LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
parent 458b364899
commit 0825525367
24 changed files with 350 additions and 47 deletions

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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080975
- [Article L5242-7](article_l5242-7.md)
- [Article L5242-8](article_l5242-8.md)
- [Article L5242-9](article_l5242-9.md)
- [Article L5242-9-1](article_l5242-9-1.md)
- [Article L5242-9-2](article_l5242-9-2.md)
- [Article L5242-9-3](article_l5242-9-3.md)
- [Article L5242-10](article_l5242-10.md)
- [Article L5242-11](article_l5242-11.md)
- [Article L5242-12](article_l5242-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052601.xml
---
###### Article L5242-9-1
Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses
dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement
européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE notifie par
écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une
installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052608.xml
---
###### Article L5242-9-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout
propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son
intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de
recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas
disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même
article L. 5242-9-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052615.xml
---
###### Article L5242-9-3
Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires
appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au
moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge
brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084754
- [Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Servitudes en tréfonds](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031051583
---
###### Chapitre III : Servitudes en tréfonds
- [Article L2113-1](article_l2113-1.md)
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md)
- [Article L2113-3](article_l2113-3.md)
- [Article L2113-4](article_l2113-4.md)
- [Article L2113-5](article_l2113-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/15/LEGIARTI000031051590.xml
---
###### Article L2113-1
Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public
ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour
son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente
d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds.<br />
La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume
en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à
l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les
propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout
fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation
de l'ouvrage.<br />
La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres
au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère
supportable de la gêne occasionnée.<br />
La servitude est établie, par décision de l'autorité administrative compétente,
dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/15/LEGIARTI000031051597.xml
---
###### Article L2113-2
Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires
de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire
l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter
leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.<br />
Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration
d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte
déclaratif d'utilité publique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/16/LEGIARTI000031051604.xml
---
###### Article L2113-3
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des
titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice
direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son
bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut,
dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la
charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux,
de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont
été transmis.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/16/LEGIARTI000031051621.xml
---
###### Article L2113-4
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien
n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les
dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie
de sa propriété ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en
tréfonds. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le
prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le
bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge
emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui
concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude
en tréfonds.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/16/LEGIARTI000031051628.xml
---
###### Article L2113-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028528775
- [Article L1213-3-1](article_l1213-3-1.md)
- [Article L1213-3-2](article_l1213-3-2.md)
- [Article L1213-3-3](article_l1213-3-3.md)
- [Article L1213-3-4](article_l1213-3-4.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/16/LEGIARTI000031051646.xml
---
###### Article L1213-3-4
Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de
mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à
faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au
transport, au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente
partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports
collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes
de déplacement terrestres non motorisés.<br />
Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public
mentionné aux a à c de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ou, à défaut,
par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du
territoire de l'établissement public qui l'élabore.<br />
Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des
entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables
sur le territoire qu'il couvre.<br />
Le projet de plan arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public est
soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux et aux
autorités organisatrices de la mobilité concernés.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports, les
gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de
protection de l'environnement sont consultés, à leur demande.<br />
Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du
public, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de
l'environnement.<br />
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du
public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas
du présent article, le plan est arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086207
- [Article L1214-7](article_l1214-7.md)
- [Article L1214-8](article_l1214-8.md)
- [Article L1214-8-1](article_l1214-8-1.md)
- [Article L1214-8-2](article_l1214-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/15/LEGIARTI000031051508.xml
---
###### Article L1214-8-2
I.-Le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à
augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en
particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des
émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction
de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.<br />
Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse
les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements
professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de
l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des
actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.<br />
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la
promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture
individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à
l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail,
au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux
livraisons de marchandises.<br />
Le plan de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité
territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour
élaborer le plan de mobilité rurale.<br />
II.-Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise
regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de
mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation
des transports en commun et le recours au covoiturage. L'entreprise qui ne
respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et
financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.<br />
III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de
mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité
défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité
organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité
territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085817
###### Chapitre unique : Principes
- [Section 1 : Les autorités organisatrices](section_1)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés](section_4)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés](section_4)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028530313
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
- [Article L1231-1-14](article_l1231-1-14.md)
- [Article L1231-14](article_l1231-14.md)
- [Article L1231-15](article_l1231-15.md)
- [Article L1231-16](article_l1231-16.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028530315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/03/LEGIARTI000028530315.xml
---
###### Article L1231-1-14
L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de
véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou
habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque
abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour
le trajet de son choix et pour une durée limitée.<br />
Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label "
autopartage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent
les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des
objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles
déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est
subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public
d'autopartage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue
à l'article L. 1421-1.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031050987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/09/LEGIARTI000031050987.xml
---
###### Article L1231-14
<div align="left">
L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte
de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés
ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque
abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour
le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les autorités mentionnées à
l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label " autopartage ” aux véhicules
affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques
techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de
la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les
conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance
du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre
privée, elles peuvent créer un service public d'autopartage. L'exploitant de
ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.<br />
</div>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028530317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/03/LEGIARTI000028530317.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031065884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/58/LEGIARTI000031065884.xml
---
###### Article L1231-15
<div align="left">
Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur
par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour
un trajet commun. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de
l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou
Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités
territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de
covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de
leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à l'article L.
1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de
développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du
covoiturage. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre
privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou
conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de
collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des
plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes
de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés
dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable
ses conditions d'attribution.<br />
plates-formes dématérialisées de covoiturage pour faciliter la mise en
relation de conducteurs et de passagers. Elles peuvent créer un signe
distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas,
elles définissent au préalable ses conditions d'attribution.
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@ -1,20 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023630118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/01/LEGIARTI000023630118.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066016.xml
---
###### Article L1431-3
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de
personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la
prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise
prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise
par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.<br />
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le
calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport,
les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le
bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.
les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont
le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie
réglementaire.<br />
Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue
applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se
situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les
dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations
européennes et internationales compétentes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083838
##### TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- [Chapitre Ier : Les services privés de transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Covoiturage](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031051562
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###### Chapitre II : Covoiturage
- [Article L3132-1](article_l3132-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031051569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/15/LEGIARTI000031051569.xml
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###### Article L3132-1
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre
à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non
onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le
conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin,
peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions
définies à l'article L. 1411-1.