LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
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This commit is contained in:
République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031012570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012570.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031023808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023808.xml
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###### Article L2111-10-1
@ -37,14 +37,14 @@ entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
intermodale.<br />
Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé
sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau
et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations
du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte
notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier
au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
projetées.<br />
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un
avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à
SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des
stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet
avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en
particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires,
ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses
d'investissement projetées.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des
éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332668
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008129.xml
---
###### Article L2111-16-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332668.xml
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
article le président du conseil d'administration et les responsables de la
direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
d'administration et communiquée à l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières , dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332665.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008127.xml
---
###### Article L2111-16-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332665.xml
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un
avis sur ces mesures.
présente section. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières rend un avis sur ces mesures.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030892830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892830.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008108.xml
---
###### Article L2122-4-5
@ -18,4 +18,5 @@ confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030892862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892862.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008106.xml
---
###### Article L2122-4-6
@ -25,9 +25,10 @@ services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales
relatives à l'accès au réseau ferroviaire.<br />
Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et la Commission européenne. Ils invitent
la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions
de coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires, à sa demande, les informations nécessaires à la réalisation des
missions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières et la Commission européenne.
Ils invitent la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs
principales réunions de coopération. Ils transmettent à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières , à sa demande, les
informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 2131-6-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030892869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/28/LEGIARTI000030892869.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008104.xml
---
###### Article L2122-4-7
@ -16,9 +16,9 @@ capacités.<br />
En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de
percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.<br />
Toutefois, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires estime que le
gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des
capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou
que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou
financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des
redevances au titre de la rareté des capacités.
Toutefois, si l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de
renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant
à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables
économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de
percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/33/LEGIARTI000030893364.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008102.xml
---
###### Article L2123-3-3
Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires.
l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/33/LEGIARTI000030893374.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008100.xml
---
###### Article L2123-3-4
@ -14,6 +14,6 @@ service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.<
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de prendre les
mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre
d'une procédure définie par celle-ci.
demander à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de
prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans
le cadre d'une procédure définie par celle-ci.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/36/LEGIARTI000030893694.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008098.xml
---
###### Article L2131-6-1
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace
ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union
européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au
réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
assistance mutuelle, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive
2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de
l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès
au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893701.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008096.xml
---
###### Article L2131-6-2
@ -17,6 +17,6 @@ de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires peut saisir la Commission d'une telle demande dans le
même délai.
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle
demande dans le même délai.

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@ -1,42 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893723.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008094.xml
---
###### Article L2131-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au
titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée
de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au
titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles
à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission
intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de
sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils
entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs
missions respectives.<br />
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires, des informations recueillies dans l'exercice de ses
missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité
ferroviaire.<br />
activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans
l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à
la sécurité ferroviaire.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adresse à l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée
au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence
d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des
recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et,
notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission
intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la
délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la
demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à
l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de
nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.<br />
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires prend une décision qui est motivée si elle
s'en écarte.
régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est
motivée si elle s'en écarte.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/37/LEGIARTI000030893774.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031008092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008092.xml
---
###### Article L2133-1-1
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte
chaque année les représentants des usagers et des clients des services de
transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur
appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à
l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des
services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération
leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030893862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/38/LEGIARTI000030893862.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008090.xml
---
###### Article L2133-5-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise le gestionnaire
d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté
sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 2122-4-7.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise le
gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre
de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 2122-4-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029332273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332273.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008137.xml
---
###### Article L2102-5
@ -19,12 +19,13 @@ qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des
autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide
les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats
prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et
les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre et les projets
d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires sont transmis au Parlement.<br />
les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières . Le projet de contrat-cadre et les
projets d'actualisation ainsi que l'avis de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières sont transmis au Parlement.<br />
La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce
rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
rapport d'activité est adressé au Parlement, à l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières et au Haut Comité du système de transport
ferroviaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030901777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901777.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008141.xml
---
###### Article L2100-4
@ -28,15 +28,15 @@ Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du
comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un
souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.<br />
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des
voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des
opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends
afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau
mentionnée au quatrième alinéa du présent article.<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application des articles L. 2134-1 à L.
2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le
comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des
différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du
réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article.<br />
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030894508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/45/LEGIARTI000030894508.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008088.xml
---
###### Article L2221-6-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires les informations recueillies dans
l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières les informations recueillies
dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la
concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à
l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect
du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029333823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/38/LEGIARTI000029333823.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031008110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008110.xml
---
###### Article L2251-1-1
@ -20,10 +20,10 @@ marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont
affectés.<br />
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet
un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces
prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans
discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br />
prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes,
équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030984958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984958.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031023885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023885.xml
---
###### Article L3111-21
@ -16,4 +16,5 @@ interurbains :<br />
d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br />
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
supérieure à un seuil fixé par décret.
supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030984950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984950.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031023890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023890.xml
---
###### Article L3111-25
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.