identifiant: 1DX997286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381070.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 00c49dc23f
commit 4f852d8210
2 changed files with 15 additions and 16 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239818.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344201.xml
---
###### Article R112-14
Le président du tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel se
trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'Office central de
lutte contre le trafic des biens culturels, sur les mesures conservatoires
prévues à l'article L. 112-5.
Le président du tribunal judiciaire du lieu dans le ressort duquel se trouve le
bien est compétent pour statuer, à la demande de l'Office central de lutte
contre le trafic des biens culturels, sur les mesures conservatoires prévues à
l'article L. 112-5.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239824.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/41/LEGIARTI000039344198.xml
---
###### Article R112-16
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du
bien devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le
bien.<br />
bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.<br />
Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels
dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.<br />