code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii
République française 4dbb8abc2e Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
2012-11-04 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution 2012-11-04 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2012-11-04 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2012-11-04 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2012-11-04 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2012-11-04 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2010-12-01 00:00:00 +01:00