Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Application des directives 97-67 CE du 15-12-1997 du Parlement européen et du Conseil et 2002/39 du 10-06-2002 ; de l'art. 1 de la loi 2005-516.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646118
NOR: INDI0609109D
Ancien identifiant: 1DE00729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/61/JORFTEXT000000646118.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118611
### LIVRE Ier : Le service postal
- [TITRE Ier : Le service universel postal](titre_ier)
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006136650
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136651
---
#### TITRE Ier : Le service universel postal
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Le traitement des réclamations des usagers par le prestataire du service universel postal](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : La régulation des activités postales](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La régulation des activités postales.](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006150746
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGISCTA000006150693
---
##### CHAPITRE Ier : Le traitement des réclamations des usagers par le prestataire du service universel postal
##### Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
- [Article R1](article_r1.md)
- [Section 1 : Les caractéristiques du service universel.](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466082
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466082.xml
---
###### Article R1
Les réclamations portant sur des prestations du service universel postal sont
traitées par le prestataire de ce service selon des modalités fixées par arrêté
du ministre chargé des postes, sur proposition du prestataire du service
universel postal, après avis du Médiateur du service universel postal.<br />
Le traitement des réclamations par le prestataire du service universel postal
est gratuit pour les usagers.<br />
La proposition du prestataire du service universel postal mentionnée au premier
alinéa porte sur la procédure interne de traitement des réclamations, sur la
liste des prestations qui font l'objet d'un dédommagement en cas de perte, de
vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service,
ainsi que sur les barèmes de dédommagement.

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---
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165951
---
###### Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-1](article_r1-1.md)
- [Article R1-1-1](article_r1-1-1.md)
- [Article R1-1-2](article_r1-1-2.md)
- [Article R1-1-3](article_r1-1-3.md)
- [Article R1-1-4](article_r1-1-4.md)
- [Article R1-1-5](article_r1-1-5.md)
- [Article R1-1-6](article_r1-1-6.md)
- [Article R1-1-7](article_r1-1-7.md)
- [Article R1-1-8](article_r1-1-8.md)
- [Article R1-1-9](article_r1-1-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466148
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466148.xml
---
###### Article R1-1-1
La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel
sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.<br />
Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques
de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations
prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet
d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures
conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y
opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la
réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service
universel communique le projet à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à
des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation
applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurité
tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la
réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs
justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au
ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466149
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466149.xml
---
###### Article R1-1-2
La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de
contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie
publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces
installations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466150
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466150.xml
---
###### Article R1-1-3
Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au
prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres
ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini
contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager.<br />
En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au
destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. A
défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466151
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466151.xml
---
###### Article R1-1-4
Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à
destination de l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
Le tarif appliqué aux lettres en provenance et à destination des départements
d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur
le territoire métropolitain, lorsque ces lettres relèvent de la première tranche
de poids.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466152
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466152.xml
---
###### Article R1-1-5
Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service
universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi
et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la
confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont
précisées dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10.<br />
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été
délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L. 7 à L.
11.<br />
La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande
du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités
fixées par voie contractuelle.<br />
L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la
bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à
l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.<br />
La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une
installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme
aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature,
d'une distribution à la personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466153
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466153.xml
---
###### Article R1-1-6
Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service
universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en
instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi
postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466154
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466154.xml
---
###### Article R1-1-7
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi
que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont
portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R.
1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie
électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466155
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466155.xml
---
###### Article R1-1-8
Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service
universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la
Commission supérieure du service public des postes et communications
électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du
service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la
fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées.<br />
Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la
qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan
européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance
des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466156
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466156.xml
---
###### Article R1-1-9
L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de
contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y
dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un
enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le
délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi
national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la
réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le
prestataire du service universel est gratuit pour l'usager.<br />
Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa
réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le
médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466099
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466099.xml
---
###### Article R1-1
Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des
usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.<br />
En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux
prestations du service universel autres que les envois en nombre et à
l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la
population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département
soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes
de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche
de 20 000 habitants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466083
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466083.xml
---
###### Article R1
Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux
nationaux et transfrontaliers suivants :<br />
a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :<br />
1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois
nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non
prioritaires ;<br />
2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ;<br />
b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg
;<br />
c) Les services d'envois de catalogues et autres imprimés pesant au plus 2 kg
;<br />
d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi
ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des
services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur
plusieurs envois ;<br />
e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un
seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ;<br />
f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article
;<br />
g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des
services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en
recommandé.<br />
Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le
jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.<br />
Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre
d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre
arrêté par le ministre chargé des postes.

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Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165952
---
###### Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
- [Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le transport de la presse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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---
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181964
---
###### Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
- [Article R1-1-10](article_r1-1-10.md)
- [Article R1-1-11](article_r1-1-11.md)
- [Article R1-1-12](article_r1-1-12.md)
- [Article R1-1-13](article_r1-1-13.md)
- [Article R1-1-14](article_r1-1-14.md)
- [Article R1-1-15](article_r1-1-15.md)
- [Article R1-1-16](article_r1-1-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466158
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466158.xml
---
###### Article R1-1-10
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du
service universel et du secteur réservé ainsi que des tarifs en vigueur.<br />
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de
modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour
objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et
le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par
le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du
document, les modifications sont réputées approuvées.<br />
La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes des modifications du catalogue
portant sur les services d'envois en nombre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466159
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466159.xml
---
###### Article R1-1-11
Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation
relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas
échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce
qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations
complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466160
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466160.xml
---
###### Article R1-1-12
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté
de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend
toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs
délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et
des délais nécessaires pour rétablir le service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466161
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466161.xml
---
###### Article R1-1-13
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile
sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel.<br />
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466162
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466162.xml
---
###### Article R1-1-14
La Poste présente une comptabilité analytique comportant des comptes séparés
pour chacun des services dont l'exclusivité lui est réservée et distinguant,
parmi les autres services, ceux qui relèvent de l'offre de service universel, de
la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission
paritaire des publications et agences de presse et de ses autres activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466163
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466163.xml
---
###### Article R1-1-15
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des
procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466164
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466164.xml
---
###### Article R1-1-16
La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de
ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les
demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles
précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la
produire.<br />
La Poste adresse chaque année à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle
en transmet une copie au ministre chargé des postes.

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Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181965
---
###### Sous-section 2 : Le transport de la presse
- [Article R1-1-17](article_r1-1-17.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466166
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466166.xml
---
###### Article R1-1-17
Les envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la
commission paritaire des publications et agences de presse sont acheminés dans
les conditions du service universel postal. La structure des tarifs applicables
à ces envois a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de la
presse d'information politique et générale.<br />
La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des
postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d'un mois
pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision
contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du
projet, les tarifs sont réputés approuvés.<br />
Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime
d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation
financière déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1-1-26.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181966
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R1-1-18](article_r1-1-18.md)
- [Article R1-1-19](article_r1-1-19.md)
- [Article R1-1-20](article_r1-1-20.md)
- [Article R1-1-21](article_r1-1-21.md)
- [Article R1-1-22](article_r1-1-22.md)
- [Article R1-1-23](article_r1-1-23.md)
- [Article R1-1-24](article_r1-1-24.md)
- [Article R1-1-25](article_r1-1-25.md)
- [Article R1-1-26](article_r1-1-26.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466167
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466167.xml
---
###### Article R1-1-18
La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et nommé par
celui-ci pour une durée supérieure à deux ans. Le médiateur peut être saisi sans
frais par les usagers dont les réclamations ont fait l'objet d'un rejet
définitif. Il émet son avis dans un délai de deux mois sur les situations qui
lui sont soumises.<br />
Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l'accord du conseil
d'administration.<br />
Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et
qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des
postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466168
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466168.xml
---
###### Article R1-1-19
La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux
pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466169
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466169.xml
---
###### Article R1-1-20
La Poste informe le ministre chargé des postes des accords internationaux
qu'elle conclut et des dispositions qu'elle prend pour assurer les
interconnexions nécessaires avec les réseaux étrangers.<br />
La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures
conditions de coût et d'efficacité, l'exécution sur le territoire national de
services de courrier au profit des services postaux étrangers ou des autres
opérateurs avec lesquels elle a conclu des accords.<br />
Pour établir ou exploiter des services postaux à l'étranger La Poste peut
prendre toutes participations financières dans les organismes de son choix ou
créer des filiales dans les conditions prévues par les textes qui la
régissent.<br />
La Poste peut être associée par les autorités de l'Etat à la négociation des
accords internationaux relatifs aux activités postales. Elle peut être habilitée
à signer certains accords techniques relatifs à l'exploitation des services de
courrier.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466170
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466170.xml
---
###### Article R1-1-21
Selon les orientations définies par les ministres dont relève la politique de
coopération internationale et à la demande du ministre chargé des postes, La
Poste contribue à l'élaboration et participe à la mise en oeuvre de la politique
de l'Etat en matière de coopération internationale. A ce titre, elle fournit les
personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique auprès
des organismes des postes étrangers ou internationaux. Elle organise des actions
d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires étrangers et des
coopérants français.<br />
La Poste peut être chargée de missions par le ministre chargé des postes au sein
des institutions internationales de coopération pour le développement des
services de courrier. Les modalités selon lesquelles l'Etat et les organismes
nationaux ou internationaux remboursent à La Poste les dépenses engagées au
titre des activités prévues au présent article sont fixées par voie de
conventions.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466171
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466171.xml
---
###### Article R1-1-22
A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours à la
définition des positions françaises auprès des organisations européennes et
internationales compétentes en matière de réglementation et de normalisation
dans le domaine des services postaux.<br />
Dans ce même domaine, La Poste apporte son concours technique aux organismes
compétents en matière de normalisation aux plans national, européen et
international.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466172
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466172.xml
---
###### Article R1-1-23
Pour développer ses recherches, La Poste peut créer des laboratoires, s'associer
ou coopérer avec tous organismes ou entreprises.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466173
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466173.xml
---
###### Article R1-1-24
Dans les conditions fixées par une convention passée avec l'Etat, La Poste est
chargée de la conservation, de la mise en valeur et de l'enrichissement du
patrimoine philatélique et postal qui lui a été dévolu ou affecté.<br />
Elle tient à jour l'inventaire et l'évaluation des collections, objets et
documents qu'elle détient, en distinguant les biens appartenant à l'Etat et ceux
qui relèvent de son patrimoine propre.<br />
Elle présente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui
ne sont pas exposés, assure leur accès aux personnes habilitées par le ministre
chargé des postes.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466174
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466174.xml
---
###### Article R1-1-25
La Poste prend, conformément aux directives du ministre chargé des postes, toute
mesure utile pour assurer l'exécution des missions de défense nationale et de
sécurité publique qui lui sont prescrites.<br />
A ce titre, elle accomplit toute opération considérée comme indispensable à la
continuité de l'action gouvernementale. Elle assure la sécurité des envois qui
lui sont confiés. Elle protège ses installations contre toute agression et,
d'une manière générale, elle exécute toute mission nécessaire au maintien des
activités essentielles de la nation.<br />
Elle met en oeuvre les moyens demandés par les autorités gouvernementales et
leurs représentants territoriaux pour l'exécution des plans de secours.<br />
Le ministre chargé des postes déclare d'importance vitale les installations de
La Poste répondant aux conditions de l'article L. 1332-1 du code de la défense.
A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours dans
le domaine des services postaux aux activités de divers organismes au sein
desquels sont spécialement traitées des questions ayant des incidences directes
ou indirectes en matière de défense nationale et de sécurité publique.<br />
La Poste veille à la satisfaction, par l'ensemble de son groupe, des obligations
qui lui incombent en matière de défense nationale et de sécurité publique.<br />
La Poste concourt à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux
armées, selon des modalités précisées par une convention passée avec l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466176
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466176.xml
---
###### Article R1-1-26
Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à
un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement
énumérés au présent article.<br />
Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont
admises en franchise. Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir
d'un comptage effectué par sondage. Une indemnité annuelle couvrant le coût de
ce service est versée par l'Etat à La Poste.<br />
La contribution de La Poste à l'organisation et à l'exécution du service de la
poste aux armées est rémunérée sur la base des coûts du service, selon des
modalités précisées par la convention prévue à l'article R. 1-1-25.<br />
Le contrat de plan détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte
tenu de l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La
Poste lors de l'élaboration du contrat de plan, des tarifs existants, de la
nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus. La Poste
adresse chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé des postes et au
ministre chargé du budget, une actualisation de ces informations. En vue de son
inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison
avec l'exploitant public, le montant de la contribution de l'Etat.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006150692
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150734
---
##### CHAPITRE II : La régulation des activités postales
##### Chapitre II : La régulation des activités postales.
- [SECTION 1 : Les autorisations](section_1)
- [SECTION 2 : La procédure de conciliation](section_2)
- [SECTION 3 : Le règlement des différends](section_3)
- [SECTION 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes](section_4)
- [Section 1 : Les autorisations.](section_1)
- [Section 2 : La procédure de conciliation.](section_2)
- [Section 3 : Le règlement des différends.](section_3)
- [Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006165947
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165984
---
###### SECTION 1 : Les autorisations
###### Section 1 : Les autorisations.
- [Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006181962
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181979
---
###### Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466111
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466111.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466112
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466112.xml
---
###### Article R1-2-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466113
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466113.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466114
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466114.xml
---
###### Article R1-2-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466115
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466115.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466116
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466116.xml
---
###### Article R1-2-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466117
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466117.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466118
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466118.xml
---
###### Article R1-2-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466119
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466119.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466120
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466120.xml
---
###### Article R1-2-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006181963
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181980
---
###### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466121
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466121.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466122
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466122.xml
---
###### Article R1-2-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466123
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466123.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2012-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006466124
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466124.xml
---
###### Article R1-2-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466125
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466125.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466126
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466126.xml
---
###### Article R1-2-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006165948
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165985
---
###### SECTION 2 : La procédure de conciliation
###### Section 2 : La procédure de conciliation.
- [Article R1-2-9](article_r1-2-9.md)
- [Article R1-2-10](article_r1-2-10.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466129
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466129.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466130
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466130.xml
---
###### Article R1-2-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466127
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466127.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466128
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466128.xml
---
###### Article R1-2-9

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006165949
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165986
---
###### SECTION 3 : Le règlement des différends
###### Section 3 : Le règlement des différends.
- [Article R1-2-11](article_r1-2-11.md)
- [Article R1-2-12](article_r1-2-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466132
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466132.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466133
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466133.xml
---
###### Article R1-2-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466134
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466134.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466135
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466135.xml
---
###### Article R1-2-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466136
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466136.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006466137
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466137.xml
---
###### Article R1-2-13

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006165950
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165987
---
###### SECTION 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes
###### Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.
- [Article R1-2-14](article_r1-2-14.md)
- [Article R1-2-15](article_r1-2-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466138
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466138.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466139
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466139.xml
---
###### Article R1-2-14

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466140
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466140.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466141
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466141.xml
---
###### Article R1-2-15
@ -16,7 +16,7 @@ administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions."
mes fonctions. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466142
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466142.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466143
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466143.xml
---
###### Article R1-2-16

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466144
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466144.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466145
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466145.xml
---
###### Article R1-2-17

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006136649
---
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R8](article_r8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466085
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X002R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466085.xml
---
###### Article R2
Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le
service est réservé au prestataire du service universel, en application de
l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e
classe.<br />
Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des
mêmes peines.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466088
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X003R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466088.xml
---
###### Article R3
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° L'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au
porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés *infraction*.<br />
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et valeurs
dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de l'indemnité
accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par
l'expéditeur au moment de l'envoi.<br />
2° L'insertion de matières d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux
dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.<br />
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de telles matières, bijoux ou
objets dans les paquets recommandés n'excède pas une valeur égale au montant
maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de
garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.<br />
3° L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal
dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466089
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466089.xml
---
###### Article R4
Les dispositions de l'article R. 3 sont applicables selon le cas à l'insertion
dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d'espèces monnayées, de
matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466090
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X005R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466090.xml
---
###### Article R5
Il est interdit, sous les peines édictées à l'article R. 1, d'insérer dans un
envoi confié à la poste :<br />
Des matières ou objets dangereux ou salissants ;<br />
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des
marchandises prohibées.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466092
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X006R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466092.xml
---
###### Article R6
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte
d'affranchissement ayant déjà été utilisé ;<br />
2° Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense
d'affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour
lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglementation en vigueur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466093
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466093.xml
---
###### Article R7
Les dispositions de l'article R. 5229, premier alinéa, du code de la santé
publique, s'appliquent aux infractions visées par l'article L. 31 constatées
dans le service postal.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006466096
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X008R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466096.xml
---
###### Article R8
Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de La
Poste l'usage des formules qu'elle met à la disposition du public ou d'imprimés
reproduisant ou imitant lesdites formules.<br />
Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature
qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui
donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le
service postal.<br />
Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe par formule utilisée ou
par document mis en distribution.