Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

Abrogation du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023679606
NOR: MCCK1027687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/67/96/JORFTEXT000023679606.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231848
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques](section_1)
- [Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques](section_3)
- [Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique](section_5)
- [Section 6 : Formules d'accès au cinéma](section_6)
- [Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique](section_7)
- [Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai](section_8)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231968
---
###### Section 6 : Formules d'accès au cinéma
- [Sous-section 1 : Conditions de l'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demande d'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retrait de l'agrément](sous-section_4)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231970
---
###### Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article R212-49](article_r212-49.md)
- [Article R212-50](article_r212-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231972.xml
---
###### Article R212-44
L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris
par l'exploitant en vertu de l'article L. 212-28.<br />
La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre
ans.<br />
L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles
cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement
pour certains d'entre eux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231974.xml
---
###### Article R212-45
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de
spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément
modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément
initial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-10-30
Identifiant: LEGIARTI000029231976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231976.xml
---
###### Article R212-46
Est notamment considérée comme substantielle toute modification relative :<br />
1° Aux engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée mentionnés à
l'article L. 212-28 ;<br />
2° Aux contrats d'association conclus par l'exploitant émetteur de la formule
agréée avec les exploitants associés à cette formule ;<br />
3° A la liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels
la formule agréée est acceptée ;<br />
4° Au prix, aux modalités de paiement, à la durée, à la résiliation de
l'abonnement et, de manière générale, aux conditions d'utilisation de la formule
par le spectateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231978.xml
---
###### Article R212-47
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28, sur lequel s'engage
l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des
distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de
représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit.
Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie,
notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R. 212-55,
que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L.
212-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029231980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231980.xml
---
###### Article R212-48
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30, servant à calculer la
garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant
émetteur, peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en
tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces
exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231982.xml
---
###### Article R212-49
L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de
l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231984.xml
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###### Article R212-50
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction
donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à
l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles
cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts
économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par
des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou
actionnaires communs.<br />
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone
d'attraction la zone d'influence cinématographique définie au II de l'article R.
752-8 du code de commerce.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231986
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###### Sous-section 2 : Demande d'agrément
- [Article R212-51](article_r212-51.md)
- [Article R212-52](article_r212-52.md)
- [Article R212-53](article_r212-53.md)
- [Article R212-54](article_r212-54.md)
- [Article R212-55](article_r212-55.md)
- [Article R212-56](article_r212-56.md)
- [Article R212-57](article_r212-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231988.xml
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###### Article R212-51
Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231990.xml
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###### Article R212-52
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231992.xml
---
###### Article R212-53
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis
en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre
national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au
plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029231994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231994.xml
---
###### Article R212-54
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :<br />
1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur
;<br />
2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la
formule sera acceptée ;<br />
3° Les engagements pris en vertu de l'article L. 212-28 et, le cas échéant, les
critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article
R. 212-47 ;<br />
4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28, permettant au
président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le
prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ;<br />
5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de
l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ;<br />
6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule,
qu'ils bénéficient ou non de la garantie prévue à l'article L. 212-30.<br />
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère
équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par
l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la
garantie prévue à l'article L. 212-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029231996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231996.xml
---
###### Article R212-55
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour
la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment
: le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte
au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle
d'utilisation de la formule.<br />
Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée,
en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il
fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée :<br />
1° Le prix de l'abonnement de cette formule ;<br />
2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant
la demande ;<br />
3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage
des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total
d'entrées réalisées par l'exploitant émetteur, ainsi que leur évolution depuis
la mise en place de cette formule ;<br />
4° Les zones d'attraction définies à l'article R. 212-50 où sont implantés les
établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est
acceptée ;<br />
5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ;<br />
6° Les coûts de gestion de cette formule ;<br />
7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule, ainsi que la part
de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient
;<br />
8° Le prix d'entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule
;<br />
9° Les éléments permettant d'apprécier l'évolution du prix de référence par
rapport à l'évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l'unité
par l'exploitant émetteur et, plus généralement, à l'évolution des prix d'entrée
sur l'ensemble du marché de l'exploitation cinématographique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029231998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/19/LEGIARTI000029231998.xml
---
###### Article R212-56
Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit
notamment :<br />
1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 ou les modalités de
calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 ;<br />
2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;<br />
3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation
mentionnée à l'article R. 212-47 ou à l'article R. 212-48 selon que l'exploitant
associé bénéficie ou non de la garantie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232000.xml
---
###### Article R212-57
La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la
ou aux modifications substantielles envisagées.<br />
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques
énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la
demande court à compter de la réception des informations demandées.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGISCTA000029232002
---
###### Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
- [Article R212-58](article_r212-58.md)
- [Article R212-59](article_r212-59.md)
- [Article R212-60](article_r212-60.md)
- [Article R212-61](article_r212-61.md)
- [Article R212-62](article_r212-62.md)
- [Article R212-63](article_r212-63.md)
- [Article R212-64](article_r212-64.md)
- [Article R212-65](article_r212-65.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232004.xml
---
###### Article R212-58
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour
avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément
modificatif.<br />
Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article R. 212-46, le
président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de
saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232006.xml
---
###### Article R212-59
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres
:<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre
;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par ce ministre
;<br />
4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit
des contrats ou d'exploitation cinématographique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232008.xml
---
###### Article R212-60
Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont
nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image
animée pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232010.xml
---
###### Article R212-61
Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la
commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232012.xml
---
###### Article R212-62
L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule
sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules
d'accès au cinéma.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232014.xml
---
###### Article R212-63
Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont
soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits,
renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232016.xml
---
###### Article R212-64
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son
représentant assiste de droit aux réunions de la commission d'agrément des
formules d'accès au cinéma.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232018.xml
---
###### Article R212-65
Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est
assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGISCTA000029232020
---
###### Sous-section 4 : Retrait de l'agrément
- [Article R212-66](article_r212-66.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029232022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/20/LEGIARTI000029232022.xml
---
###### Article R212-66
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa
délivrance, après avis de la commission d'agrément des formules d'accès au
cinéma et à l'issue d'une procédure contradictoire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232520
### Livre IV : Contrôles et sanctions
- [Titre II : Sanctions administratives](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232558
---
#### Titre II : Sanctions administratives
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232560
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article R421-1](article_r421-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/25/LEGIARTI000029232562.xml
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###### Article R421-1
En vertu du 4° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à
l'article L. 422-1 :<br />
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques,
de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément
prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée
pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification
substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;<br />
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques,
d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article
L. 212-27 ;<br />
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un
autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie
prévue à l'article L. 212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions
prévues à cet article ;<br />
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder
à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la
garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.