Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466440
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466440.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736019.xml
---
###### Article R20-44-16
@ -18,12 +17,11 @@ demande. Il fixe l'ordre du jour des séances.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont
portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du
conseil d'administration et du membre du corps du contrôle général économique et
financier. Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec
voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour
l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
conseil d'administration et du contrôleur budgétaire. Le directeur général de
l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances
avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux
séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
@ -34,8 +32,8 @@ quorum.<br />
La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil et au membre du corps du contrôle général
économique et financier dans le mois qui suit la séance.<br />
notifiés aux membres du conseil et au contrôleur budgétaire dans le mois qui
suit la séance.<br />
Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou
représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1° et

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466442
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466442.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629134.xml
---
###### Article R20-44-17
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations
relatives aux questions mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11°, 13° et 15° de l'article
R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R.
20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé du budget. En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est
réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des
délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
@ -20,6 +19,10 @@ Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier pe
faire opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les
quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général
économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget,
qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181972
###### Paragraphe III : Dispositions financières
- [Article R20-44-20](article_r20-44-20.md)
- [Article R20-44-21](article_r20-44-21.md)
- [Article R20-44-22](article_r20-44-22.md)
- [Article R20-44-23](article_r20-44-23.md)
- [Article R20-44-24](article_r20-44-24.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466447
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466447.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026629127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629127.xml
---
###### Article R20-44-20
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en tant que ce
texte concerne les établissements publics à caractère administratif.<br />
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques
font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.<br />

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466448
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466448.xml
---
###### Article R20-44-21
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements
publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du
contrôle général économique et financier dont les attributions sont précisées
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre
chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026263345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/33/LEGIARTI000026263345.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629121.xml
---
###### Article R20-44-23
@ -27,6 +27,6 @@ L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les
contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
réaménagement du spectre.<br />
Les fonds de l'agence, ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, sont
placés auprès du Trésor public dans les conditions définies aux articles 174 et
175 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont
placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466454
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44YXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466454.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026736014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736014.xml
---
###### Article R20-44-24
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du membre du
corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées par
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions
fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles
les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies
d'avances et des régies de recettes.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur
budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992
relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics
nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026263262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263262.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000026735724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735724.xml
---
###### Article R20-44-27
@ -21,6 +21,5 @@ titulaires le montant qu'il doit.<br />
Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable
de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de
l'émission du titre de perception. Elles sont recouvrées selon les modalités
fixées par le chapitre Ier du titre II du A de la troisième partie du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique.
fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466533
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R03SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466533.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629139.xml
---
###### Article R52-3-18
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance
mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 161
à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la
comptabilité publique.
mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23
à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.