LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Modification du code de l'aviation civile, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code de la route, du code de la consommation, du code du travail, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'éducation, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 8, 13-1, 18, 26, 26-1, 26-2, 26-4, 36 ; abrogation de l'article 21-2. Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : Création après l'article 1 des articles 1-1, 1-2 ; modification des articles 1, 11, 16. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. 
Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : modification des articles 2, 27. 
Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 92. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types. 
Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ; de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; de la directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000456019
NOR: EQUX0500211L
Ancien identifiant: 1LS00610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456019.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023654308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654308.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678883.xml
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###### Article L5272-3
@ -45,12 +45,39 @@ plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures, sous réserve :<br />
;<br />
2° Lorsque ni l'activité ni la formation qui y conduit ne sont réglementées dans
l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans dans cet Etat au cours des
dix années qui précèdent la prestation en France. Cette condition n'est pas
exigée si la formation conduisant à cette activité y est réglementée.<br />
l'Etat, de l'avoir exercée pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une
durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen au cours des dix années qui précèdent
la prestation en France. Cette condition n'est pas exigée si la formation
conduisant à cette activité y est réglementée.<br />
Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectue pour la première
fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité
administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de ses
qualifications professionnelles.
qualifications professionnelles. Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une
partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour
laquelle le demandeur est qualifié.<br />
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité
de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux
intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre
d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est
sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre
d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès
à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;<br />
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités
relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée
de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.