Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023084358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473865.xml
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<h1>Article L2141-11</h1>
@ -12,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans
les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des
transports d'Ile-de-France.
transports d'Ile-de-France.<br />
L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer
français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes
d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de
transport.<br />
Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société
nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à
l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante
sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une
analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité
organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de
voyageurs.
<details>
@ -22,7 +36,7 @@ transports d'Ile-de-France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879502?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,6 +46,9 @@ transports d'Ile-de-France.
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879502?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2016 (V)
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023085727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085727.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027473873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473873.xml
---
<h1>Article L1241-4</h1>
@ -19,17 +19,18 @@ parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des
opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les
aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou
accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le
Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de
l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
contrôle d'ensemble.
accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de
la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la
localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans
préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie
autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel
l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait
assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études
et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le
suivi et le contrôle d'ensemble.
<details>
@ -39,7 +40,7 @@ contrôle d'ensemble.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023052523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,12 +56,18 @@ contrôle d'ensemble.
<li>
2011-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26</a>
</li>
<li>
2013-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027470907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-3
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>