code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française 5063c790f1 Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/86/JORFTEXT000024278636.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Arrêté du 5 novembre 2010 relatif au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire