LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 97, 99, 25, 100, 102, 31, 30-2, 30-3, 42-12. Modification du livre des procédures fiscales, du code des postes et des communications électroniques, du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021490974 NOR: PRMX0917307L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/09/JORFTEXT000021490974.xml
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9909901778
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2009-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006465399
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465399.xml
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Date de début: 2009-12-19
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000021493619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493619.xml
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###### Article L32
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@ -162,6 +161,19 @@ couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de
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deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du
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second.<br />
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17° bis Itinérance ultramarine.<br />
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On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un
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opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France
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métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy,
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de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de
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||||
radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles
|
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sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de
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permettre l'utilisation du réseau du premier, dit "opérateur du réseau visité",
|
||||
par les clients du second, dit "opérateur du réseau d'origine", pour émettre ou
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recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un
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Etat membre de la Communauté européenne.<br />
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18° Données relatives au trafic.<br />
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On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
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- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
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||||
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
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||||
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.](section_6)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6)
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@ -1,26 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2009-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019297992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297992.xml
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||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021493591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493591.xml
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###### Article L34-8-3
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||||
Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de
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communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
|
||||
desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à
|
||||
ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de
|
||||
communications électroniques à cet utilisateur final.<br />
|
||||
Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant
|
||||
une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
|
||||
permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes
|
||||
raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant
|
||||
d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à
|
||||
cet utilisateur final.<br />
|
||||
|
||||
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en
|
||||
un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée
|
||||
et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions
|
||||
économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est
|
||||
motivé.<br />
|
||||
économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis
|
||||
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
|
||||
l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de
|
||||
réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de
|
||||
l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
|
||||
optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet
|
||||
opérateur. Tout refus d'accès est motivé.<br />
|
||||
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||||
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci
|
||||
détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
|
||||
|
@ -29,4 +35,10 @@ postes à sa demande.<br />
|
|||
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||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
|
||||
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue
|
||||
d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones
|
||||
desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non
|
||||
discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent
|
||||
article.
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||||
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@ -1,25 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019900561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900561.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493585.xml
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||||
###### Article L34-8
|
||||
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||||
I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé
|
||||
I.-L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé
|
||||
entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
|
||||
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
|
||||
conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article
|
||||
L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non
|
||||
discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de
|
||||
l'interconnexion :<br />
|
||||
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut
|
||||
imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et
|
||||
proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence,
|
||||
consultation publique et notification à la Commission européenne et aux
|
||||
|
@ -32,10 +31,9 @@ L. 36-8.<br />
|
|||
|
||||
Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les
|
||||
conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles
|
||||
l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. Les dispositions du IV de
|
||||
l'article L. 36-8 sont applicables aux décisions prises en application du a.<br />
|
||||
l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes
|
||||
II.-Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes
|
||||
d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris
|
||||
ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
|
@ -47,11 +45,11 @@ regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de
|
|||
l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par
|
||||
l'exploitant est motivé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se
|
||||
III.-Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se
|
||||
voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et
|
||||
l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur
|
||||
d'autres réseaux.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
|
||||
les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords
|
||||
IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords
|
||||
d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017731890
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021493617
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.
|
||||
###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
|
||||
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||||
- [Article L34-10](article_l34-10.md)
|
||||
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|
@ -1,38 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017731887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/18/LEGIARTI000017731887.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2012-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493614.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L34-10
|
||||
|
||||
Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant
|
||||
sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé
|
||||
dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de
|
||||
l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil,
|
||||
du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie
|
||||
mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE
|
||||
dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au
|
||||
droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la
|
||||
rémunération de la prestation fournie au titre des communications
|
||||
téléphoniques.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire
|
||||
d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications
|
||||
mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département
|
||||
d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de
|
||||
radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent
|
||||
les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction
|
||||
applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre
|
||||
2007 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010.
|
||||
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les
|
||||
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté
|
||||
s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019296822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296822.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
@ -21,20 +21,19 @@ les conditions ci-après :<br />
|
|||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
|
||||
application ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
|
||||
/ 21 / CE, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
|
||||
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
|
||||
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
|
||||
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
|
||||
directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Cette mise
|
||||
en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
|
||||
sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le
|
||||
fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique cette mise en
|
||||
demeure ;<br />
|
||||
application ou du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux
|
||||
prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise
|
||||
par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30
|
||||
septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le
|
||||
fournisseur est mis en demeure par le directeur des services de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans
|
||||
un délai déterminé. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se
|
||||
conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être
|
||||
inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si
|
||||
l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique
|
||||
cette mise en demeure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735325.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2012-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
@ -18,12 +18,11 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
|
|||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent code, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002
|
||||
/ 21 / CE et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
||||
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
|
||||
36-11 ;<br />
|
||||
du présent code, du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de la Communauté et des autorisations dont
|
||||
ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019296849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296849.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-2
|
||||
|
@ -20,13 +20,36 @@ conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
|
|||
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
|
||||
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux
|
||||
services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de
|
||||
réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
|
||||
institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
|
||||
la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques
|
||||
fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende
|
||||
numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de
|
||||
modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences.
|
||||
Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique
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du territoire.<br />
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Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure
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d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
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La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à
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candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation
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mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation
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des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
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dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
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ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes.<br />
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électroniques et des postes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des
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fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre
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du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la
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diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont
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définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition
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de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
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après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article
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21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique
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du territoire.<br />
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Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
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dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150688
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##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
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- [Article L44](article_l44.md)
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- [Article L44-1](article_l44-1.md)
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- [Article L45](article_l45.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021493653
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493653.xml
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###### Article L44-1
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Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse
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de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à
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ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de
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continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès
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gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée
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sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165937
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- [Article L47](article_l47.md)
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- [Article L47-1](article_l47-1.md)
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||||
- [Article L48](article_l48.md)
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||||
- [Article L49](article_l49.md)
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||||
- [Article L53](article_l53.md)
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@ -1,21 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-19
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Date de fin: 2009-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020279234
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279234.xml
|
||||
Date de début: 2009-12-19
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||||
Date de fin: 2011-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493569.xml
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###### Article L48
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La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre
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l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :<br />
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l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les
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||||
équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :<br />
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a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un
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||||
usage commun ;<br />
|
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a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements
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||||
affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des
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installations ou équipements radioélectriques ;<br />
|
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||||
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;<br />
|
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b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles
|
||||
pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;<br />
|
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||||
c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à
|
||||
utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre,
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@ -68,7 +71,7 @@ Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
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trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
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||||
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
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||||
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
|
||||
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
|
||||
ouvrages.A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
|
||||
l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493642.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L49
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||||
Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement
|
||||
d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public
|
||||
est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné
|
||||
par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L.
|
||||
1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de
|
||||
schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation
|
||||
de ces travaux :-pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite
|
||||
un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;<br />
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||||
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||||
-pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le
|
||||
remplacement d'appuis ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de
|
||||
tranchées.<br />
|
||||
|
||||
Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci
|
||||
auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
|
||||
territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications
|
||||
électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code.<br />
|
||||
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||||
Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
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||||
collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques,
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||||
le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les
|
||||
infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées
|
||||
par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à
|
||||
permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de
|
||||
la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement
|
||||
normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.<br />
|
||||
|
||||
Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en
|
||||
charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires
|
||||
supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la
|
||||
réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de
|
||||
ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage
|
||||
de l'opération et le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de
|
||||
l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures
|
||||
aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de
|
||||
câbles de communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la
|
||||
longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans
|
||||
lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de
|
||||
détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des
|
||||
coûts communs visés au septième alinéa.
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