Code des postes et des communications électroniques
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République française de5d0202c6 Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Application des directives 97-67 CE du 15-12-1997 du Parlement européen et du Conseil et 2002/39 du 10-06-2002 ; de l'art. 1 de la loi 2005-516.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646118
NOR: INDI0609109D
Ancien identifiant: 1DE00729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/61/JORFTEXT000000646118.xml
2007-01-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 2006-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques 2007-01-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2006-03-26 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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