Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Application de l'article 34 bis de la loi 78-17.
Ajout des articles 91-1 à 91-5 (y rédigés) au décret 2005-1309.
Modification de l'article 1 du décret 2011-219. Transposition complète de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025597103
NOR: INDI1134028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/71/JORFTEXT000025597103.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024505986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505986.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000025622731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622731.xml
---
###### Article R*9
@ -24,8 +24,8 @@ essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.<br />
organisme européen de normalisation désigné dans le cadre d'un mandat délivré
par la Commission européenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont
le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Les
références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes.<br />
références de ces normes sont publiées au Journal officiel de l'Union
européenne.<br />
4. On entend par " débit d'absorption spécifique " de l'énergie (DAS) le débit
avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de
@ -43,7 +43,7 @@ membres de l'Union européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen pour participer à l'évaluation de la
conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux et des
équipements radioélectriques, figurant sur la liste des organismes notifiés
publiée au Journal officiel des Communautés européennes.<br />
publiée au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
7. On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale
fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020101234
###### Section 1 : Réseaux et services
- [Article R9-2](article_r9-2.md)
- [Article R9-3](article_r9-3.md)
- [Article R9-4](article_r9-4.md)
- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](paragraphe_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025601651
---
###### Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
- [Article R9-2](article_r9-2.md)
- [Article R9-3](article_r9-3.md)
- [Article R9-4](article_r9-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103293.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025622744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622744.xml
---
###### Article R9-2
@ -24,7 +24,7 @@ en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibl
avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à
disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par
l'opérateur doivent faciliter cet accès.L'opérateur signataire prend en charge
l'opérateur doivent faciliter cet accès. L'opérateur signataire prend en charge
les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement
nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes
et équipements.<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103291.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025622742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622742.xml
---
###### Article R9-3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103287.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025622738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622738.xml
---
###### Article R9-4

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025601680
---
###### Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
- [Article R9-5](article_r9-5.md)
- [Article R9-6](article_r9-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025601690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/16/LEGIARTI000025601690.xml
---
###### Article R9-5
I. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes entend imposer l'obligation prévue au I de l'article L. 38-2, elle soumet
à la Commission une proposition qui comporte :<br />
des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance
d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui
concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré
l'imposition d'obligations prévues à l'article L. 38 ;<br />
la justification selon laquelle il n'y a pas ou guère de perspectives de
concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai
raisonnable ;<br />
une analyse de l'effet escompté sur l'autorité réglementaire, sur l'opérateur,
en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des
communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations à
l'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité
d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties
intéressées ;<br />
une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, notamment pour les autres
opérateurs, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ;<br />
une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le
moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes de concurrence ou les
défaillances subsistant sur les marchés concernés.<br />
II. Le projet de décision de l'Autorité comporte les éléments suivants :<br />
la nature et le degré précis de séparation et, en particulier lorsqu'il est
envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de
l'entité économique fonctionnellement indépendante ;<br />
la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu'elle
doit fournir ;<br />
les modalités de gestion visant à assurer l'indépendance du personnel employé
par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ;<br />
les règles visant à assurer le respect des obligations ;<br />
les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en
particulier pour les autres parties intéressées ;<br />
un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la
publication d'un rapport annuel.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025601932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/19/LEGIARTI000025601932.xml
---
###### Article R9-6
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes dès que le
cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avant la date de la
cession.<br />
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du
cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :<br />
les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;<br />
les installations et équipements objet du projet de cession, leurs
caractéristiques et leur emplacement ;<br />
les conditions techniques et financières du projet de cession ;<br />
la date souhaitée pour la prise d'effet de la cession ;<br />
le nombre d'accès ou de clients concernés, les volumes de trafics et le
chiffre d'affaires de gros concerné réparti par type de service fourni sur
l'infrastructure en cause.<br />
Elle indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel de tout ou partie des
informations transmises.<br />
L'Autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant
d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées
ou qu'elle entend fixer conformément à l'article L. 37-2.<br />
Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement à la
notification ainsi que le résultat final du processus de cession sont notifiés
sans délai à l'Autorité.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-30
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466558
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466558.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000025622760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622760.xml
---
###### Article R10-1
Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à
caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du
service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur
opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que
soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou
chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code
pénal.<br />
La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du
premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de
caractère personnel relatives à des personnes ayant exprimé leur opposition, par
application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode
d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice
de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.<br />
La prospection directe des personnes physiques, abonnés ou utilisateurs, en
violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie,
pour chaque communication, de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article
226-18 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466548
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466548.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622755.xml
---
###### Article R10
@ -15,7 +14,7 @@ le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs
destinée à être publiée.<br />
Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou
au distributeur de ce service :<br />
du distributeur de son service :<br />
1. De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées
ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466368
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466368.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000025622786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622786.xml
---
###### Article R10-12
Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au
Pour l'application des III et IV de l'article L. 34-1, les données relatives au
trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de
communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à
l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466369
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466369.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000025622766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622766.xml
---
###### Article R10-13
I. - En application du II de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
I. En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et
de la poursuite des infractions pénales :<br />
@ -28,14 +27,14 @@ leurs fournisseurs ;<br />
e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la
communication.<br />
II. - Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données
mentionnées au I et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la
II. Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données
mentionnées au II et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la
localisation de la communication.<br />
III. - La durée de conservation des données mentionnées au présent article est
III. La durée de conservation des données mentionnées au présent article est
d'un an à compter du jour de l'enregistrement.<br />
IV. - Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
IV. Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des
catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités
prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466370
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466370.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000025622781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622781.xml
---
###### Article R10-14
I. - En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
I. En application du IV de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de
facturation et de paiement les données à caractère technique permettant
d'identifier l'utilisateur ainsi que celles mentionnées aux b, c et d du I de
l'article R. 10-13.<br />
II. - Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre
II. Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre
les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la
localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de
la communication et les données permettant d'établir la facturation.<br />
III. - Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être
III. Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être
conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des
services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement
nécessaire à cette finalité sans excéder un an.<br />
IV. - Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent
IV. Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent
conserver pour une durée n'excédant pas trois mois :<br />
a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-02
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023650679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650679.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622776.xml
---
###### Article R10-19
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650679.xml
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les
éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17, par un agent désigné dans
les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes
mentionnés au I de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données
mentionnés au II de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données
demandées à l'auteur de la demande.<br />
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des
@ -21,7 +21,7 @@ convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au I de
Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au II de
l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de
trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de
l'intérieur.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466377
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466377.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622771.xml
---
###### Article R10-21
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et
personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 pour la fourniture des données
personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 pour la fourniture des données
prévue par l'article L. 34-1-1 font l'objet d'un remboursement par l'Etat par
référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des communications

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466382
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466382.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622734.xml
---
###### Article R11-8
Les parties et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un
avoué près la cour d'appel de Paris.
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et
l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article
931 du code de procédure civile.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466673
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466673.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000025622728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622728.xml
---
###### Article R20-2
@ -15,17 +14,17 @@ I. - Les normes prévues par les directives 73/23/CEE du Conseil du 19 février
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et
89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique,
dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés
européennes, peuvent être utilisées pour présumer respectivement la conformité
d'un équipement aux exigences de santé et de sécurité des personnes, d'une part,
de compatibilité électromagnétique, d'autre part.<br />
dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne,
peuvent être utilisées pour présumer respectivement la conformité d'un
équipement aux exigences de santé et de sécurité des personnes, d'une part, de
compatibilité électromagnétique, d'autre part.<br />
II. - Les réglementations techniques communes peuvent être utilisées pour
présumer la conformité d'un équipement aux exigences essentielles. On entend par
réglementations techniques communes les spécifications techniques communautaires
réglementations techniques communes les spécifications techniques européennes
mettant en oeuvre certaines exigences essentielles adoptées en application des
articles 7 et 18 de la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les équipements terminaux de communications électroniques et les
équipements de stations terrestres de communications par satellites, incluant la
reconnaissance mutuelle de leur conformité, dont les références sont publiées au
Journal officiel des Communautés européennes.
Journal officiel de l'Union européenne.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165965
- [Article R20-30-10](article_r20-30-10.md)
- [Article R20-30-11](article_r20-30-11.md)
- [Article R20-30-12](article_r20-30-12.md)
- [Article R20-30-13](article_r20-30-13.md)

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@ -1,57 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348218.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000025622794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622794.xml
---
###### Article R20-30-1
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit
dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne
relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui en fait la
demande :<br />
I. - Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionné au
1° de l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été
désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R.
20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il
a été désigné :<br />
-un raccordement à un réseau téléphonique public ;<br />
― un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de
recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et
des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à
internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une
ligne téléphonique ;<br />
-une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications
téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données
à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant
correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ;<br />
-une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la
métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de
― et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination
de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi
que des pays étrangers.<br />
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises,
ainsi que des pays étrangers.<br />
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir cette
composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les
meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en
application de l'article R. 20-30-7. Lorsque cette obligation n'est pas
respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.<br />
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 ou un des éléments de cette
composante du service universel permet le règlement prépayé de ces
prestations.<br />
Cet opérateur fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une
facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction
sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service
téléphonique :<br />
Il fournit les services complémentaires au service universel qu'il est tenu
d'assurer dans les conditions prévues par son cahier des charges.<br />
-interdiction des appels internationaux ;<br />
II. ― L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
raccordement à un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette
prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de
service définis en application de l'article R. 20-30-7, et moyennant, le cas
échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée,
l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.<br />
-interdiction des appels interurbains ;<br />
III. ― L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'offre de service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur
leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après
d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou
messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible,
d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de
service téléphonique :<br />
-interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;<br />
― interdiction des appels internationaux ;<br />
-interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
communication ou partiellement payés par celui-ci.<br />
― interdiction des appels interurbains ;<br />
― interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;<br />
― interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
communication ou partiellement payés par celui-ci ;<br />
― interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou
d'autres applications de type similaire.<br />
Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de
personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service
téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34.<br />
Cet opérateur fournit les services obligatoires définis à l'article L. 35-5 dans
les conditions prévues par son cahier des charges.
téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348242.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622817.xml
---
###### Article R20-30-10
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir une
ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article propose
directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de
service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet
opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le
contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service
universel et, d'autre part, des autres services.
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant
une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service
universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi
que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du
service universel et, d'autre part, des autres services.

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@ -1,45 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348257.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622832.xml
---
###### Article R20-30-11
I.-Les tarifs des offres associées à la fourniture d'une des composantes du
service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments
de celle décrite au 2° du même article sont fixés par chaque opérateur qui en
est chargé en application de l'article L. 35-2, de manière à respecter les
principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts
et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les
utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du
service.<br />
I.-Les tarifs des offres associées à la fourniture de la composante du service
universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des
éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article sont fixés par
chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de
manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et
d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est
fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les
conditions de fourniture du service.<br />
Les tarifs du service universel respectent le principe d'égalité et sont
notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la
localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, tout opérateur chargé de
la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1
prévoit, à son catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués
les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et
les tarifs correspondants.<br />
fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 prévoit, à son
catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués les
raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et les
tarifs correspondants.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer à tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel
mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement
échelonné des frais de raccordement.<br />
imposer à tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1° de
l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement échelonné des frais de
raccordement.<br />
II.-Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir une
des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article établit un catalogue
des tarifs pour le service universel et, le cas échéant, des prix des services
obligatoires. Ce catalogue est consultable librement dans les agences
commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est
accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.L'opérateur veille à
ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des
conditions adaptées à leur handicap.<br />
II.-Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas
échéant, des prix des services complémentaires au service universel. Ce
catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur
et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif
raisonnable par un moyen électronique. L'opérateur veille à ce que les
utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées
à leur handicap.<br />
Sous réserve du III et du IV cet opérateur communique ses tarifs au ministre
chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348260.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622835.xml
---
###### Article R20-30-12
En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la
concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications
électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de
chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou des éléments de celle décrite au 2° du même article.<br />
électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article.<br />
Ces appels de candidatures fixent :<br />

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025605234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/52/LEGIARTI000025605234.xml
---
###### Article R20-30-13
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
juridique distincte en application de l'article L. 35-2-1 est considérée comme
substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou un des éléments de
la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou la
composante du service universel mentionnée au 3° du même article de le faire
sans le concours de cette entité juridique distincte.<br />
Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti
et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la
cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à
permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la
composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée
au 1° de l'article L. 35-1 ou de la composante du service universel mentionnée
au 3° du même article.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348229.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622799.xml
---
###### Article R20-30-3
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 met à
disposition du public sur le domaine public des installations, dénommées
publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au
public.<br />
disposition des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou
d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder
sans restriction à ce service.<br />
Cet opérateur met à disposition du public au moins un publiphone dans chaque
commune de la zone géographique dans laquelle il est désigné. Dans les communes
dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un
second publiphone.<br />
Cet opérateur met à disposition du public au moins un publiphone ou un autre
point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune de la zone
géographique dans laquelle il est désigné. Dans les communes dont la population
dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second
publiphone.<br />
Cet opérateur assure à partir de ces publiphones l'acheminement des
communications en provenance et à destination de la métropole, des départements
d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres
australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
Cet opérateur assure à partir de ces publiphones ou un autre point d'accès au
service téléphonique au public l'acheminement des communications en provenance
et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion,
de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
ainsi que des pays étrangers.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348232.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622802.xml
---
###### Article R20-30-4
En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en
application de l'article L. 35-2, de fournir une ou plusieurs des composantes du
service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments
de celle décrite au 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés
l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être
mises en oeuvre à un coût raisonnable.<br />
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel
mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des
composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs
handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles
pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.<br />
A cet effet :<br />
1° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 assure aux
abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents
contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap ;<br />
composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionnée
au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux
informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un
moyen adapté à leur handicap ;<br />
2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès
@ -30,7 +31,8 @@ l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel ;<br />
3° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à
ce que des publiphones établis en application de l'article R. 20-30-3 soient
accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces
publiphones et leur répartition géographique tiennent compte des besoins de la
population concernée.
ce que des publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au
public établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux
handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones ou d'autres
points d'accès au service téléphonique au public et leur répartition
géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348237.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622807.xml
---
###### Article R20-30-5
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout
opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1
propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à
destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de
opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante
du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de
services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du
même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au
départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux
heures de faible demande.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466393
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R30GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466393.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622811.xml
---
###### Article R20-30-6
La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence
dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en
application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes du service
universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ne donnent pas lieu à
compensation au titre du service universel.
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel
mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de service téléphonique de la
composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas
lieu à compensation au titre du service universel.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348248.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622823.xml
---
###### Article R20-30-7
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir une ou
plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article se
conforment aux obligations de qualité de service définies par leur cahier des
charges.<br />
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur
cahier des charges.<br />
Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des
charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier
des charges. Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la
directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des
réseaux et services de communications électroniques (directive " service
universel ").

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348245.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622820.xml
---
###### Article R20-30-8
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir une ou
plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article
informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs
correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des
tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la
consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348251.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622826.xml
---
###### Article R20-30-9
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes du service universel mentionnées aux 1° et ou des éléments de celle
mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 ne peuvent modifier les conditions
matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après
information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et
recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de
résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance.<br />
composantes ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ne peuvent modifier les conditions matérielles
d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information
des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de
leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de
modification sont publiés au moins six mois à l'avance.<br />
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des
adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348214.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622790.xml
---
###### Article R20-30
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole,
des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de
la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
conditions fixées par la présente section.<br />
Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel
mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite
au 2° du même article,, en application de l'article L. 35-2, ou un service
obligatoire, en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la
disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone
géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.<br />
Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée
au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes
décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article L. 35-2, ou
un service complémentaire au service universel en application de l'article L.
35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des
utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le
respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.<br />
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications
électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service
universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés. Il
conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations
définies par le présent code et par son cahier des charges.L'opérateur reste
seul responsable de l'exécution de ces obligations.
universel ou des services complémentaires au service universel à une ou
plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui
garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son
cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces
obligations.

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@ -1,34 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348271.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622842.xml
---
###### Article R20-35
Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R.
20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du
territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public est évalué
pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts
supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines
installées dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines et,
d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces
cabines. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre
de cabines installées sur le domaine public dans la commune est supérieur au
nombre de cabines tel que résultant des obligations de service universel, aucune
compensation n'est due.<br />
territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en
d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque
commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés
par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres
points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et
pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au
service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées
directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service
téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou
lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points
d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au
nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel
que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est
due.<br />
Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser
l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.<br />
Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une
affectation aux cabines des recettes suivantes :<br />
affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au
public des recettes suivantes :<br />
vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques et
les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les
autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques. Cette affectation est
faite au prorata du trafic des cabines.
La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques
ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes
téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes
utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au
service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic
des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019348290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348290.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622844.xml
---
###### Article R20-38
Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de
l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article
prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du
même article.
Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de
l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites
aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de
l'offre mentionnée au 4° du même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024505976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505976.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025622847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622847.xml
---
###### Article R20-44-11
@ -114,9 +114,8 @@ contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veill
10° Elle organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans
préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations
et autorités affectataires. Elle peut être saisie par ces dernières ou par des
tiers des cas de brouillage, qu'elle instruit. Elle transmet son rapport
d'instruction à l'administration ou autorité affectataire.<br />
et autorités affectataires. Elle transmet son rapport d'instruction à
l'administration ou autorité affectataire.<br />
Elle veille au respect des exigences de qualité prévues par l'article L.
34-9-1.<br />
@ -148,4 +147,9 @@ stations radioélectriques des services d'amateur.<br />
15° Elle reçoit et instruit pour le compte du ministre chargé des communications
électroniques les demandes d'assignation de fréquence relative à un système
satellitaire visées à l'article L. 97-2..
satellitaire visées à l'article L. 97-2.<br />
16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des
autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France
qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux
dispositions issues du règlement des télécommunications internationales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466443
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466443.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622853.xml
---
###### Article R20-44-18
@ -40,4 +39,6 @@ tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ;<br />
;<br />
6° Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis
d'une commission consultative constituée à cet effet.
d'une commission consultative constituée à cet effet.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436377
- [Article R20-44-36](article_r20-44-36.md)
- [Article R20-44-37](article_r20-44-37.md)
- [Article R20-44-38](article_r20-44-38.md)
- [Article R20-44-39](article_r20-44-39.md)
- [Article R20-44-40](article_r20-44-40.md)
- [Article R20-44-41](article_r20-44-41.md)
- [Article R20-44-42](article_r20-44-42.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024436351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436351.xml
---
###### Article R20-44-39
Ne peuvent exercer l'activité de bureau d'enregistrement des noms de domaines
correspondant à ceux gérés par l'office d'enregistrement, pendant toute la durée
de la désignation mentionnée à l'article R. 20-44-34 :<br />
-les personnes morales qui contrôlent ou qui sont contrôlées, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'office d'enregistrement ;<br />
-les personnes morales contrôlées par une personne morale exerçant un contrôle,
au sens des mêmes dispositions, sur l'office d'enregistrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024436346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436346.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025622862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622862.xml
---
###### Article R20-44-40
@ -12,26 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/63/LEGIARTI000024436346.xml
L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire
:<br />
-maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms
de domaine de l'internet ;<br />
-maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les
enregistrements auprès de l'office ;<br />
-a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
a mis en place une procédure de vérification des données d'identification
fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas
échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;<br />
-dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise
à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de
noms de domaine pour leur identification ;<br />
-dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine
et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 ;<br />
-offre des conditions d'accueil du public adéquates.<br />
― offre des conditions d'accueil du public adéquates ;<br />
― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un
contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions.<br />
Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement
accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux