Code des postes et des communications électroniques
e2a209cc01
Application de l'article 34 bis de la loi 78-17. Ajout des articles 91-1 à 91-5 (y rédigés) au décret 2005-1309. Modification de l'article 1 du décret 2011-219. Transposition complète de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025597103 NOR: INDI1134028D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/71/JORFTEXT000025597103.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
Code des postes et des communications électroniques
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