Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2006-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2006-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006463800
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463800.xml
Date de début: 2006-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463801
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463801.xml
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###### Article D19
@ -17,26 +17,25 @@ que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les
publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut
être inférieur à celui prévu à l'article précédent :<br />
1° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants,
les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
2° Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, les publications
d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales
représentatives de salariés ;<br />
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
syndicales représentatives de salariés ;<br />
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;<br />
4° Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales,
les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;<br />
5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications
éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à
titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires,
nationales ou internationales ;<br />
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre
manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
soutien du lecteur ;<br />
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les