Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

Application de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
Abrogation du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 ; des articles 9 et 28 du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278636
NOR: MCCK1105842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/86/JORFTEXT000024278636.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232520
### Livre IV : Contrôles et sanctions
- [Titre Ier : Procédures de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : Sanctions administratives](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232522
---
#### Titre Ier : Procédures de contrôle
- [Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232524
---
##### Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232526.xml
---
###### Article R411-1
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 sont commissionnés, de manière
individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée, pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et
de l'image animée vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des
missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de
l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232528.xml
---
###### Article R411-2
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Nul agent commissionné ne peut être désigné pour contrôler une personne auprès
de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années
précédentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232530.xml
---
###### Article R411-3
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et
de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232532.xml
---
###### Article R411-4
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance
dans le ressort duquel leur résidence administrative est située.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
"<br />
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement
de leur commissionnement.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232534.xml
---
###### Article R411-5
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus
les fonctions à raison desquelles il a été commissionné.<br />
Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du
cinéma et de l'image animée lorsque les conditions prévues aux articles R. 411-1
et R. 411-2 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement
informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée, et mise à même de
présenter des observations.<br />
En cas d'urgence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
peut suspendre le commissionnement pour une durée maximale de six mois.<br />
Lorsque le commissionnement prend fin ou est suspendu, la carte professionnelle
est restituée sans délai par son détenteur au président du Centre national du
cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232536
---
##### Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232538.xml
---
###### Article R412-1
Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 s'inscrit dans
le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique
à mener et précise les conditions dans lesquelles elles sont exécutées.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que les
personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à
l'exécution effective de leurs missions.<br />
Le protocole comporte une clause rappelant les termes de l'article L. 415-1.<br />
Il prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une
rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou
des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232540.xml
---
###### Article R412-2
Le protocole comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées à
l'article L. 412-3 veillent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, à
éviter tout conflit d'intérêts.<br />
A cette fin, avant qu'une mission d'expertise technique lui soit confiée, la
personne pressentie confirme au président du Centre national du cinéma et de
l'image animée l'absence de relations professionnelles au cours des trois années
précédentes avec la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise
technique.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peut lui
confier une mission d'expertise technique si, au cours de la période considérée,
elle a contrôlé la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise
technique ou si elle a effectué une prestation pour son compte ou pour le compte
d'une autre personne concernée par la procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232542.xml
---
###### Article R412-3
Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission qui en précise
l'objet est établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la personne qui en
est chargée.<br />
Lorsque cette personne est commissionnée pour accompagner sur place les agents
lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission indique qu'il vaut
commissionnement au sens de l'article L. 412-3 et précise le lieu et la date de
l'opération de contrôle.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232548
---
##### Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232550.xml
---
###### Article R414-1
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent :<br />
1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur
;<br />
2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à
l'article L. 412-3 ;<br />
3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle
;<br />
4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une
infraction ;<br />
5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des
dispositions législatives et réglementaires concernées ;<br />
6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ;<br />
7° La date d'établissement du procès-verbal ;<br />
8° La signature de l'agent verbalisateur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232552.xml
---
###### Article R414-2
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et des notifications
adressées en application de l'article L. 414-2 est transmise au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232558
#### Titre II : Sanctions administratives
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Décisions de sanction](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232568
---
##### Chapitre III : Décisions de sanction
- [Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation](section_1)
- [Section 2 : Procédure de sanction](section_2)
- [Section 3 : Sanction, voie de recours et publication](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232570
---
###### Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
- [Article R423-5](article_r423-5.md)
- [Article R423-6](article_r423-6.md)
- [Article R423-7](article_r423-7.md)
- [Article R423-8](article_r423-8.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232572.xml
---
###### Article R423-1
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour
prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend,
outre le président de la commission, neuf membres :<br />
1° Au titre des représentants de l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
2° Au titre des professionnels :<br />
a) Deux représentants du secteur du cinéma ;<br />
b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ;<br />
3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit de la propriété intellectuelle ;<br />
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit public ;<br />
c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de gestion et de comptabilité des entreprises.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232574.xml
---
###### Article R423-2
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour
prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3 comprend, outre le
président de la commission, neuf membres :<br />
1° Au titre des représentants de l'Etat :<br />
a) Le représentant du ministre chargé de la culture siégeant au premier collège
;<br />
b) Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siégeant au
premier collège ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
2° Au titre des professionnels :<br />
a) Un représentant du secteur du cinéma ;<br />
b) Un représentant du secteur de l'audiovisuel ;<br />
c) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ;<br />
3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit social ;<br />
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de droit des médias ;<br />
c) La personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière
de gestion et de comptabilité des entreprises, siégeant au premier collège.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232576.xml
---
###### Article R423-3
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour
une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés
dans les mêmes conditions.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
Après l'expiration de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les
membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa
nouvelle formation.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission pour quelque cause que
ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par la commission dans les conditions définies par son
règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de
présenter ses observations.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232578.xml
---
###### Article R423-4
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre
part au délibéré dans une affaire concernant :<br />
1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé, au
cours des trois années précédant la délibération, des fonctions ou détenu un
mandat ou dans laquelle il détient ou a détenu, au cours de la même période, un
intérêt quelconque ;<br />
2° Une entreprise que lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein
de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé
des fonctions ou détenu un mandat a conseillée ou représentée au cours de la
même période.<br />
Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation
aux travaux de la commission.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232580.xml
---
###### Article R423-5
La commission du contrôle de la réglementation se réunit, par collège, sur
convocation du président qui fixe l'ordre du jour.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège compétent, sont
présents ou suppléés deux au moins des membres relevant respectivement des 1°,
2° et 3° de l'article R. 423-1 ou des 1°, 2° et 3° de l'article R. 423-2.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, si la moitié au
moins des membres composant le collège compétent sont présents ou suppléés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232582.xml
---
###### Article R423-6
Les décisions de la commission du contrôle de la réglementation sont prises, par
collège, à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232584.xml
---
###### Article R423-7
La commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière,
établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la
République française.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232586.xml
---
###### Article R423-8
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par
le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232588
---
###### Section 2 : Procédure de sanction
- [Article R423-9](article_r423-9.md)
- [Article R423-10](article_r423-10.md)
- [Article R423-11](article_r423-11.md)
- [Article R423-12](article_r423-12.md)
- [Article R423-13](article_r423-13.md)
- [Article R423-14](article_r423-14.md)
- [Article R423-15](article_r423-15.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232592.xml
---
###### Article R423-10
A la suite de la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à la
personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre
moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire,
y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner
l'application de sanctions ainsi que les dispositions législatives et
réglementaires applicables.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232594.xml
---
###### Article R423-11
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la
commission du contrôle de la réglementation, par tout moyen permettant
d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par
voie électronique, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai, indique les sanctions
éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre
connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se
faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232596.xml
---
###### Article R423-12
La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la
réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise
en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen
permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y
compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente
jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232598.xml
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###### Article R423-13
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi
les agents de l'établissement, la ou les personnes chargées de présenter les
faits devant la commission du contrôle de la réglementation. Ces personnes ne
peuvent assister au délibéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232600.xml
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###### Article R423-14
Lors de la séance de la commission du contrôle de la réglementation, la personne
mise en cause, assistée, le cas échéant, de son conseil, présente ses moyens de
défense. Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont
il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le
cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole avant que la
commission ne délibère sur l'affaire.<br />
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé
par le président de la commission, la ou les personnes qui ont présenté les
faits devant la commission et le secrétaire de séance, puis transmis aux membres
de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232602.xml
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###### Article R423-15
Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas
publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232590.xml
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###### Article R423-9
La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications,
informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L. 413-1 à L.
414-3 ainsi que des observations écrites présentées par la personne mise en
cause.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGISCTA000029232604
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###### Section 3 : Sanction, voie de recours et publication
- [Article R423-16](article_r423-16.md)
- [Article R423-17](article_r423-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232606.xml
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###### Article R423-16
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle
mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de
recours.<br />
La décision est signée par le président de la commission et notifiée à la
personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen
permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y
compris par voie électronique.<br />
Elle est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image
animée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232608.xml
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###### Article R423-17
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative
compétente.