LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Modification du code du commerce, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 21 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création des articles 44 à 47. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;  n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ;  n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ;
n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026657458
NOR: OMEX1230288L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/74/JORFTEXT000026657458.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000021493614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493614.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026659790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659790.xml
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###### Article L34-10
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les
réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté
Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du
Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur
les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union
s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000024506129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506129.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026659769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659769.xml
---
###### Article L36-11
@ -21,17 +21,17 @@ les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
application ou du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil
du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux
prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise
par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le
fournisseur est mis en demeure par le directeur général de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans
un délai qu'il détermine. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations
de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. L'autorité peut
rendre publique cette mise en demeure ;<br />
application ou du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union, ainsi qu'aux prescriptions
d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité
en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis
en demeure par le directeur général de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'il
détermine. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se
conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. L'autorité peut rendre
publique cette mise en demeure ;<br />
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
@ -49,8 +49,8 @@ ans ;<br />
-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.L'autorité peut
notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. L'autorité
peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone
géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes
de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou
une partie de la durée restant à courir de la décision.<br />
@ -60,7 +60,7 @@ b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :<br />
-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas
de nouvelle violation de la même obligation.A défaut d'activité permettant de
de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par
habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000
euros par site non ouvert ;<br />
- ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
-ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur
le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la
suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en
œuvre effective de ces obligations.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000021493629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493629.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026659777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659777.xml
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###### Article L36-7
@ -18,11 +18,11 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du présent code, du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de la Communauté et des autorisations dont
ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;<br />
du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union et des autorisations dont ils
bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues
aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;<br />
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des