Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la consommation, du code pénal. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal : modification de l'article 32 ; création après l'article 34 de l'article 34 bis. Transposition complète de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ; par le titre Ier de la présente ordonnance de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024502658
NOR: INDX1116689R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/26/JORFTEXT000024502658.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
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- [Article L33-3](article_l33-3.md)
- [Article L33-3-1](article_l33-3-1.md)
- [Article L33-3-2](article_l33-3-2.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006465767
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03BXXAB
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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-07-31
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###### Article L33-3-1
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises
à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de
rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission
que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types.
I. - Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la
publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation,
l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à
rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types,
tant pour l'émission que pour la réception.<br />
II. - Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les
besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du
service public de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024505224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/52/LEGIARTI000024505224.xml
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###### Article L33-3-2
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités
en application des statuts qui les régissent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020933059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933059.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024506238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506238.xml
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###### Article L33-3
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis
librement :<br />
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les
installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement
assignées à leur utilisateur sont établies librement.<br />
1° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur.<br />
2° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les
salles de spectacles, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones
mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacles.<br />
Les salles de spectacles sont tout lieu dont l'aménagement spécifique est
destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de
l'esprit.<br />
3° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans
l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la
réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types
;<br />
4° Les installations radioélectriques de l'Etat établies dans certains
établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et
permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les
appareils de communications électroniques de tous types.<br />
Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées
ci-dessus, à l'exception de celles prévues au 3°, sont déterminées dans les
conditions prévues à l'article L. 36-6.
Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont
déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.