Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée

Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231514
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231516
### Livre Ier : Organisation administrative
- [Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel](titre_ii)
- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
- [Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel](titre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231518
#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions financières et comptables](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231524
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1)
- [Section 2 : Président](section_2)
- [Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231526
---
###### Section 1 : Conseil d'administration
- [Sous-section 1 : Composition et mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231528
---
###### Sous-section 1 : Composition et mandat
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000029231530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231530.xml
---
###### Article R112-1
Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil
d'administration de l'établissement comprend :<br />
1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 112-1 ;<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
son représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
4° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
5° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;<br />
6° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités prévues à l'article
L. 112-1.<br />
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 6°, un
suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231532.xml
---
###### Article R112-2
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de
l'article R. 112-1 sont désignés ou élus pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de
laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été désignés ou élus donne
lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231534.xml
---
###### Article R112-3
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze
heures par mois pour l'exercice de leur mission.<br />
A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et
leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs
frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231536
---
###### Sous-section 2 : Attributions
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029231538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231538.xml
---
###### Article R112-4
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;<br />
2° Le budget initial et les budgets rectificatifs, ainsi que le compte financier
et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
3° Les conditions générales d'attribution des aides financières ;<br />
4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de
l'article L. 111-2 ;<br />
5° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions
qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment
des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des
aides financières ;<br />
6° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, lui sont soumis pour approbation ;<br />
7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et
nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues
dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du
domaine de l'Etat ;<br />
8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;<br />
9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux
d'immeubles ;<br />
10° Les actions en justice ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
12° Le rapport prévu à l'article L. 114-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231540.xml
---
###### Article R112-5
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des
attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les
conditions qu'il détermine.<br />
Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de ces
délégations à la plus prochaine séance du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029231542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231542.xml
---
###### Article R112-6
Les délibérations portant sur le budget prévues au 2° de l'article R. 112-4 sont
réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur
réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article
176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur le compte financier prévues au 2° de l'article R.
112-4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du même
décret.<br />
Les délibérations prévues au 3° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein
droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et
le ministre chargé du budget, à défaut d'approbation ou d'opposition expresse
notifiée dans ce délai.<br />
Les délibérations prévues au 8° de l'article R. 112-4 sont exécutoires après
approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations prévues au 9° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein
droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le
ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux
n'y a fait opposition dans ce délai.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231544
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231552.xml
---
###### Article R112-10
Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé
du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de
l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231546.xml
---
###### Article R112-7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre
du jour.<br />
Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la
culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas,
proposent l'ordre du jour de la séance.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et
de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire,
convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231548.xml
---
###### Article R112-8
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres est présente, représentée ou suppléée. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de
l'article R. 112-1 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les
représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231550.xml
---
###### Article R112-9
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des
directions et services de l'établissement, ainsi que toute autre personne dont
il juge la présence utile.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231580
---
###### Section 2 : Président
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029231582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231582.xml
---
###### Article R112-23
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige
l'établissement. A ce titre :<br />
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;<br />
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
3° Il organise l'établissement ;<br />
4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement.
Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les
personnels dans les différents services ;<br />
5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R. 112-4
;<br />
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;<br />
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de
l'article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil
d'administration en application du 4° de l'article R. 112-4 ;<br />
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile et conclut les transactions ;<br />
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité
responsable en matière de passation de marché public ;<br />
10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231584.xml
---
###### Article R112-24
Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R.
112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 111-3, aux responsables des directions et services de
l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions
qu'il détermine.<br />
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit,
les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des
services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et
dépenses.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231586.xml
---
###### Article R112-25
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la
mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres
arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par
le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature
des membres du Gouvernement, dans les conditions et limites fixées par les
articles 1er, 3 et 4 du même décret.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231588
###### Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231590
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D112-28](article_d112-28.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/15/LEGIARTI000029231596.xml
---
###### Article D112-28
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de
l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231600
###### Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
- [Article A112-30](article_a112-30.md)
- [Article A112-31](article_a112-31.md)
- [Article A112-33](article_a112-33.md)
- [Article A112-34](article_a112-34.md)
- [Article A112-35](article_a112-35.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231602.xml
---
###### Article A112-30
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les
délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de
l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de
l'article R. 112-4, à l'article R. 112-5 et à l'article D. 311-1 ainsi que le
règlement général mentionné à cet article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231604.xml
---
###### Article A112-31
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions
du président du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère
réglementaire, notamment celles prises en application du 2° de l'article L.
111-3, ainsi que celles prises en application du 3° de l'article R. 112-23 et
des articles R. 112-24 et R. 112-25.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231608.xml
---
###### Article A112-33
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions
du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises pour
l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3, notamment :<br />
1° Les engagements de programmation homologués ;<br />
2° Les éléments des projets de programmation valant engagements de programmation
;<br />
3° Les décisions d'agrément de formules d'accès au cinéma, ainsi que les
engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231610.xml
---
###### Article A112-34
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions
du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux
5° et 6° de l'article R. 112-23.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231630
---
##### Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231632.xml
---
###### Article R114-1
Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du Centre national
du cinéma et de l'image animée comprennent :<br />
1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation
;<br />
2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations
d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;<br />
5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par
les lois et règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231634.xml
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###### Article R114-2
Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :<br />
1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2
;<br />
2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 ;<br />
3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier
alinéa de l'article L. 111-2 ;<br />
4° Les frais de personnel ;<br />
5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;<br />
6° Les impôts et contributions de toute nature ;<br />
7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231636.xml
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###### Article R114-3
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses
d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée
pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2°
de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les
modalités définies au 3° de ce même article 175.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029231638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231638.xml
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###### Article R114-4
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.