Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018650276
NOR: MTSC0807917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/02/JORFTEXT000018650276.xml
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@ -15,6 +15,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181878
- [Article D98-6-3](article_d98-6-3.md)
- [Article D98-7](article_d98-7.md)
- [Article D98-8](article_d98-8.md)
- [Article D98-8-1](article_d98-8-1.md)
- [Article D98-8-2](article_d98-8-2.md)
- [Article D98-8-3](article_d98-8-3.md)
- [Article D98-8-4](article_d98-8-4.md)
- [Article D98-8-5](article_d98-8-5.md)
- [Article D98-8-6](article_d98-8-6.md)
- [Article D98-9](article_d98-9.md)
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- [Article D98-11](article_d98-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018652834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652834.xml
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###### Article D98-8-1
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des
demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes
d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics
mentionnés à l'article D. 98-8.<br />
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des personnes
déficientes auditives vers le service public mentionné à l'article D. 98-8
territorialement et fonctionnellement compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018652832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652832.xml
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###### Article D98-8-2
Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat
par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence
centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes
française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
civile, de la santé et des personnes handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018652829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652829.xml
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###### Article D98-8-3
Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute
demande émanant d'une personne déficiente auditive, quel que soit le moyen de
communication téléphonique ou informatique utilisé.<br />
Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et
gratuit.<br />
Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction
simultanée de toute information écrite, sonore ou visuelle concernant le
demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète
en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.<br />
Le centre national de relais est interconnecté avec les centres d'appel
d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8. L'interconnexion
permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou
visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et la
personne déficiente auditive. Dans tous les cas, le centre national de relais
est tenu informé des suites données à la demande par le centre d'appel d'urgence
l'ayant prise en charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000018652825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652825.xml
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###### Article D98-8-4
Un comité national de pilotage, réunissant des représentants des ministres
chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées, des
représentants des services publics mentionnés à l'article D. 98-8 ainsi que des
représentants des associations représentatives des personnes déficientes
auditives définit un cahier des charges qui précise notamment les modalités
d'organisation et de fonctionnement du centre national de relais, y compris en
cas de situation de crise.<br />
Sur la base notamment du rapport mentionné à l'article D. 98-8-5, le comité
national de pilotage fait toute proposition utile à l'amélioration de
l'organisation et du fonctionnement du centre national de relais.<br />
Les membres du comité national de pilotage sont nommés par le ministre chargé
des personnes handicapées sur la proposition des ministres et organismes
représentés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000018652822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652822.xml
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###### Article D98-8-5
Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à
évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce
rapport est transmis au comité de pilotage mentionné à l'article D. 98-8-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018652819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652819.xml
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###### Article D98-8-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées,
de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du
financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les
services publics mentionnés à l'article D. 98-8.