Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES

ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023081244
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Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474233.xml
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<h1>Article L5142-7</h1>
L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires
L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant
des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers
de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions
aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application.
L'administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports
militaires qu'à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine.<br />
L'officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires
L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant
des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites
domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de
procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont
@ -25,12 +29,14 @@ procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles
Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la
République.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou
inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, les
officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement
la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le
juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter
assistance.
Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou le
fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent
requérir directement la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur
de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire
afin de leur prêter assistance.
<details>
@ -40,7 +46,7 @@ assistance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +56,9 @@ assistance.
<li>
1961-11-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/09/LEGIARTI000023080904.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474211.xml
---
<h1>Article L5243-7</h1>
@ -17,7 +17,9 @@ application :<br />
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port
adjoints.
@ -30,7 +32,7 @@ adjoints.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,6 +42,9 @@ adjoints.
<li>
1961-11-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846790?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470957?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080899?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>