Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868

Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions. 
Chapitre II (articles 4 et  5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre  III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires. 
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/79/JORFTEXT000000527964.xml
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République française 2013-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233793
- [TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL](titre_ii)
- [TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE](titre_iii)
- [TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE](titre_vii)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234039
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##### TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234045
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###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions](section_1)
- [Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire](section_2)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234047
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###### Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Article R4472-1](article_r4472-1.md)
- [Article R4472-2](article_r4472-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027234049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234049.xml
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###### Article R4472-1
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux
infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé
des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de
la clôture du procès-verbal.<br />
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor
public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027234051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234051.xml
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###### Article R4472-2
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, le ministre chargé des transports la notifie en double exemplaire à
l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose de deux mois pour l'accepter et, en
ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234053
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###### Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
- [Article R4472-3](article_r4472-3.md)
- [Article R4472-4](article_r4472-4.md)
- [Article R4472-5](article_r4472-5.md)
- [Article R4472-6](article_r4472-6.md)
- [Article R4472-7](article_r4472-7.md)
- [Article R4472-8](article_r4472-8.md)
- [Article R4472-9](article_r4472-9.md)
- [Article R4472-10](article_r4472-10.md)
- [Article R4472-11](article_r4472-11.md)
- [Article R4472-12](article_r4472-12.md)
- [Article R4472-13](article_r4472-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234069.xml
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###### Article R4472-10
Le procès-verbal de saisie contient toutes les indications de nature à justifier
l'existence de l'infraction et la régularité de la saisie. Il fait mention, s'il
y a lieu, du gardien de saisie désigné. Il comporte une estimation du bateau ou
du navire saisi ainsi qu'un état des frais résultant des différentes opérations
requises par la procédure. Il mentionne également la destination donnée au
bateau ou au navire et les opérations requises à cette fin.<br />
Le procès-verbal de saisie indique si les souhaits exprimés par le contrevenant
ou son préposé en ce qui concerne l'organisation de la saisie ont été pris en
compte et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été.<br />
Il est adressé au juge d'instance dans un délai qui ne peut excéder
soixante-douze heures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234071.xml
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###### Article R4472-11
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du bateau ou du navire, le
représentant local de Voies navigables de France informe le contrevenant ou son
préposé de la possibilité d'obtenir du juge d'instance du lieu de la saisie la
mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement.<br />
Dans le cas où il a désigné un gardien de saisie, le représentant local de Voies
navigables de France en fait la mention dans la requête qu'il adresse au juge
d'instance aux fins de confirmation de la saisie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234073.xml
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###### Article R4472-12
Quand il a été décidé de mettre fin à la saisie, soit par le représentant local
de Voies navigables de France, soit par le juge d'instance, que la saisie soit
ou non remplacée par le dépôt d'un cautionnement, le représentant local de Voies
navigables de France notifie cette décision au contrevenant ou à son préposé, en
l'accompagnant de l'indication des modalités pratiques de restitution du bateau
ou du navire.<br />
Cette restitution donne lieu à un procès-verbal de restitution, signé si
possible par le contrevenant ou son préposé, et transmis par le représentant
local de Voies navigables de France au juge d'instance. Si le contrevenant ou
son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention dans
celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234075.xml
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###### Article R4472-13
Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait
aux obligations découlant de l'infraction commise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234055.xml
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###### Article R4472-3
L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions
énumérées à l'article L. 4472-9 a lieu au moment de la constatation de
l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai.<br />
Les officiers et agents qui ont qualité, en application de l'article L. 4472-5,
pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un
procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son
préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de
France territorialement compétent.<br />
Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à
justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension. Il
comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette
mesure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234057.xml
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###### Article R4472-4
La durée d'effet de l'appréhension ne peut dépasser soixante-douze heures. La
remise des bateaux ou des navires qui ont fait l'objet d'une appréhension à
l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir avant la fin de ce
délai.<br />
S'il décide de ne pas opérer la saisie, le représentant local de Voies
navigables de France qui s'est vu remettre un bateau ou un navire ayant fait
l'objet d'une appréhension restitue le bateau ou le navire, le mentionne sur le
procès-verbal d'appréhension et en informe le procureur de la République dans le
délai prescrit à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234059.xml
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###### Article R4472-5
Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la
saisie prévue par l'article L. 4472-3 est celui dans la circonscription duquel
l'infraction prévue à l'article L. 4472-9 a été commise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234061.xml
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###### Article R4472-6
La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu auparavant appréhension
ou non.<br />
En cas de saisie, le représentant local de Voies navigables de France dresse
procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé qui doit le signer,
puis le transmet au procureur de la République accompagné, le cas échéant, du
procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de
cette mesure. Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le
procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234063.xml
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###### Article R4472-7
Le représentant local de Voies navigables de France peut, après avoir consulté
le contrevenant ou son préposé, désigner un gardien de saisie pour la durée
nécessaire au déroulement de la procédure.<br />
Le gardien désigné peut être le patron ou le propriétaire du bateau ou du
navire, le consignataire, l'armateur ou toute autre personne choisie par le
représentant local de Voies navigables de France.<br />
Notification de cette désignation est faite au gardien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234065.xml
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###### Article R4472-8
La destination donnée au bateau ou au navire saisi est le port, le quai de
stationnement, le point d'amarrage ou d'ancrage déterminé par le représentant
local de Voies navigables de France, qui tient compte de la sécurité de la
navigation et de celle du bateau ou du navire saisi, des coûts entraînés par son
acheminement et son séjour et, s'il y a lieu, des difficultés de liaison du
gardien de saisie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234067.xml
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###### Article R4472-9
La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont
fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.