LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
parent
d2eaad1732
commit
2c8ff8c88c
28 changed files with 304 additions and 89 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027719543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/95/LEGIARTI000027719543.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5542-6-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,11 @@ A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient
|
|||
un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et
|
||||
accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des
|
||||
inspections par l'Etat du port, dans une ou plusieurs versions en langue
|
||||
étrangère, dont au moins une en anglais.
|
||||
étrangère, dont au moins une en anglais.<br />
|
||||
|
||||
A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la
|
||||
convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
|
||||
travail, le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la
|
||||
disposition des gens de mer, un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par
|
||||
les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération
|
||||
européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029332330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332330.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2111-10-1
|
||||
|
@ -17,19 +17,20 @@ selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de
|
|||
l'article L. 2111-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au
|
||||
regard de ratios définis par le Parlement.<br />
|
||||
regard du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la
|
||||
marge opérationnelle de SNCF Réseau.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
|
||||
développement sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout
|
||||
autre demandeur.<br />
|
||||
En cas de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets
|
||||
d'investissements de développement sont financés par l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales ou tout autre demandeur.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
|
||||
développement font l'objet, de la part de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à
|
||||
éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la
|
||||
période d'amortissement des investissements projetés.<br />
|
||||
En l'absence de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets
|
||||
d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers
|
||||
propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au
|
||||
terme de la période d'amortissement des investissements projetés.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2°
|
||||
Les règles de financement et le ratio mentionnés au premier alinéa et au 2°
|
||||
visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du
|
||||
système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et
|
||||
entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
|
||||
|
@ -43,4 +44,8 @@ du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte
|
|||
notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier
|
||||
au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
|
||||
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
|
||||
projetées.
|
||||
projetées.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des
|
||||
éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,
|
||||
sont définies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084539
|
|||
- [Article L2131-6-2](article_l2131-6-2.md)
|
||||
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)
|
||||
- [Article L2131-8](article_l2131-8.md)
|
||||
- [Article L2131-9](article_l2131-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
|
||||
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
|
||||
d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par
|
||||
une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les
|
||||
gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service,
|
||||
les entreprises ferroviaires et la SNCF.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants
|
||||
d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus
|
||||
de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation des
|
||||
infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport
|
||||
proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative
|
||||
aux résultats économiques et financiers correspondants.
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030978388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-2-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda
|
||||
d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions
|
||||
nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités
|
||||
et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement
|
||||
correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires,
|
||||
les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée
|
||||
à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers
|
||||
cas.
|
||||
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport
|
||||
librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être
|
||||
élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
|
||||
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en
|
||||
accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la
|
||||
réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise
|
||||
les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées
|
||||
en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et
|
||||
les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left"></div>
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
|
||||
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre
|
||||
des obligations d'accessibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article
|
||||
|
@ -53,7 +52,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
|
|||
se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de
|
||||
transport.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport
|
||||
II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport
|
||||
nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur
|
||||
précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le
|
||||
service de transport et l'infrastructure.<br />
|
||||
|
@ -77,7 +76,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
|
|||
contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces
|
||||
personnes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
|
||||
III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département se prononce, après avis conforme de la commission
|
||||
départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de
|
||||
l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028528787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528787.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/83/LEGIARTI000031008344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1213-3-1
|
||||
|
@ -28,4 +28,13 @@ d'échange.<br />
|
|||
Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur
|
||||
l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs
|
||||
donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets
|
||||
correspondants.
|
||||
correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares
|
||||
routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les
|
||||
éléments principaux de leurs cahiers des charges.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des prescriptions du schéma régional des gares routières, les
|
||||
collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme ou de voirie ou
|
||||
leurs subdélégataires coordonnent les actions d'aménagement des gares routières,
|
||||
dont les maîtres d'ouvrage peuvent être publics ou privés.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085491
|
|||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1331-1](article_l1331-1.md)
|
||||
- [Article L1331-2](article_l1331-2.md)
|
||||
- [Article L1331-3](article_l1331-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030996864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
|
||||
1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code
|
||||
du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur
|
||||
d'ordre.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2022-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030996866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
|
||||
code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent
|
||||
code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-23
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029787075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/70/LEGIARTI000029787075.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1821-8-1
|
||||
|
@ -28,8 +28,4 @@ l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
|
|||
213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne
|
||||
sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
6° A l'article L. 1331-1, les mots : " de l'article L. 1262-4 du code du travail
|
||||
" sont remplacés par les mots : " de l'article L. 330-4 du code du travail
|
||||
applicable à Mayotte ".
|
||||
sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082606
|
|||
- [Article L4451-4](article_l4451-4.md)
|
||||
- [Article L4451-5](article_l4451-5.md)
|
||||
- [Article L4451-6](article_l4451-6.md)
|
||||
- [Article L4451-7](article_l4451-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030996896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4451-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les
|
||||
parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport
|
||||
fluvial et de son cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement
|
||||
à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à
|
||||
celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de
|
||||
conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité
|
||||
fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée
|
||||
immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4461-1, par
|
||||
écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation
|
||||
de données.<br />
|
||||
|
||||
La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082525
|
|||
|
||||
- [Article L4454-1](article_l4454-1.md)
|
||||
- [Article L4454-2](article_l4454-2.md)
|
||||
- [Article L4454-3](article_l4454-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030996901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/69/LEGIARTI000030996901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4454-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise
|
||||
établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023082393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082393.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4463-1
|
||||
|
||||
Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième
|
||||
alinéas de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande
|
||||
voirie et punis des mêmes peines.
|
||||
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et
|
||||
punis des mêmes peines.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023082342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082342.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4463-5
|
||||
|
||||
Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L.
|
||||
4413-1 relatives au cabotage.
|
||||
4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location
|
||||
transfrontalière.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084014
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Services librement organisés](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030984961
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Services librement organisés
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Ouverture et modification des services](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Modalités d'application](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030984955
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
|
||||
|
||||
- [Article L3111-17](article_l3111-17.md)
|
||||
- [Article L3111-21](article_l3111-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-17
|
||||
|
||||
Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le
|
||||
territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-21
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services
|
||||
interurbains :<br />
|
||||
|
||||
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial
|
||||
d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
|
||||
supérieure à un seuil fixé par décret.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030984948
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Modalités d'application
|
||||
|
||||
- [Article L3111-25](article_l3111-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-25
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-03
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029530537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530537.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3120-2
|
||||
|
@ -25,9 +25,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530537.xml
|
|||
|
||||
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des
|
||||
gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au
|
||||
delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge de clients,
|
||||
sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client
|
||||
final.<br />
|
||||
delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui
|
||||
a effectué une réservation préalable.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à
|
||||
l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023376739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376739.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3452-5-1
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article
|
||||
L. 3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion
|
||||
d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction
|
||||
temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret
|
||||
prévu à l'article L. 3452-5-2.
|
||||
L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à
|
||||
l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union
|
||||
européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une
|
||||
interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par
|
||||
le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083537
|
|||
- [Article L3521-2](article_l3521-2.md)
|
||||
- [Article L3521-3](article_l3521-3.md)
|
||||
- [Article L3521-4](article_l3521-4.md)
|
||||
- [Article L3521-5](article_l3521-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/08/LEGIARTI000031020898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3521-5
|
||||
|
||||
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre
|
||||
IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7
|
||||
et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023083494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083494.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031020894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/08/LEGIARTI000031020894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-5
|
||||
|
||||
Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre
|
||||
IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7
|
||||
et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue