Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021358095
NOR: MCCK0918765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/80/JORFTEXT000021358095.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232286
- [Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_1)
- [Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo](section_2)
- [Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères](section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232400
---
###### Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
- [Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance des agréments](sous-section_2)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232402
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###### Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
- [Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création](paragraphe_2)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232404
---
###### Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- [Article D331-38](article_d331-38.md)
- [Article D331-39](article_d331-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232406.xml
---
###### Article D331-38
L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu
à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en
application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège
est situé hors de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et
artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou
audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations
matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.
Le contrat conclu stipule que l'entreprise de production dont le siège est situé
hors de France a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en assume la
responsabilité et en conserve la maîtrise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232408.xml
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###### Article D331-39
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au bénéfice du
crédit d'impôt appartiennent aux genres de la fiction ou de l'animation.<br />
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au
genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans
lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute,
font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des
éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu
de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que le montant des
dépenses mentionnées au barème prévu aux articles D. 331-47 à D. 331-51
représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par
l'entreprise de production exécutive et figurant au devis mentionné au 3° de
l'article D. 331-58.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232410
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###### Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
- [Article D331-40](article_d331-40.md)
- [Article D331-41](article_d331-41.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation](sous-paragraphe_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232412.xml
---
###### Article D331-40
Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies
du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au
présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un
groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création " et d'un
groupe " Infrastructures de création ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232414.xml
---
###### Article D331-41
Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe :<br />
1° On entend par " lieux principaux " les cinq lieux où se déroulent le plus
grand nombre de scènes ;<br />
2° On entend par " pays francophone " tout Etat membre de l'Organisation
internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ;<br />
3° On entend par " pays européen " un Etat membre de l'Union européenne, un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la
Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;<br />
4° On entend par " personnage principal " un personnage apparaissant dans au
moins 25 % des scènes de l'œuvre et par " personnage secondaire ", un personnage
apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation
à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232416
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###### Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
- [Article D331-42](article_d331-42.md)
- [Article D331-45](article_d331-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232418.xml
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###### Article D331-42
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de
l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui
réunissent un nombre de 18 points au moins, dont au moins 7 points obtenus au
titre du groupe Contenu dramatique et relevant d'au moins deux des sous-groupes
le composant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232424.xml
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###### Article D331-45
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus
que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les
étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de
résidents français sont assimilés aux citoyens français.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232428
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###### Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
- [Article D331-47](article_d331-47.md)
- [Article D331-50](article_d331-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232430.xml
---
###### Article D331-47
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de
l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation qui
réunissent un nombre de 36 points au moins, dont au moins 9 points au titre du
groupe " Contenu dramatique ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232436.xml
---
###### Article D331-50
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus
que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité
française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les
étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de
résidents français sont assimilés aux citoyens français.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232440
---
###### Sous-section 2 : Délivrance des agréments
- [Paragraphe 1 : Comité d'experts](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément provisoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément définitif](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232442
---
###### Paragraphe 1 : Comité d'experts
- [Article D331-52](article_d331-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232444.xml
---
###### Article D331-52
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du
crédit d'impôt est demandé sont sélectionnées par le comité d'experts prévu au
IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après examen des
demandes au regard des conditions prévues au I et au II du même article.<br />
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du
comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232454
---
###### Paragraphe 2 : Agrément provisoire
- [Article D331-57](article_d331-57.md)
- [Article D331-58](article_d331-58.md)
- [Article D331-59](article_d331-59.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232456.xml
---
###### Article D331-57
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production
exécutive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029232458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232458.xml
---
###### Article D331-58
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des renseignements et documents
justificatifs suivants :<br />
1° Une présentation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle en français ou
en anglais, comprenant le scénario, le synopsis et, le cas échéant, la bible
littéraire et la bible graphique ;<br />
2° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production exécutive
française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France,
ou tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec
l'entreprise de production exécutive française. S'il est rédigé dans une autre
langue que le français ou l'anglais, la version originale est accompagnée d'une
traduction intégrale en français ou en anglais ;<br />
3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses
prévues en France ;<br />
4° Un plan de financement provisoire ;<br />
5° La liste prévisionnelle des auteurs précisant leur nationalité et, le cas
échéant, leur qualité de résident français ;<br />
6° La liste prévisionnelle des artistes interprètes précisant leur nationalité
et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les personnages
correspondants ;<br />
7° La liste prévisionnelle des personnels de la création et de la production
précisant leur emploi, leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de
résident français ;<br />
8° La liste prévisionnelle des industries techniques et autres prestataires de
la création établis en France précisant les travaux qui leur seront confiés ;<br />
9° Une liste prévisionnelle des décors emblématiques de la France présentés dans
l'œuvre lorsque celle-ci appartient au genre de la fiction ;<br />
10° Le nombre total de jours de tournage et le nombre de jours de tournage en
France pressentis ainsi que le plan de travail prévisionnel lorsque l'œuvre
appartient au genre de la fiction ;<br />
11° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production
exécutive respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220
quaterdecies du code général des impôts ;<br />
12° Une fiche présentant l'entreprise de production exécutive, accompagnée d'un
exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de
l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232460.xml
---
###### Article D331-59
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire
est notifiée à l'entreprise de production exécutive.<br />
La décision d'agrément provisoire mentionne la date de réception de la demande
par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des
renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-58
l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions
prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et
ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III
du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232462
---
###### Paragraphe 3 : Agrément définitif
- [Article D331-60](article_d331-60.md)
- [Article D331-61](article_d331-61.md)
- [Article D331-62](article_d331-62.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232464.xml
---
###### Article D331-60
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers
travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029232466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232466.xml
---
###### Article D331-61
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents
justificatifs suivants :<br />
1° Un exemplaire du contrat définitif conclu entre l'entreprise de production
exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors
de France. S'il est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais,
la version originale est accompagnée d'une traduction intégrale en français ou
en anglais ;<br />
2° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant les
dépenses engagées en France, en individualisant les dépenses éligibles
mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts ;<br />
3° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle ainsi que les moyens de son financement ;<br />
4° La liste définitive des auteurs précisant leur nationalité et, le cas
échéant, leur qualité de résident français ;<br />
5° La liste définitive des artistes interprètes précisant leur nationalité et,
le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les personnages
correspondants ;<br />
6° La liste définitive des personnels de la création et de la production
précisant leur emploi, leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de
résident français ;<br />
7° La liste définitive des industries techniques et autres prestataires de la
création établis en France, précisant les travaux qui leur ont été confiés,
ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces
justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;<br />
8° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail
et du document en accusant réception par l'organisme destinataire ;<br />
9° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à
l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;<br />
10° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie
conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;<br />
11° Une attestation, par l'entreprise de production exécutive, de l'achèvement
des travaux exécutés en France, précisant la date des derniers travaux ;<br />
12° La copie d'un courrier adressé par l'entreprise de production exécutive à
l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France indiquant le
montant définitif des dépenses éligibles mentionnées au III de l'article 220
quaterdecies du code général des impôts qui ont été engagées en France ;<br />
13° Une copie vidéo de l'œuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232468.xml
---
###### Article D331-62
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif
est notifiée à l'entreprise de production exécutive.<br />
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et
documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-61 l'œuvre
cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues
aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre
droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même
article.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232470
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- [Article D331-63](article_d331-63.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/24/LEGIARTI000029232472.xml
---
###### Article D331-63
Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la
mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de
l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production
de films étrangers en France. "