code_des_transports/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv
République française df4726cf3d Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage » 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2013-03-28 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 2013-03-28 00:00:00 +01:00
article_r4400-1.md Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial 2013-03-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial 2013-03-28 00:00:00 +01:00