LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000420100 NOR: EQUX0307009L Ancien identifiant: 1LS005412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000023078898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078898.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033025057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025057.xml
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###### Article L5641-1
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L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime assure l'inspection du
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travail sur les navires immatriculés au registre international français.<br />
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Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les conditions
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d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord des
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navires immatriculés au registre international français et constatent les
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infractions aux dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent
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livre et aux textes pris pour leur application.<br />
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Ses agents contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de
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protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions aux
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dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent livre et aux
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textes pris pour leur application.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs
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et contrôleurs du travail interviennent.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les agents de
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contrôle de l'inspection du travail interviennent.
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