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République française
7115ab18bf Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
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2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
e1344e2783 Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
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2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
fe7215c29e Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
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2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
23ec0977fe Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
60265f7819 Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
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2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
91b8c34d36 LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
aa8c4d4e1d Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
f9738c32f9 Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Abrogation, à compter du 28 mars 2013, du décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 et du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027222002
NOR: DEVK1221262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/20/JORFTEXT000027222002.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
eb5de16d0c Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
Application de l'article 3 de la loi 2012-77. Modification du décret 60-1441 : modification des articles 1, 4-1, 6, 7, 8, 11 à 13, 16, 17, 19, 48, création de l'article 48-1, modification des articles 49, 52, 53, abrogation des articles 3-1, 26, 27 et 27-1. 
Abrogation du décret 82-627.
Texte partiellement abrogé : articles 20, 21 et 25 (2ème alinéa).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834866
NOR: TRAT1208150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/48/JORFTEXT000025834866.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
3a5171b367 Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement
Application des articles 21 des lois 2000-321 et 2006-1772.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022502304
NOR: DEVT0920801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/23/JORFTEXT000022502304.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
77e3a29ff8 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
c95840de77 Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Abrogation du décret 95-1075.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020935020
NOR: DEVT0904880D
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
87d7382bf4 Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive européenne 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, de la directive 2008/87/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; de la directive 2006/137/CE du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; de la directive 2008/59/CE du Conseil portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises, à l'exception des annexes II et III. Texte partiellement abrogé : article 9-1.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020413946
NOR: DEVT0828761A
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
5a52980b04 Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial
Application de l'article 124 de la loi 90-1168. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019937826
NOR: DEVT0820241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/93/78/JORFTEXT000019937826.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
0767693706 Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158737
NOR: DEVT0774362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/87/JORFTEXT000018158737.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
a916164d0c Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
c558de51a5 Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210615
NOR: EQUT9900074D
Ancien identifiant: 1DX999268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/06/JORFTEXT000000210615.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
66870dc977 Décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393165
NOR: EQUT9900073D
Ancien identifiant: 1DX999267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/31/JORFTEXT000000393165.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
11e1b5bfcb Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000760607
NOR: EQUT9900075D
Ancien identifiant: 1DX999263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/06/JORFTEXT000000760607.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
29b56e6163 Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153 ; 1 et 5 à 11 de la loi 94-576.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380062
NOR: EQUT9601125D
Ancien identifiant: 1DX996855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380062.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
d24624d30c Décret no 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial
Application de la directive 82-470 CE du 29 juin 1982, de l'article 4 de la loi 94-576, des articles 74 à 84 du code du commerce.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377052
NOR: EQUT9600427D
Ancien identifiant: 1DX996488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/70/JORFTEXT000000377052.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
06c3034389 Décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737931
NOR: EQUT9500982D
Ancien identifiant: 1DX9950929P14
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/79/JORFTEXT000000737931.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
5eef51cc35 Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
Application des articles 2-I et 3 de la loi 91-1385 ; 7 du décret 91-797 ; 16, 17 et 27-I du décret 60-1441.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336443
NOR: EQUT9300026D
Ancien identifiant: 1DX9931243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336443.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
b257a77b9a Décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990) et de l'article 2-V de la loi 91-1385. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362856
NOR: EQUT9300241D
Ancien identifiant: 1DX993620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362856.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
7ae6632139 Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
Chapitre I (articles 1 à 3) : transactions. 
Chapitre II (articles 4 et  5) : Appréhension des bateaux et des navires.
Chapitre  III (articles 6 à 15) : saisie de bateaux et de navires. 
Application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (90-1168 du 29 décembre 1990), des articles 6 à 9 de la loi 91-1385, de l'article 27-1 du décret 60-1441 modifié.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527964
NOR: EQUT9300050D
Ancien identifiant: 1DX993386
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
c23ef8e8ea Décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure
Application de l'article 8-1 de la loi 82-1153 ; de la directive 87-540 du 9 novembre 1987. Transposition en droit interne de la directive susvisée.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724457
NOR: EQUT9200094D
Ancien identifiant: 1DX992507
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
f4c7ede3b1 Décret no 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
Fixe la liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau du domaine public fluvial non relies au réseau principal des voies navigables et qui ne sont donc pas confies à Voies navigables de France en application de l'article 1 (7°) du décret 91-796.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719855
NOR: EQUT9101091D
Ancien identifiant: 1DX991798
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
acd7b13cea Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Application de l'article 5 de la loi 83-663.
Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719854
NOR: EQUT9101090D
Ancien identifiant: 1DX991797
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
2ac49950cd Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719853
NOR: EQUT9101089D
Ancien identifiant: 1DX991796
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
0d014ff497 Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Application à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1 du décret 88-228.
Titre I (articles 2 à 6) : équipage.
Titre II (articles 7 à 18) : conduite des bateaux.
Titre III (articles 19 à 21) : contrôle.
Titre IV (articles 22 à 27) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation de l'article 6 du décret du 06 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; des articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d’énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355863
NOR: EQUT9100912D
Ancien identifiant: 1DX991731
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
12baa2f12d Décret no 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public
Application des articles *R. 123-1 à *R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (sauf l'article *R. 123-12).
Modalités d'application et définition des règles de sécurité.
Application du pressent décret aux établissements existant avant le 13 janvier 1990.
Visite de contrôle obligatoire de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité sur demande des propriétaires ou exploitants dans un délai d'un an, à compter de la date susvisée.
Dérogations auxdites règles et prescriptions de travaux d’aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article *R. 123-13.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524355
NOR: EQUT8900506D
Ancien identifiant: 1DX99043
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
49b9b08ea3 Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
7aec10cb29 Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale
Le décret du 30 juillet 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises de transport ou de traction sur les voies de navigation intérieure du territoire et au personnel navigant de la batellerie fluviale cessera d'être en vigueur à compter de la date d'effet du présent décret. Application de l'article 10 de la loi 82-1153 ; de l'ordonnance 82-41. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884914
Ancien identifiant: 1DX9831111
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
58fdeb07a3 Décret n°78-887 du 9 août 1978 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518692
Ancien identifiant: 1DX978887
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
d23017a326 Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
Abroge les articles 1 à 20 du décret du 29 mars 1928 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855296
Ancien identifiant: 1DX976359
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
3a1ed74eff Décret n°70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695920
Ancien identifiant: 1DX970801
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
96389f1309 Décret n°69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du port autonome de Paris
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307216
Ancien identifiant: 1DX969800
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
ce671149b7 Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
3561d2e21e Décret n°69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer
Application de l'article 7 (2°) de la loi 67-1175 ; de l'article 18 du décret 69-114. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868633
Ancien identifiant: 1DX969115
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
149fbb2b9a Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisé. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868859
Ancien identifiant: 1DX969114
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
de603e6214 Décret n°69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle
Application de l'article 7 du décret 69-112. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695930
Ancien identifiant: 1DX969113
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
3dad3f6cfc Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisée. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335431
Ancien identifiant: 1DX969112
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2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
b968256c3f Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878369
Ancien identifiant: 1LX968917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878369.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
9714cdfa3f Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338010.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
d3fe01349b Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
4df508335f Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000485106
Ancien identifiant: 1DX9290302P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/51/JORFTEXT000000485106.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
3f22db1bc1 Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870303
Ancien identifiant: 1DX9190409P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/03/JORFTEXT000000870303.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
daf1ebfc2b LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale
CODIFIEE PAR D. 561033 DU 13-10-1956.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868914
Ancien identifiant: 1LX9170707P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/89/JORFTEXT000000868914.xml
2013-03-28 00:00:00 +00:00
République française
28344d67af Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027065929
NOR: DEVT1234293R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/59/JORFTEXT000027065929.xml
2013-02-16 00:00:00 +00:00
République française
282492e5a0 Code de l'aviation civile
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074234
Ancien identifiant: CAVIACIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00