Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU PASSAGE INOFFENSIF SONT PREVUES PAR L'ART. 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE PASSAGE INOFFENSIF DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET SUR LESQUELLES PEUT SE FONDER L'ACTION DES PREFETS MARITIMES ET DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ACTUELS,RELATIFS A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884994
Ancien identifiant: 1DX985185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884994.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027516433
###### Chapitre unique
- [Article L5211-1](article_l5211-1.md)
- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)
- [Article L5211-3](article_l5211-3.md)
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081232.xml
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###### Article L5211-1
Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat
étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023081230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081230.xml
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###### Article L5211-2
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont
tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081228.xml
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###### Article L5211-3
L'autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police
nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n'est pas
inoffensif.<br />
En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui se
rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en
dehors de ces eaux, l'autorité compétente prend également les mesures de police
nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est
subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation
portuaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081220.xml
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###### Article L5211-4
L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert,
imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de
passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies
de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation
du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de navires à
propulsion nucléaire, de navires transportant des substances ou matières
radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives.<br />
Ces mêmes autorités peuvent, sans établir aucune discrimination de droit ou de
fait entre navires, suspendre temporairement l'exercice du droit de passage
inoffensif dans des zones déterminées des eaux territoriales, si cette mesure
est indispensable pour assurer la sécurité de l'Etat, notamment pour permettre
de procéder à des exercices d'armes.