LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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République française 2016-12-20 00:00:00 +01:00
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commit 4f87b4e264
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081187
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Permis d'armement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de circulation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Carte de circulation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Constatation des infractions](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023081158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081158.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747322.xml
---
###### Article L5232-3
@ -13,4 +13,4 @@ Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport
accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la
navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L.
5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour
l'application des dispositions relatives au rôle d'équipage.
l'application des dispositions relatives au permis d'armement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGISCTA000023081146
---
###### Chapitre III : Permis de circulation
- [Article L5233-1](article_l5233-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023081144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/11/LEGIARTI000023081144.xml
---
###### Article L5233-1
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage n'est pas constitué
exclusivement de personnel professionnel exerçant la profession de marin au sens
du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un permis de circulation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081124
###### Chapitre VI : Constatation des infractions
- [Article L5236-1](article_l5236-1.md)
- [Article L5236-2](article_l5236-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/73/LEGIARTI000032747313.xml
---
###### Article L5236-2
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8°
et au 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi
qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de justifier de
sa qualité de gens de mer.<br />
Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires.<br />
Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et
justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
copie.<br />
Toutefois, elles ne peuvent accéder aux parties du navire à usage exclusif
d'habitation que dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
5243-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023079935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079935.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747462.xml
---
###### Article L5511-4
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du présent livre :<br />
personne qui exerce de fait le commandement du navire ;<br />
2° Le terme " officier " désigne toutes les personnes portées comme officiers ou
élèves officiers sur le rôle d'équipage ;<br />
élèves officiers sur la liste d'équipage ;<br />
3° Le terme " maître " désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes
portées comme maîtres ou chefs de service sur le rôle d'équipage.
portées comme maîtres ou chefs de service sur la liste d'équipage.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023079828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079828.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747455.xml
---
###### Article L5532-1
Par dérogation au chapitre Ier, les personnels militaires embarqués, à quelque
titre que ce soit, sur un navire muni d'un rôle d'équipage demeurent
titre que ce soit, sur un navire muni d'une liste d'équipage demeurent
justiciables des tribunaux dont ils relèvent en application du code de procédure
pénale et du code de justice militaire.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747703.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032787935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/79/LEGIARTI000032787935.xml
---
###### Article L5542-18
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute
la durée de son inscription au rôle d'équipage.<br />
la durée de son inscription à l'état des services.<br />
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027720706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/07/LEGIARTI000027720706.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032747430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747430.xml
---
###### Article L5549-5
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au
premier alinéa, les mots : " au rôle " sont remplacés par les mots : " sur la
liste ".
premier alinéa, les mots : " à l'état des services " sont remplacés par les mots
: " sur la liste d'équipage ".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079284
- [Article L5551-1](article_l5551-1.md)
- [Article L5551-2](article_l5551-2.md)
- [Article L5551-3](article_l5551-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032742959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/29/LEGIARTI000032742959.xml
---
###### Article L5551-3
Pour l'application de la présente partie, l'" état des services " désigne le
document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement
maritime qui exercent la profession de marin et qui sont affiliés à
l'Etablissement national des invalides de la marine.<br />
L'état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par
un même armateur.<br />
La mise à jour de l'état des services peut se faire sous forme dématérialisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032790415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/04/LEGIARTI000032790415.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032747449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747449.xml
---
###### Article L5552-16
@ -22,9 +22,9 @@ français ou pour regagner ce territoire ;<br />
cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité
du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre ;<br />
4° Les périodes antérieures à l'ouverture du rôle d'équipage ou postérieures à
la clôture de ce rôle durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à
des tâches de nature technique à bord de ce navire ;<br />
4° Les périodes antérieures à l'ouverture de l'état des services ou postérieures
à la clôture de cet état des services durant lesquelles les marins d'un navire
sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ;<br />
5° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins dix ans de
navigation sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023079226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/92/LEGIARTI000023079226.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032747427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747427.xml
---
###### Article L5552-18
Dans un délai maximum à compter de la clôture du rôle d'équipage, les services
qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés. Un
décret en Conseil d'Etat fixe ce délai et les modalités d'application de cette
disposition.
Dans un délai maximum à compter de la clôture de l'état des services, les
services qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou
annulés. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce délai et les modalités
d'application de cette disposition.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023078852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078852.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747445.xml
---
###### Article L5715-4
@ -17,4 +17,4 @@ conditions définies par voie réglementaire.<br />
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son
embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est
maintenue tant que le marin est inscrit au rôle d'équipage du navire.
maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023078769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/87/LEGIARTI000023078769.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747441.xml
---
###### Article L5735-4
@ -17,4 +17,4 @@ définies par voie réglementaire.<br />
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son
embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est
maintenue tant que le marin est inscrit au rôle d'équipage du navire.
maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023078716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/87/LEGIARTI000023078716.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747437.xml
---
###### Article L5745-4
@ -17,4 +17,4 @@ par voie réglementaire.<br />
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son
embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est
maintenue tant que le marin est inscrit au rôle d'équipage du navire.
maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747713.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032787958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/79/LEGIARTI000032787958.xml
---
###### Article L5795-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747713.xml
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription à l'état des services "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023078669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078669.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747433.xml
---
###### Article L5755-4
@ -17,4 +17,4 @@ conditions définies par voie réglementaire.<br />
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son
embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est
maintenue tant que le marin est inscrit au rôle d'équipage du navire.
maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023078642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078642.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032747423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747423.xml
---
###### Article L5762-1
Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la
section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en
matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la
vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Les dispositions du livre II, à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du
titre III et de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre
II du titre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la
circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023078611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078611.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032747419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/74/LEGIARTI000032747419.xml
---
###### Article L5772-1
Les dispositions du livre II à l'exception de celles de la sous-section 3 de la
section 1, de la section 3 du chapitre II du titre IV et du titre VII, sont
applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette
collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux
intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de
jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers.
Les dispositions du livre II à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du
titre III et de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre
II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité
des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au
transport des passagers.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032747722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747722.xml
Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032787947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/79/LEGIARTI000032787947.xml
---
###### Article L5785-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage "
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription à l'état des services "
sont remplacés par le mot : " embarquement " ;<br />
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part ".