Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976

ABROGE LES DECRETS 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUE,
7295 DU 01-02-1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES,
73318 DU 14-03-1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 7210 DU 03-01-1972.
ART. 2 A 5 : DE L'ENREGISTREMENT PAR LE TIRE DES REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES.
ART. 6 A 14 : DE L'INJONCTION ET DE LA REGULARISATION PREVUES PAR L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935.
ART. 15 A 17 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT
ART. 18 : DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE A L'ART. 68 DU DECRET DU 30-10-1935
ART. 19 A 22 : DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES
ART. 23 ET 24 : DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 25 A 28 : DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BANQUE DE FRANCE
ART. 29 :DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES
ART. 30 A 45 DISPOSITIONS DIVERSES: ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 7210 MODIFIEE ET DU PRESENT DECRET LE 01-01-1976, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
INSERTION D'UN ART. 52-10 AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES PTT (APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683424
Ancien identifiant: 1DX975903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683424.xml
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République française 1975-10-05 00:00:00 +01:00
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commit 33b0f52710
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)

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Date de début: 1975-10-05
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006118615
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### LIVRE III : Les services financiers
- [TITRE Ier : Chèques postaux.](titre_ier)

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Date de début: 1975-10-05
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006136666
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#### TITRE Ier : Chèques postaux.
- [Article R52-10](article_r52-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-10-05
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006467061
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467061.xml
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###### Article R52-10
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n°
72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des
infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques
postaux.