LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081942
- [LIVRE III : LES PORTS MARITIMES](livre_iii)
- [LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME](livre_iv)
- [LIVRE V : LES GENS DE MER](livre_v)
- [LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS](livre_vi)
- [LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079051
---
#### LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
- [TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION](titre_ier)
- [TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL](titre_ii)
- [TITRE III : PROTECTION SOCIALE](titre_iii)
- [TITRE IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS](titre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079049
---
##### TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- [Chapitre Ier : Navires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnel navigant](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079047
---
###### Chapitre Ier : Navires
- [Article L5611-1](article_l5611-1.md)
- [Article L5611-2](article_l5611-2.md)
- [Article L5611-3](article_l5611-3.md)
- [Article L5611-4](article_l5611-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079045.xml
---
###### Article L5611-1
Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour
objet de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté
maritimes par la promotion du pavillon français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079042.xml
---
###### Article L5611-2
Peuvent être immatriculés au registre international français :<br />
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à
l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes
régulières intracommunautaires ;<br />
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023079040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079040.xml
---
###### Article L5611-3
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :<br />
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes
régulières internationales ;<br />
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;<br />
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage
portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;<br />
4° Les navires de pêche professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079038.xml
---
###### Article L5611-4
Les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux
dispositions des livres Ier, II et IV de la présente partie.<br />
Le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et
d'immatriculation de ces navires sont fixées par voie réglementaire.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079036
---
###### Chapitre II : Personnel navigant
- [Article L5612-1](article_l5612-1.md)
- [Article L5612-2](article_l5612-2.md)
- [Article L5612-3](article_l5612-3.md)
- [Article L5612-4](article_l5612-4.md)
- [Article L5612-5](article_l5612-5.md)
- [Article L5612-6](article_l5612-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079034.xml
---
###### Article L5612-1
Au sens du présent livre, est navigant toute personne affectée à la marche, à la
conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire mentionnée au livre V de
la présente partie.<br />
Les navigants embarqués sur les navires immatriculés au registre international
français sont régis par les règles de formation professionnelle, de santé et de
sécurité au travail applicables aux marins mentionnées au livre V de la présente
partie.<br />
Les travailleurs indépendants et salariés non navigants bénéficient des
dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079032.xml
---
###### Article L5612-2
Toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre
international français est soumise à l'ensemble des dispositions relatives à la
discipline à bord et à la police intérieure du navire prévues par le titre III
du livre V de la présente partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023079029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079029.xml
---
###### Article L5612-3
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres
de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche
d'effectif, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse.<br />
La fiche d'effectif désigne le document par lequel l'autorité maritime française
atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions
internationales suivantes et des mesures prises pour leur application :<br />
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
faite à Londres le 1er novembre 1974 modifiée ;<br />
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 modifiée
;<br />
3° La convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs
des navires adoptée le 22 octobre 1996 par l'Organisation internationale du
travail.<br />
Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
acquisition.<br />
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse.<br />
L'accès aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la
possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau
de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise
les conditions d'application de cette dernière disposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079027.xml
---
###### Article L5612-4
Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements
français d'enseignement maritime.<br />
Les modalités d'application du présent article pour les navires immatriculés au
registre international français sont fixées par voie réglementaire et portent
notamment sur :<br />
― la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;<br />
― les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves
officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079025.xml
---
###### Article L5612-5
Une liste du personnel présent à bord, tenue à jour sur le navire par le
capitaine, est à la disposition des autorités compétentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654336.xml
---
###### Article L5612-6
Les navigants résidant en France sont soumis aux dispositions des titres IV et V
du livre V de la présente partie.<br />
Les navigants résidant hors de France sont soumis aux dispositions des titres II
et III du présent livre.<br />
Les navigants ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un
Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale
bénéficient des dispositions du présent chapitre, sous réserve des dispositions
plus favorables prises en application du traité sur l'Union européenne.

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079021
---
##### TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
- [Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les relations collectives de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail et salaire](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079019
---
###### Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
- [Section 1 : L'engagement du navigant](section_1)
- [Section 2 : Fin de la relation de travail](section_2)
- [Section 3 : Conditions de rapatriement](section_3)
- [Section 4 : Résolution des litiges individuels](section_4)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000023079017
---
###### Section 1 : L'engagement du navigant
- [Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement](sous-section_2)

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---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079015
---
###### Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
- [Article L5621-1](article_l5621-1.md)
- [Article L5621-2](article_l5621-2.md)
- [Article L5621-3](article_l5621-3.md)
- [Article L5621-4](article_l5621-4.md)
- [Article L5621-5](article_l5621-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079013.xml
---
###### Article L5621-1
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international
français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une
entreprise de travail maritime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079011.xml
---
###### Article L5621-2
Est entreprise de travail maritime pour l'application du présent livre toute
personne dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants
qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079008.xml
---
###### Article L5621-3
Le contrat de mise à disposition ne peut être conclu qu'avec une entreprise de
travail maritime agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de
travail maritime est établie dans un Etat où la convention n° 179 de
l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des
gens de mer ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail
maritime en respecte les exigences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654356.xml
---
###### Article L5621-4
La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par
écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :<br />
1° Les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord
du navire ;<br />
2° Les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes
composantes ;<br />
3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à
L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces
articles.<br />
Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à
l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre
l'entreprise de travail maritime et l'armateur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079004.xml
---
###### Article L5621-5
Pendant la mise à disposition du navigant, l'armateur est responsable des
conditions de travail et de vie à bord.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023079002
---
###### Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
- [Article L5621-6](article_l5621-6.md)
- [Article L5621-7](article_l5621-7.md)
- [Article L5621-8](article_l5621-8.md)
- [Article L5621-9](article_l5621-9.md)
- [Article L5621-10](article_l5621-10.md)
- [Article L5621-11](article_l5621-11.md)
- [Article L5621-12](article_l5621-12.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654353.xml
---
###### Article L5621-10
Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun
des navigants mis à disposition de l'armateur précise :<br />
1° La raison sociale de l'employeur ;<br />
2° La durée du contrat ;<br />
3° L'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas
échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port
et la date d'embarquement ;<br />
4° Le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes
;<br />
5° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à
L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023654350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654350.xml
---
###### Article L5621-11
Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les
mentions prévues par l'article L. 5621-10.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078985.xml
---
###### Article L5621-12
Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le
conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.<br />
Une copie de ce document est remise au capitaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079000.xml
---
###### Article L5621-6
Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre
international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, les jeunes âgés de seize à dix-huit ans peuvent être employés à bord
dans le cadre d'une formation professionnelle, selon des modalités fixées par
voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078997.xml
---
###### Article L5621-7
Le contrat d'engagement est établi conformément à l'article 3 de la convention
n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement
des marins.<br />
Il est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des
conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078995.xml
---
###### Article L5621-8
Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord ne peuvent
être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation
internationale du travail ratifiées par la France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078992.xml
---
###### Article L5621-9
Durant la première période d'emploi du navigant auprès d'un armateur, les trois
premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai. Au cours de
cette période, les parties peuvent, avant l'échéance prévue, rompre le contrat
d'engagement ou interrompre la mise à disposition.<br />
La durée maximale d'embarquement est de six mois. Elle peut être portée à neuf
mois dans le cadre d'un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou
réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation du navire.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078983
---
###### Section 2 : Fin de la relation de travail
- [Article L5621-13](article_l5621-13.md)
- [Article L5621-14](article_l5621-14.md)
- [Article L5621-15](article_l5621-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078981.xml
---
###### Article L5621-13
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et le navigant ou le
contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail
maritime prennent fin :<br />
1° A l'échéance prévue ;<br />
2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de
navigabilité ou de désarmement du navire ;<br />
3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;<br />
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de
faute lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078978.xml
---
###### Article L5621-14
Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est
d'un mois.<br />
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement
du navire, de faute grave ou lourde du navigant ou lorsque le navire fait route
vers une zone de guerre.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078976.xml
---
###### Article L5621-15
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures
à deux mois de salaire.<br />
Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption :<br />
1° Intervient durant la période d'essai ;<br />
2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du navigant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078974
---
###### Section 3 : Conditions de rapatriement
- [Article L5621-16](article_l5621-16.md)
- [Article L5621-17](article_l5621-17.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078970.xml
---
###### Article L5621-16
Le navigant est rapatrié dans les cas prévus par le 1 de l'article 2 de la
convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le
rapatriement des marins et dans les cas prévus par le titre IV du livre V et, le
cas échéant, par accord collectif. La durée maximale des périodes d'embarquement
au terme desquelles le marin a droit au rapatriement est de douze mois.<br />
Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur dans le cas d'un contrat
d'engagement, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'un
contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer, auprès
du navigant, les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de
celui-ci.<br />
La destination du rapatriement peut être, au choix du navigant :<br />
1° Le lieu d'engagement ;<br />
2° Le lieu stipulé par convention collective ;<br />
3° Son lieu de résidence ;<br />
4° Le lieu mentionné au contrat ;<br />
5° Tout autre lieu convenu par les parties.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078959.xml
---
###### Article L5621-17
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est
substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou
restent dues aux organismes d'assurance sociale et au navigant.<br />
L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre
forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078957
---
###### Section 4 : Résolution des litiges individuels
- [Article L5621-18](article_l5621-18.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078955.xml
---
###### Article L5621-18
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du
présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les
tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le navigant a son domicile.<br />
L'employeur peut être attrait :<br />
a) Devant les tribunaux français ;<br />
b) Devant ceux de l'Etat où le navigant a son domicile ;<br />
c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a
embauché le navigant.<br />
En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de
conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives
de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au
navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078952
---
###### Chapitre II : Les relations collectives de travail
- [Article L5622-1](article_l5622-1.md)
- [Article L5622-2](article_l5622-2.md)
- [Article L5622-3](article_l5622-3.md)
- [Article L5622-4](article_l5622-4.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078950.xml
---
###### Article L5622-1
Tout navigant peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078948.xml
---
###### Article L5622-2
Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants régis par le
présent chapitre peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont
relève le contrat d'engagement du navigant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078946.xml
---
###### Article L5622-3
Les navigants participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à
l'article L. 5543-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078944.xml
---
###### Article L5622-4
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au
navigant.<br />
Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute
disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de
navigants grévistes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078942
---
###### Chapitre III : Durée du travail et salaire
- [Section 1 : Durée, repos et congés annuels](section_1)
- [Section 2 : Le salaire](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078940
---
###### Section 1 : Durée, repos et congés annuels
- [Sous-section 1 : Durée et organisation du travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Repos et jours fériés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congés payés](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078938
---
###### Sous-section 1 : Durée et organisation du travail
- [Article L5623-1](article_l5623-1.md)
- [Article L5623-2](article_l5623-2.md)
- [Article L5623-3](article_l5623-3.md)
- [Article L5623-4](article_l5623-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078936.xml
---
###### Article L5623-1
Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48
heures par semaine et 208 heures par mois.<br />
Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé, dans la limite de 12
heures, sur une autre base journalière, dans des conditions fixées par
conventions ou accords collectifs.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078934.xml
---
###### Article L5623-2
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est
considérée comme une heure supplémentaire.<br />
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire
fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au
moins 25 %.<br />
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu
par accord collectif.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078932.xml
---
###### Article L5623-3
Un tableau affiché à un endroit accessible précise l'organisation du travail et
indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078930.xml
---
###### Article L5623-4
Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de
travail et de repos des navigants.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078928
---
###### Sous-section 2 : Repos et jours fériés
- [Article L5623-5](article_l5623-5.md)
- [Article L5623-6](article_l5623-6.md)
- [Article L5623-7](article_l5623-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078926.xml
---
###### Article L5623-5
Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les durées de repos ne peuvent être inférieures à 10 heures par période de 24
heures et 77 heures par période de sept jours ;<br />
2° Le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une
d'entre elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux
périodes consécutives n'excède pas 14 heures.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078924.xml
---
###### Article L5623-6
Le navigant a droit à une journée de repos hebdomadaire.<br />
Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos
hebdomadaire est réputé acquis.<br />
Lorsque le navigant n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire,
bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement
conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré
comme des heures supplémentaires.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078922.xml
---
###### Article L5623-7
Le nombre de jours fériés auquel a droit le navigant est fixé par convention ou
accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.<br />
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les
navigants sont ressortissants.<br />
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé
ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos
équivalent, soit d'une rémunération majorée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078920
---
###### Sous-section 3 : Congés payés
- [Article L5623-8](article_l5623-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078918.xml
---
###### Article L5623-8
La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail
effectif.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078916
---
###### Section 2 : Le salaire
- [Article L5623-9](article_l5623-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078914.xml
---
###### Article L5623-9
Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés
par décret, après consultation des organisations professionnelles
représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives
des marins, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou
recommandées sur le plan international.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078912
---
##### TITRE III : PROTECTION SOCIALE
- [Article L5631-1](article_l5631-1.md)
- [Article L5631-2](article_l5631-2.md)
- [Article L5631-3](article_l5631-3.md)
- [Article L5631-4](article_l5631-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078910.xml
---
###### Article L5631-1
Les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des
navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils
sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à
bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces
assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article L. 5631-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078908.xml
---
###### Article L5631-2
Les navigants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France
par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture
sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale
qui leur sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078906.xml
---
###### Article L5631-3
Les navigants résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à
l'article L. 5631-4.<br />
Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties.
Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.<br />
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des
conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux
navigants et ratifiées par la France.<br />
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/89/LEGIARTI000023078904.xml
---
###### Article L5631-4
Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3, la protection sociale
comprend :<br />
1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de
rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à
laquelle s'ajoute :<br />
a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent
vingt jours ;<br />
b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou
jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité
permanente ;<br />
2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un
accident survenu au service du navire :<br />
a) Au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit ;<br />
b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de
trois enfants ;<br />
3° La prise en charge en cas de maternité de la femme navigante des frais
médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire
de base pendant une durée de deux mois ;<br />
4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette
incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente
consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;<br />
5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur,
pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute
perçue chaque année par le marin diffère selon l'âge auquel intervient la
cessation d'activité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078902
---
##### TITRE IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS
- [Chapitre Ier : Contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078900
---
###### Chapitre Ier : Contrôle
- [Article L5641-1](article_l5641-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023078898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078898.xml
---
###### Article L5641-1
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime assure l'inspection du
travail sur les navires immatriculés au registre international français.<br />
Ses agents contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de
protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions aux
dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent livre et aux
textes pris pour leur application.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs
et contrôleurs du travail interviennent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078896
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###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Article L5642-1](article_l5642-1.md)
- [Article L5642-2](article_l5642-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078894.xml
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###### Article L5642-1
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de
travail maritime, de recourir à un navigant sans conclure de contrat dans les
conditions prévues par les articles L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5621-10 et L.
5621-11.<br />
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L.
5612-3, au second alinéa de l'article L. 5621-9, aux articles L. 5621-16, L.
5622-1, L. 5622-3, L. 5622-4 et L. 5623-9.<br />
Le fait, pour toute personne déjà condamnée définitivement pour un délit défini
au présent article, de commettre le même délit dans un délai de douze mois à
compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine constitue
une récidive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078892.xml
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###### Article L5642-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre
son engagement et quitter le navire avant d'avoir été remplacé.