code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie
République française bcadaa72cb LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
2017-03-02 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2016-12-24 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes 2016-12-10 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-12-20 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 2016-08-10 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2017-03-02 00:00:00 +01:00
article_l5000-1.md Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l5000-2.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l5000-3.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l5000-4.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l5000-5.md LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
article_l5000-6.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 2010-12-01 00:00:00 +01:00