Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
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République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019348267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348267.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020763236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763236.xml
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###### Article R20-34
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I.-Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui
perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes
handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès
de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au III,
bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique.A
de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au II,
bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. A
cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le
droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
attestation.L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire,
chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et
autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs