LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311177
NOR: OMEX1505701L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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commit bf1fc6f601
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084938
###### Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- [Article L1803-8](article_l1803-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité](section_2)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023084922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084922.xml
---
###### Article L1803-8
La gestion des aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 peut être
déléguée par l'Etat à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et
de la continuité territoriale.<br />
Dans chaque collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 est constitué un
groupement d'intérêt public auquel peuvent participer l'Etat, les collectivités
territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de
droit public ou de droit privé.<br />
Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur
mentionné au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, des
collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de
mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés. Les relations
administratives et financières entre ces groupements et l'opérateur unique sont
régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités
d'organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention
constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
A défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2, la gestion des dispositifs de
mobilité et de continuité territoriale peut faire l'objet d'un mode de gestion
dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031316045
---
###### Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
- [Article L1803-10](article_l1803-10.md)
- [Article L1803-11](article_l1803-11.md)
- [Article L1803-12](article_l1803-12.md)
- [Article L1803-13](article_l1803-13.md)
- [Article L1803-14](article_l1803-14.md)
- [Article L1803-15](article_l1803-15.md)
- [Article L1803-16](article_l1803-16.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031316047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316047.xml
---
###### Article L1803-10
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à
caractère administratif. Elle a pour missions de :<br />
1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant
habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur
formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence
ainsi que leur accès à l'emploi ;<br />
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui
sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;<br />
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux
articles L. 1803-4 à L. 1803-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031316049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316049.xml
---
###### Article L1803-11
<p align="left">
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031316051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316051.xml
---
###### Article L1803-12
<p align="left">
Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat ;<br />
2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ;<br />
3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en
matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ;<br />
4° Des représentants élus du personnel de l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031316053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316053.xml
---
###### Article L1803-13
Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent :<br />
1° Des dotations de l'Etat ;<br />
2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L.
1803-2 ;<br />
3° Des subventions de toute personne publique ;<br />
4° Les recettes provenant de son activité ;<br />
5° Les recettes issues du mécénat ;<br />
6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur
aliénation ;<br />
7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ;<br />
8° Les dons et legs ;<br />
9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les
règlements.<br />
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds
disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer
et du budget.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031316055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316055.xml
---
###### Article L1803-14
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur
général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au
décret prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031316057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316057.xml
---
###### Article L1803-15
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans
laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation
territoriale en est le délégué territorial.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031316059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316059.xml
---
###### Article L1803-16
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section.
</p>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078265
- [Article L6223-1](article_l6223-1.md)
- [Article L6223-2](article_l6223-2.md)
- [Article L6223-3](article_l6223-3.md)
- [Article L6223-4](article_l6223-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319540.xml
---
###### Article L6223-4
<div align="left">
Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées
et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi
d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application
du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril
2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans
l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et
(CE) n° 1330/2007 et des règlements pris pour son application par la
Commission européenne.<br />
</div>

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077741
- [Article L6511-8](article_l6511-8.md)
- [Article L6511-9](article_l6511-9.md)
- [Article L6511-10](article_l6511-10.md)
- [Article L6511-11](article_l6511-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/91/LEGIARTI000031319110.xml
---
###### Article L6511-11
<div align="left">
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février
2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son
application par la Commission européenne.<br />
</div>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026178628
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723674
- [Article L6732-1](article_l6732-1.md)
- [Article L6732-2](article_l6732-2.md)
- [Article L6732-3](article_l6732-3.md)
- [Article L6732-4](article_l6732-4.md)
- [Article L6732-5](article_l6732-5.md)
- [Article L6732-6](article_l6732-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027723714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723714.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325750.xml
---
###### Article L6732-3
@ -25,4 +25,10 @@ en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325639.xml
---
###### Article L6732-4
Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du
Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/88/LEGIARTI000031318893.xml
---
###### Article L6732-5
<div align="left">
Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE)
n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation
civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l'assistance aux
victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à
Saint-Barthélemy.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319543.xml
---
###### Article L6732-6
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718188
- [Article L6733-2](article_l6733-2.md)
- [Article L6733-3](article_l6733-3.md)
- [Article L6733-4](article_l6733-4.md)
- [Article L6733-5](article_l6733-5.md)

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027718236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/82/LEGIARTI000027718236.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325632.xml
---
###### Article L6733-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2,
les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L.
6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les
mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne ”.
application par la Commission européenne ”.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
règles en vigueur en métropole en vertu ".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031319546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319546.xml
---
###### Article L6733-5
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718061
- [Article L6734-5](article_l6734-5.md)
- [Article L6734-6](article_l6734-6.md)
- [Article L6734-7](article_l6734-7.md)
- [Article L6734-8](article_l6734-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031318896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/88/LEGIARTI000031318896.xml
---
###### Article L6734-8
<div align="left">
Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du
règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14
décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des
transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans
la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur
l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la
directive 2004/36/CE et, d'autre part, du règlement (CE) n° 1107/2006 du
Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font
des voyages aériens sont applicables à Saint-Barthélemy.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718165
---
###### Chapitre V : Le personnel navigant
- [Article L6735-1](article_l6735-1.md)
- [Article L6735-2](article_l6735-2.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319523.xml
---
###### Article L6735-1
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11, les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321320.xml
---
###### Article L6735-2
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077230
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077224
- [Article L6792-2](article_l6792-2.md)
- [Article L6792-3](article_l6792-3.md)
- [Article L6792-4](article_l6792-4.md)
- [Article L6792-5](article_l6792-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023654397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654397.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325670.xml
---
###### Article L6792-2
@ -25,4 +25,10 @@ règlements pris pour son application par la Commission européenne ".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321591.xml
---
###### Article L6792-5
<div align="left">
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots :
“ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031321608
---
###### Chapitre III : Les aérodromes
- [Article L6793-1](article_l6793-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/16/LEGIARTI000031321610.xml
---
###### Article L6793-1
<div align="left">
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots :
“ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031321614
---
###### Chapitre V : Le personnel navigant
- [Article L6795-1](article_l6795-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/16/LEGIARTI000031321616.xml
---
###### Article L6795-1
<div align="left">
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots :
“ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077470
- [Article L6752-1](article_l6752-1.md)
- [Article L6752-2](article_l6752-2.md)
- [Article L6752-3](article_l6752-3.md)
- [Article L6752-4](article_l6752-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023654452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654452.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325726.xml
---
###### Article L6752-1
@ -25,4 +25,10 @@ européenne ".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321366.xml
---
###### Article L6752-4
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
: “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077462
- [Article L6753-1](article_l6753-1.md)
- [Article L6753-2](article_l6753-2.md)
- [Article L6753-3](article_l6753-3.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025430633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430633.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325625.xml
---
###### Article L6753-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L.
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots :
" de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
@ -25,4 +25,9 @@ administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
européenne.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
règles en vigueur en métropole en vertu ".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321372.xml
---
###### Article L6753-3
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
: “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077447
###### Chapitre V : Le personnel navigant
- [Article L6755-1](article_l6755-1.md)
- [Article L6755-2](article_l6755-2.md)
- [Article L6755-3](article_l6755-3.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319528.xml
---
###### Article L6755-2
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les
mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321380.xml
---
###### Article L6755-3
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
: “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077432
- [Article L6762-2](article_l6762-2.md)
- [Article L6762-3](article_l6762-3.md)
- [Article L6762-4](article_l6762-4.md)
- [Article L6762-5](article_l6762-5.md)

View file

@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023654479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654479.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325756.xml
---
###### Article L6762-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine
de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles
applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février
2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
européenne ".<br />
6221-1 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation
aérienne extérieure, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la
sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la
sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la
Commission européenne ".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031321408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321408.xml
---
###### Article L6762-5
<div align="left">
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077422
- [Article L6763-6](article_l6763-6.md)
- [Article L6763-7](article_l6763-7.md)
- [Article L6763-8](article_l6763-8.md)
- [Article L6763-9](article_l6763-9.md)

View file

@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025620593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/05/LEGIARTI000025620593.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325616.xml
---
###### Article L6763-5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6341-2
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par
la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
".<br />
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
Commission européenne ".<br />
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
européenne.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
règles en vigueur en métropole en vertu ".

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321425.xml
---
###### Article L6763-9
<div align="left">
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077387
- [Article L6765-1](article_l6765-1.md)
- [Article L6765-2](article_l6765-2.md)
- [Article L6765-3](article_l6765-3.md)
- [Article L6765-4](article_l6765-4.md)
- [Article L6765-5](article_l6765-5.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319531.xml
---
###### Article L6765-4
<div align="left">
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le
cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure,
les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “
règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321443.xml
---
###### Article L6765-5
<div align="left">
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077365
- [Article L6772-2](article_l6772-2.md)
- [Article L6772-3](article_l6772-3.md)
- [Article L6772-4](article_l6772-4.md)
- [Article L6772-5](article_l6772-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023654427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654427.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325702.xml
---
###### Article L6772-2
@ -25,4 +25,10 @@ européenne ".<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321461.xml
---
###### Article L6772-5
<div align="left">
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077355
- [Article L6773-7](article_l6773-7.md)
- [Article L6773-8](article_l6773-8.md)
- [Article L6773-9](article_l6773-9.md)
- [Article L6773-10](article_l6773-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321480.xml
---
###### Article L6773-10
<div align="left">
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025430640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430640.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325609.xml
---
###### Article L6773-5
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
@ -25,4 +25,9 @@ administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
européenne.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
règles en vigueur en métropole en vertu ".

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077319
- [Article L6775-1](article_l6775-1.md)
- [Article L6775-2](article_l6775-2.md)
- [Article L6775-3](article_l6775-3.md)
- [Article L6775-4](article_l6775-4.md)
- [Article L6775-5](article_l6775-5.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319534.xml
---
###### Article L6775-4
<div align="left">
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11, les mots
: “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321503.xml
---
###### Article L6775-5
<div align="left">
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077299
- [Article L6782-2](article_l6782-2.md)
- [Article L6782-3](article_l6782-3.md)
- [Article L6782-4](article_l6782-4.md)
- [Article L6782-5](article_l6782-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023654410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654410.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031325686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325686.xml
---
###### Article L6782-2
@ -25,4 +25,10 @@ en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321509.xml
---
###### Article L6782-5
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077289
- [Article L6783-10](article_l6783-10.md)
- [Article L6783-11](article_l6783-11.md)
- [Article L6783-12](article_l6783-12.md)
- [Article L6783-13](article_l6783-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321564.xml
---
###### Article L6783-13
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025430650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430650.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325602.xml
---
###### Article L6783-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
@ -25,4 +25,9 @@ administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
européenne.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
règles en vigueur en métropole en vertu ".

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077246
- [Article L6785-2](article_l6785-2.md)
- [Article L6785-3](article_l6785-3.md)
- [Article L6785-4](article_l6785-4.md)
- [Article L6785-5](article_l6785-5.md)
- [Article L6785-6](article_l6785-6.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031319537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319537.xml
---
###### Article L6785-5
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
sécurité.<br />
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031321581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321581.xml
---
###### Article L6785-6
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
métropole en vertu du règlement ”.<br />
</div>