Code des postes et des communications électroniques
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République française c3e13f96c9 Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018650276
NOR: MTSC0807917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/02/JORFTEXT000018650276.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique 2009-12-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination 2009-06-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives 2010-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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