Code des postes et des communications électroniques
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République française 8cd229a38b Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
Application de l'article 1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000.
Abrogation du décret n° 96-645 du 19 juillet 1996.
Modification du livre I du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027436428
NOR: PROI1238667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/43/64/JORFTEXT000027436428.xml
2013-05-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2012-11-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques 2013-05-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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