Code du cinéma et de l'image animée
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République française 0e2ca70877 Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 67-356 du 21 avril 1967.
Entrée en vigueur : 2 septembre 1998.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 10 (II et III) (par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207235
NOR: MCCK9800157D
Ancien identifiant: 1DX998750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/72/JORFTEXT000000207235.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

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