Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
This commit is contained in:
République française 2013-03-28 00:00:00 +00:00
parent f9738c32f9
commit aa8c4d4e1d
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@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232263
<h1>QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL</h1>
- [Article R4000-1](article_r4000-1.md)
- [Article R4000-2](article_r4000-2.md)
- [LIVRE IER : LE BATEAU](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE](livre_v/README.md)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027232265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232265.xml
---
<h1>Article R4000-1</h1>
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :<br />
1° Bateau de commerce : bateau de marchandises ou à passagers ;<br />
2° Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à
transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de
l'équipage ni du personnel de bord ;<br />
3° Bateau de marchandises : pousseur, remorqueur ou bateau destiné à
transporter, manipuler ou stocker des biens ;<br />
4° Remorqueur : bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;<br />
5° Pousseur : bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un
convoi poussé ;<br />
6° Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de
droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de
sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance ;<br />
7° Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à
20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour
remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues
embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze
passagers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037361491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908295?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048521947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027232267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232267.xml
---
<h1>Article R4000-2</h1>
Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne
publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation
applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de
plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232269
- [Article R*4100-1](article_r4100-1.md)
- [TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ](titre_ii/README.md)
- [TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES](titre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,11 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232275
<h1>Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation</h1>
- [Article R4111-1](article_r4111-1.md)
- [Article R4111-2](article_r4111-2.md)
- [Article R4111-3](article_r4111-3.md)
- [Article R4111-4](article_r4111-4.md)
- [Article R4111-5](article_r4111-5.md)
- [Article R4111-6](article_r4111-6.md)
- [Article R4111-7](article_r4111-7.md)
- [Article R4111-8](article_r4111-8.md)
- [Article R4111-9](article_r4111-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232279.xml
---
<h1>Article R4111-2</h1>
L'immatriculation est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur le
registre d'immatriculation.<br />
Cette inscription indique notamment :<br />
1° Le nom et la devise du bateau ;<br />
2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de
construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la
nature et la puissance de la machine ;<br />
3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de
jaugeage ;<br />
4° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;<br />
5° Le numéro d'enregistrement du bateau, s'il y a lieu, sur le registre d'une
société de classification des bateaux ;<br />
6° Le lieu d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce
certificat ;<br />
7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas
français, sa nationalité ;<br />
8° Le lieu d'immatriculation et le numéro d'inscription sur le registre prévu à
l'article L. 4121-2.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions
d'applications du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846139?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846139?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232289.xml
---
<h1>Article R4111-7</h1>
En cas de demande d'immatriculation d'un bateau déjà immatriculé dans un Etat
partie à la convention de Genève du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation
des bateaux de navigation intérieure ou en cas de demande de transfert
d'immatriculation vers un des ces Etats, il est procédé conformément aux
dispositions de l'article 11 de cette convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232277?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232277?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232293.xml
---
<h1>Article R4111-9</h1>
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité compétente pour
l'immatriculation, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que
des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un
bateau a été perdu, déchiré ou est devenu définitivement inapte à la navigation,
il est dressé procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour
non-déclaration par un des agents ou fonctionnaires mentionnés au 1° de
l'article L. 4141-1. Sans attendre le résultat des poursuites, il est également
procédé sur le registre d'immatriculation aux inscriptions et, s'il y a lieu, à
la radiation et à l'information du greffe du tribunal de commerce, dans les
conditions fixées par l'article précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952518?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083313?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846143?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846143?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4141-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952518?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232295
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance</h1>
- [Article R4111-12](article_r4111-12.md)
- [Article R4111-13](article_r4111-13.md)
- [Article D4111-10](article_d4111-10.md)
- [Article D4111-11](article_d4111-11.md)
- [Article D4111-14](article_d4111-14.md)
- [Article D4111-15](article_d4111-15.md)
- [Article D4111-16](article_d4111-16.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/22/LEGIARTI000027232299.xml
---
<h1>Article D4111-11</h1>
Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D. 4111-10
appartenant :<br />
1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale
de leurs affaires en France ;<br />
2° Au moins pour la moitié à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque
l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232297?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232301.xml
---
<h1>Article R4111-12</h1>
L'enregistrement est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur un
registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports.<br />
Cette inscription indique notamment :<br />
1° Le nom et la devise du bateau ;<br />
2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de
construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la
nature et la puissance de la machine ;<br />
3° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;<br />
4° Le lieu et le numéro d'enregistrement du bateau ;<br />
5° Les nom, prénoms, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa
nationalité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232303.xml
---
<h1>Article R4111-13</h1>
L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les
pièces justificatives nécessaires.<br />
La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du
demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232333
<h1>Chapitre III : Marques d'identification</h1>
- [Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux enregistrés](section_2/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232335
---
<h1>Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés</h1>
- [Article D4113-1](article_d4113-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232337.xml
---
<h1>Article D4113-1</h1>
Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant et,
à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro
d'immatriculation.<br />
Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat communautaire,
le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant
lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les
caractéristiques devant être respectées par celles-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039023125?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908920?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023567006?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023567006?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039023125?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232349
- [Chapitre Ier : Droits réels](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Hypothèques et privilèges](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv/README.md)
<details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232351
- [Article R4121-1](article_r4121-1.md)
- [Article R4121-2](article_r4121-2.md)
- [Article R4121-3](article_r4121-3.md)
- [Article R4121-4](article_r4121-4.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232357.xml
---
<h1>Article R4121-3</h1>
A la suite de la requête mentionnée à l'article R. 4121-1, le greffier du
tribunal de commerce procède à l'inscription prévue à l'article L. 4121-2 et
mentionne sur le registre prévu à cet effet, outre la date de l'inscription, les
éléments prévus par les 3° à 5° de l'article R. 4121-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072972?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846166?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232353?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083408?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952544?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846166?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232353?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232361
- [Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque](section_1/README.md)
- [Section 2 : Publicité des hypothèques](section_2/README.md)
- [Section 3 : Purge des hypothèques](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232369
- [Article R4122-3](article_r4122-3.md)
- [Article R4122-4](article_r4122-4.md)
- [Article R4122-5](article_r4122-5.md)
- [Article R4122-6](article_r4122-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232375.xml
---
<h1>Article R4122-5</h1>
L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux et la
date à laquelle elle est réalisée.<br />
Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise
au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné
que l'inscription a été faite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846168?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846168?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232377.xml
---
<h1>Article R4122-6</h1>
Pour l'application de l'article L. 4122-10, dans le cas où l'acte constitutif
d'hypothèque est sous seing privé ou si, étant authentique, il a été reçu en
brevet, il est communiqué au greffe du tribunal de commerce, et, séance tenante,
mention y est faite de la radiation totale ou partielle.<br />
Si l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être représenté et s'il n'est pas à
ordre, la déclaration en est faite par les deux parties dans l'acte de
mainlevée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023566841?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083380?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023566841?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-10
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232379
---
<h1>Section 3 : Purge des hypothèques</h1>
- [Article R4122-7](article_r4122-7.md)
- [Article R4122-8](article_r4122-8.md)
- [Article R4122-9](article_r4122-9.md)
- [Article R4122-10](article_r4122-10.md)
- [Article R4122-11](article_r4122-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232387.xml
---
<h1>Article R4122-10</h1>
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
l'acquéreur dans les dix jours de la notification.<br />
Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où se
trouve le bateau pour voir ordonner qu'il soit procédé aux enchères requises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846182?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846182?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232389.xml
---
<h1>Article R4122-11</h1>
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise,
soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846183?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846183?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232381.xml
---
<h1>Article R4122-7</h1>
L'acquéreur d'un bateau hypothéqué qui veut se garantir des poursuites
autorisées par l'article L. 4122-8 est tenu, avant la poursuite ou dans le délai
de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du
greffe du tribunal de commerce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions
:<br />
1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature du titre, le
nom et le numéro d'immatriculation, le type et le port en lourd du bateau ainsi
que les charges faisant partie du prix ;<br />
2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des
inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des
créances inscrites ;<br />
3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes
hypothécaires jusqu'à concurrence de leur prix, sans distinction des dettes
exigibles ou non ;<br />
4° L'indication du lieu où le bateau se trouve et doit rester amarré jusqu'à
l'expiration du délai donné aux créanciers pour requérir la mise aux enchères
et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu'à l'adjudication qui
suivra ;<br />
5° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve le bateau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480446?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232383?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480446?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232383?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232383.xml
---
<h1>Article R4122-8</h1>
L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article
précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué.<br />
En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution
d'un ordre administratif, les délais visés au 4° de l'article R. 4122-7 cessent
de courir pendant le temps que le bateau passe hors du lieu indiqué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232381?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343696?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846179?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846179?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232381?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232385.xml
---
<h1>Article R4122-9</h1>
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant
de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du
prix et des charges.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846180?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846180?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232391
---
<h1>Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée</h1>
- [Section 1 : Mesures conservatoires](section_1/README.md)
- [Section 2 : Exécution forcée](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232393
---
<h1>Section 1 : Mesures conservatoires</h1>
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232395.xml
---
<h1>Article R4123-1</h1>
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités
selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire
l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles
d'exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083449?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232397
---
<h1>Section 2 : Exécution forcée</h1>
- [Article R4123-2](article_r4123-2.md)
- [Sous-section 1 : Saisie et vente](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/23/LEGIARTI000027232399.xml
---
<h1>Article R4123-2</h1>
La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1, et le
paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes
prévues par la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846184?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083449?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846184?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4111-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232401
---
<h1>Sous-section 1 : Saisie et vente</h1>
- [Paragraphe 1 : La saisie](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : La vente](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232403
---
<h1>Paragraphe 1 : La saisie</h1>
- [Article R4123-3](article_r4123-3.md)
- [Article R4123-4](article_r4123-4.md)
- [Article R4123-5](article_r4123-5.md)
- [Article R4123-6](article_r4123-6.md)
- [Article R4123-7](article_r4123-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232405.xml
---
<h1>Article R4123-3</h1>
Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le
commandement de payer signifié au saisi.<br />
Celui-ci contient, à peine de nullité :<br />
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,
avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br />
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures,
faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son bateau ;<br />
3° Indication de l'heure à laquelle le commandement est signifié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846185?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846185?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232407.xml
---
<h1>Article R4123-4</h1>
Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il est agi ;<br />
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;<br />
3° La somme en principal, intérêts et frais, dont il est poursuivi le paiement
;<br />
4° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge
de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le
bateau saisi est amarré ;<br />
5° Le nom du propriétaire ;<br />
6° Le nom et la devise, le type, le port en lourd du bateau, le numéro et le
lieu de son immatriculation.<br />
Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et
approvisionnements.<br />
Il est établi un gardien, qui signe le procès-verbal, à peine de nullité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276355?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276355?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232409.xml
---
<h1>Article R4123-5</h1>
Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier
au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le
juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la
vente des choses saisies.<br />
Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations
et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par les articles
683 à 688 du code de procédure civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411074?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276362?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747126?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276362?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232411.xml
---
<h1>Article R4123-6</h1>
Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du
lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel se situe l'autorité
compétente pour recevoir la déclaration prévue à l'article R. 4122-1 lorsque le
bateau est en construction, dans le délai de trois jours.<br />
Cette transcription rend le bien indisponible.<br />
Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans
les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette
transcription un jugement constatant la vente du bien saisi.<br />
Le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions dans les huit
jours de la transcription du procès-verbal de saisie et, dans les trois jours
qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus
dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience
du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation.<br />
Elle doit être faite trois jours avant l'audience.<br />
L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au greffe du
tribunal de commerce visé au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276370?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232359?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232365?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952531?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276370?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232359?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232365?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952531?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232482?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232413.xml
---
<h1>Article R4123-7</h1>
Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la
transcription du procès-verbal de saisie, à tout moment de la procédure,
demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites. Le poursuivant contre
lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la
poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas eu
lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.<br />
Le juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées
devant lui.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232415
---
<h1>Paragraphe 2 : La vente</h1>
- [Article R4123-8](article_r4123-8.md)
- [Article R4123-9](article_r4123-9.md)
- [Article R4123-10](article_r4123-10.md)
- [Article R4123-11](article_r4123-11.md)
- [Article R4123-12](article_r4123-12.md)
- [Article R4123-13](article_r4123-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232422.xml
---
<h1>Article R4123-10</h1>
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la
porte principale du tribunal de grande instance du lieu de vente, sur le quai du
lieu où le bateau est amarré ainsi qu'à la porte du service instructeur du lieu
d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232432?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846192?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846192?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232432?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232424.xml
---
<h1>Article R4123-11</h1>
Les annonces et affiches doivent indiquer :<br />
1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ;<br />
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;<br />
3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de
l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;<br />
4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;<br />
5° Le nom du propriétaire ;<br />
6° Le lieu où se trouve le bateau ;<br />
7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la
vente ;<br />
8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat
inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276397?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276397?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232426.xml
---
<h1>Article R4123-12</h1>
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures
civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de
l'exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939151?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939151?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232428.xml
---
<h1>Article R4123-13</h1>
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
modalités de la vente et du jugement d'adjudication.<br />
Celui-ci est transcrit au greffe du tribunal de commerce, à la requête de
l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952494?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952494?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232417.xml
---
<h1>Article R4123-8</h1>
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge
indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276390?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276390?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232420.xml
---
<h1>Article R4123-9</h1>
La vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours
après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche :<br />
1° Dans un des journaux d'annonces légales du ressort du tribunal de grande
instance du lieu de la vente ;<br />
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.<br />
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge
de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un
autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi. En ce dernier cas,
le juge constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.<br />
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276383?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276383?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232430
---
<h1>Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix</h1>
- [Article R4123-14](article_r4123-14.md)
- [Article R4123-15](article_r4123-15.md)
- [Article R4123-16](article_r4123-16.md)
- [Article R4123-17](article_r4123-17.md)
- [Article R4123-18](article_r4123-18.md)
- [Article R4123-19](article_r4123-19.md)
- [Article R4123-20](article_r4123-20.md)
- [Article R4123-21](article_r4123-21.md)
- [Article R4123-22](article_r4123-22.md)
- [Article R4123-23](article_r4123-23.md)
- [Article R4123-24](article_r4123-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232432.xml
---
<h1>Article R4123-14</h1>
L'adjudicataire est tenu de consigner son prix sans frais, à la Caisse des
dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine
de réitération des enchères.<br />
En ce cas, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues aux articles R.
322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, pour
l'application des dispositions de l'article R. 322-67, la référence à l'article
L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par la
référence au présent article. Par ailleurs, pour l'application des dispositions
de l'article R. 322-69, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication sans
condition de délai. Enfin, pour l'application de l'article R. 322-70 du code des
procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36
du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par la référence aux
articles R. 4123-10 et R. 4123-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343687?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343494?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276427?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939228?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232422?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939129?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939234?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025989?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939230?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939236?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276427?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232422?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025989?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939129?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939228?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939230?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939234?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939236?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232434.xml
---
<h1>Article R4123-15</h1>
Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de
justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente
et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846195?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846195?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232436.xml
---
<h1>Article R4123-16</h1>
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier concourant à la distribution, celui-ci
adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa
créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai
de deux mois suivant la transcription du titre de vente.<br />
La demande de paiement est motivée et accompagnée d'un état des inscriptions
certifié à la date de la transcription du procès-verbal de saisie, d'une copie
revêtue de la formule exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la
vente et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la
fin de l'instance, à laquelle est annexé un certificat du greffe du tribunal de
commerce attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la transcription
du procès-verbal de saisie n'est intervenu dans la procédure.<br />
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la
demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux
légal.<br />
Dans le même délai, elle informe le saisi du montant versé au créancier et, le
cas échéant, lui remet le solde.<br />
Elle ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent
l'existence d'un autre créancier pouvant concourir à la distribution du prix. En
cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier
poursuivant ou le débiteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232438.xml
---
<h1>Article R4123-17</h1>
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure
de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232440.xml
---
<h1>Article R4123-18</h1>
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie
poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable
du prix de vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232442.xml
---
<h1>Article R4123-19</h1>
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits
ainsi que, si le créancier poursuivant l'a informé de leur existence, aux
créanciers privilégiés.<br />
Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant
la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa
sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il
peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232444?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232444?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232444.xml
---
<h1>Article R4123-20</h1>
Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifié aux
créanciers mentionnés à l'article R. 4123-19 et au débiteur.<br />
Cette notification mentionne :<br />
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné
des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;<br />
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la
réception de la notification le projet est réputé accepté et qu'il deviendra
alors exécutoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232446.xml
---
<h1>Article R4123-21</h1>
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la
notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de
distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la
formule exécutoire sur le projet de distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232448.xml
---
<h1>Article R4123-22</h1>
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de
l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et
établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la
distribution.<br />
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet
suspensif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232450.xml
---
<h1>Article R4123-23</h1>
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le
cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite d'une
copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des
répartitions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232452.xml
---
<h1>Article R4123-24</h1>
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des
hypothèques et privilèges pris sur le bateau du chef du débiteur et ordonne la
radiation des inscriptions correspondantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232454
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</h1>
- [Article R4123-25](article_r4123-25.md)
- [Article R4123-26](article_r4123-26.md)
- [Article R4123-27](article_r4123-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232456.xml
---
<h1>Article R4123-25</h1>
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions des
articles R. 4123-26 et R. 4123-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232458?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347413?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347410?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232458?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232458.xml
---
<h1>Article R4123-26</h1>
La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se
poursuit devant le tribunal d'instance de Strasbourg, qui fixe toutes
audiences.<br />
Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audiences et
conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.<br />
Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire
quelconque dans les conditions de la loi locale. Elles désignent, s'il y a lieu,
un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles
21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix,
le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des
parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux. Sa décision
sur les contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions
prévues par l'article 23 de l'annexe du code de procédure civile relative à son
application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
L'état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui
suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846372?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232456?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410050?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846372?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232456?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232460.xml
---
<h1>Article R4123-27</h1>
Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie
ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience
de distribution du prix devant le tribunal d'instance.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne
circulant pas habituellement sur le Rhin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023566976?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232456?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023566976?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232456?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232462
<h1>Chapitre IV : Dispositions diverses</h1>
- [Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce](section_1/README.md)
- [Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232486
---
<h1>Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce</h1>
- [Article R4124-11](article_r4124-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232488.xml
---
<h1>Article R4124-11</h1>
La rémunération des greffiers pour l'accomplissement des formalités prescrites
par le présent titre est régie par les dispositions de la section 3 du chapitre
III du titre IV du livre VII du code de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232490
---
<h1>Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</h1>
- [Article R4124-12](article_r4124-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/24/LEGIARTI000027232492.xml
---
<h1>Article R4124-12</h1>
Le greffier du tribunal d'instance de Strasbourg possède les attributions
données par le présent code aux greffiers des tribunaux de commerce pour les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Néanmoins, les droits
perçus par le greffier seront réservés par lui au Trésor, par application de
l'article 12 du décret du 31 octobre 1923 portant organisation des greffes dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846375?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232287?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952554?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846375?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952554?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232504
---
<h1>TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES</h1>
- [Chapitre Ier : Constatation des infractions](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232506
---
<h1>Chapitre Ier : Constatation des infractions</h1>
- [Article R4141-1](article_r4141-1.md)
- [Article R4141-2](article_r4141-2.md)
- [Article R4141-3](article_r4141-3.md)
- [Article R4141-4](article_r4141-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232508.xml
---
<h1>Article R4141-1</h1>
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports
mentionnés à l'article L. 4141-1 sont commissionnés, de manière individuelle,
par le ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027234011?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428703?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083313?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233083?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233443?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4141-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233083?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232510.xml
---
<h1>Article R4141-2</h1>
Pour délivrer le commissionnement, le ministre vérifie que le fonctionnaire ou
l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions
qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation du
fonctionnaire ou de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience
professionnelle.<br />
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232514?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233087?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232514?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233087?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232512.xml
---
<h1>Article R4141-3</h1>
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports
mentionnés à l'article L. 4141-1 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir
prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence
administrative.<br />
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
Un titre de commissionnement est délivré au fonctionnaire ou à l'agent qui a
prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le
greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment. La prestation de
serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du
commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort
territorial du tribunal où il a prêté serment.<br />
Les fonctionnaires et agents commissionnés ne peuvent constater les infractions
que dans le ressort du service où ils sont affectés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4141-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232514.xml
---
<h1>Article R4141-4</h1>
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus
les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être
retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le fonctionnaire ou
l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 4141-2, soit en
raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier
cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la
mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428703?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232510?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232510?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428703?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2019-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039428725?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232516
---
<h1>Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau</h1>
- [Article R4142-1](article_r4142-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232518.xml
---
<h1>Article R4142-1</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de
plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification
prévues par les articles D. 4113-2 et D. 4113-3 et apposées conformément aux
dispositions prises pour l'application de ces articles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232341?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232343?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232341?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232343?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232526
- [TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iv/README.md)
- [TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_vii/README.md)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN](titre_vi/README.md)
<details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232558
<h1>Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage</h1>
- [Section 1 : Conducteur](section_1/README.md)
- [Section 2 : Équipage](section_2/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2025-01-17
Identifiant: LEGISCTA000027232560
---
<h1>Section 1 : Conducteur</h1>
- [Article R4212-1](article_r4212-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232562.xml
---
<h1>Article R4212-1</h1>
Le conducteur d'un bateau motorisé doit être âgé d'au moins seize ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027245065?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article D4452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027245065?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article D4452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232570
<h1>TITRE II : TITRES DE NAVIGATION</h1>
- [Article D4220-1](article_d4220-1.md)
- [Article D4220-2](article_d4220-2.md)
- [Article D4220-3](article_d4220-3.md)
- [Article D4220-4](article_d4220-4.md)
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232574.xml
---
<h1>Article D4220-2</h1>
Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont
également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article L. 4220-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343162?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4220-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232610
- [Article D4221-12](article_d4221-12.md)
- [Article D4221-13](article_d4221-13.md)
- [Article D4221-14](article_d4221-14.md)
- [Article D4221-15](article_d4221-15.md)
- [Article D4221-16](article_d4221-16.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232619.xml
---
<h1>Article D4221-15</h1>
L'application du régime des articles D. 4221-12 et D. 4221-13 à des bateaux et
engins flottants munis d'un titre de navigation autre qu'un certificat
communautaire est subordonné à la délivrance d'un certificat communautaire
supplémentaire portant sur ces prescriptions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232612?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181707?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181738?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232612?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181707?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232693
- [Article R4221-46](article_r4221-46.md)
- [Article D4221-43](article_d4221-43.md)
- [Article D4221-44](article_d4221-44.md)
- [Article D4221-45](article_d4221-45.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232697.xml
---
<h1>Article D4221-44</h1>
Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des
établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres aux
dispositions techniques prévues à l'article D. 4211-5 est appréciée et attestée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033779363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232711
- [Article R4221-51](article_r4221-51.md)
- [Article R4221-52](article_r4221-52.md)
- [Article D4221-53](article_d4221-53.md)
- [Article D4221-54](article_d4221-54.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232723.xml
---
<h1>Article D4221-54</h1>
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités procédurales
selon lesquelles la conformité des bateaux de plaisance mentionnés à l'article
D. 4211-5 aux prescriptions techniques prévues par ce même article est appréciée
et attestée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033779363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232727
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Section 1 : Bateaux de commerce](section_1/README.md)
- [Section 2 : Engins flottants et navires](section_2/README.md)
- [Section 3 : Bateaux de plaisance](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232751
- [Article R4231-11](article_r4231-11.md)
- [Article R4231-12](article_r4231-12.md)
- [Article R4231-13](article_r4231-13.md)
- [Article R4231-14](article_r4231-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232761.xml
---
<h1>Article R4231-14</h1>
Les dispositions des articles R. 4231-3, R. 4231-4 et R. 4231-9 sont applicables
aux certificats PA, PB et PC.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232749?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232737?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045153409?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045153415?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-11 au 2025-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232737?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232749?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232783
---
<h1>Section 2 : Engins flottants et navires</h1>
- [Article R4231-23](article_r4231-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232785.xml
---
<h1>Article R4231-23</h1>
Les dispositions de la section 1 sont également applicables à la conduite des
engins flottants et des navires circulant sur les eaux intérieures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232787
---
<h1>Section 3 : Bateaux de plaisance</h1>
- [Article R4231-24](article_r4231-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232789.xml
---
<h1>Article R4231-24</h1>
Les dispositions relatives aux permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur en eaux intérieures, aux établissements de formation et aux formateurs
sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis
de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232879
<h1>Paragraphe 7 : Transports spéciaux</h1>
- [Article R4241-35](article_r4241-35.md)
- [Article R*4241-36](article_r4241-36.md)
- [Article R4241-37](article_r4241-37.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232881.xml
---
<h1>Article R4241-35</h1>
Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux
intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques
d'une section d'eau intérieure.<br />
Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les
conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire
emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de
l'autorisation.<br />
Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier
de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des
préfets des départements traversés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232819?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039023075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232883?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232937?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908331?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908966?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-48-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027237062?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045806815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039023075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045806815?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027908976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232937?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027237062?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232883?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232819?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232883.xml
---
<h1>Article R4241-37</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4241-35 et sans préjudice des
dispositions de l'article D. 4221-7, le déplacement d'un établissement ou d'un
matériel flottant ne répondant pas aux caractéristiques d'une section d'eau
intérieure est soumis à la seule autorisation préalable du ou des gestionnaires
de la voie d'eau concernée s'il ne peut manifestement en résulter aucune entrave
ou aucun danger pour la navigation, ni aucun dommage pour les ouvrages d'art.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232881?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232596?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027232881?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232889
<h1>Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation</h1>
- [Article R4241-41](article_r4241-41.md)
- [Article R4241-42](article_r4241-42.md)
- [Article R4241-43](article_r4241-43.md)
- [Article R4241-44](article_r4241-44.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232895.xml
---
<h1>Article R4241-41</h1>
Tout conducteur est tenu de présenter les documents dont la présence à bord est
obligatoire à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343261?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025198606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083171?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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