Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2012-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000023654292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654292.xml
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026587746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587746.xml
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###### Article L5222-1
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@ -13,7 +13,8 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater
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les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions
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réglementaires prises pour leur application :<br />
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1° Les commandants des bâtiments de l'Etat ;<br />
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1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et les chefs
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de bord des aéronefs de l'Etat ;<br />
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2° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
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@ -28,4 +29,13 @@ réglementaires prises pour leur application :<br />
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7° Les syndics des gens de mer ;<br />
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8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.
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8° Le délégué à la mer et au littoral ;<br />
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9° Les inspecteurs de l'environnement et les agents publics commissionnés et
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assermentés des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves
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naturelles marines ;<br />
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10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur
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interrégional de la mer et assermentés ;<br />
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11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2012-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000023654287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654287.xml
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000026587742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587742.xml
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###### Article L5243-1
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@ -24,5 +24,4 @@ maritime.<br />
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Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les
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dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être
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recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1, dans
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les conditions prévues par l'article L. 5222-2.
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recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-11
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Date de fin: 2012-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000024151312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/13/LEGIARTI000024151312.xml
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Date de début: 2012-11-04
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000026587736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587736.xml
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###### Article L5243-4
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@ -13,10 +13,21 @@ Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents
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peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont
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reconnues par ces dispositions.<br />
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Ils peuvent visiter le navire et demander la communication des titres,
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certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements
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et justifications utiles à leur mission.<br />
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Ils peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et
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justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
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certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
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copie.<br />
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Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
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exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
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sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
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sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les
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parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et
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vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence
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d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de
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procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies
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des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration
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écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait
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mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.<br />
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Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
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procéder à la pose de scellés.
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