code_des_transports/partie_legislative
République française 00c1e72930 Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; 
Modification du code des transports. Abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031496903
NOR: DEVT1516792R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/69/JORFTEXT000031496903.xml
2015-11-21 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-11-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain 2015-11-21 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00