ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313554
Ancien identifiant: 1DX9611033
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ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313554
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CE DOCUMENT SERA UN CONGE SAUF DANS LES CAS OU UN ARRETE RENDRA OBLIGATOIRE L'UTILISATION D'UN ACQUIT-CAUTION
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) DU DECRET DU 19-03-1936 (CIRCULATION DES FARINES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496562
Ancien identifiant: 1DX965669
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