Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Application de l'article 1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000.
Abrogation du décret n° 96-645 du 19 juillet 1996.
Modification du livre I du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027436428
NOR: PROI1238667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/43/64/JORFTEXT000027436428.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-24 00:00:00 +02:00
parent 9d69e26f46
commit 8cd229a38b
84 changed files with 0 additions and 1462 deletions

View file

@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118588
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement](titre_ii)
- [TITRE IV : Franchise postale](titre_iv)
- [TITRE V : Colis postaux.](titre_v)
- [TITRE VI : Distribution postale](titre_vi)
- [TITRE VII : Poste maritime.](titre_vii)

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136585
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Création des bureaux de poste.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international.](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006150571
---
##### Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
- [Article D3](article_d3.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463773
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X003D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463773.xml
---
###### Article D3
Les fonctionnaires des douanes peuvent procéder, avec l'assistance des agents de
l'administration des postes et communications électroniques, à l'ouverture et à
la vérification de tous les envois non clos, ainsi que des envois clos revêtus
de l'étiquette "Douane" prévue par la convention postale universelle, d'origine
intérieure ou extérieure. Ils peuvent, en outre, requérir l'ouverture par le
service des postes, en présence de l'expéditeur ou du destinataire, selon le
cas, ou sur son autorisation, des envois clos non revêtus de cette étiquette,
lesquels seront ensuite soumis à leur contrôle.<br />
Les fonctionnaires des douanes ne peuvent, en aucun cas, prendre connaissance de
la teneur des correspondances.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006150572
---
##### Chapitre III : Création des bureaux de poste.
- [Article D4](article_d4.md)
- [Article D5](article_d5.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463775
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X004D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463775.xml
---
###### Article D4
L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la
limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des
établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle
est chargée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463776
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X005D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463776.xml
---
###### Article D5
La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes
des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des
débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150573
##### Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste.](section_2)
- [Section 3 : Imprimés et échantillons.](section_3)
- [Section 4 : Journaux et écrits périodiques.](section_4)
- [Section 5 : Magazines sonores.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières.](section_6)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006165788
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article D6](article_d6.md)
- [Article D7](article_d7.md)
- [Article D8](article_d8.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463779
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X006D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463779.xml
---
###### Article D6
Les conditions d'admission des objets de correspondance de toute nature sont
fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques
sous réserve, en ce qui concerne le régime international, des stipulations
figurant dans la Convention postale universelle.<br />
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur la demande d'agrément des
expéditeurs de matières radioactives par voie postale vaut décision de rejet. Ce
délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463780
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X007D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463780.xml
---
###### Article D7
Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets des envois confiés au
service postal, ainsi que celui des figurines utilisées pour l'affranchissement,
est compris dans le poids soumis à la taxe.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463781
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X008D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463781.xml
---
###### Article D8
Les envois visés aux articles D. 10, D. 13 et D. 14 affranchis au tarif réduit
et ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier de ce tarif, sont
considérés comme lettres insuffisamment affranchies s'ils sont présentés à
découvert ou sous enveloppe, et comme paquets-poste insufisamment affranchis
s'ils sont présentés sous une autre forme.<br />
Il en est de même pour les envois visés aux articles D. 13 et D. 14 lorsqu'ils
comportent des annotations manuscrites non autorisées ou contiennent des notes,
même imprimées, présentant le caractère de correspondance personnelle ou pouvant
en tenir lieu.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006165789
---
###### Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste.
- [Article D9](article_d9.md)
- [Article D10](article_d10.md)
- [Article D11](article_d11.md)
- [Article D12](article_d12.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463785
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X010D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463785.xml
---
###### Article D10
Les cartes postales, qui bénéficient d'une tarification particulière, sont
constituées par une feuille de carton mince suffisamment résistant pour ne pas
entraver les manipulations et dont la moitié droite, au moins, du recto est
réservée à l'adresse du destinataire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463786
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X011D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463786.xml
---
###### Article D11
Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D. 13 et D. 14
pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant
essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non,
sont soumis à la tarification des paquets-poste.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-09
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463787
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X012D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463787.xml
---
###### Article D12
Les paquets-poste bénéficient d'un tarif spécial à condition d'être affranchis à
la machine à affranchir, triés et ensachés par bureaux centralisateurs et
grandes villes et déposés en nombre au moins égal à 1 000 aux lieux, jours et
heures arrêtés en accord avec le service postal.<br />
Un tarif spécial encore plus réduit peut en outre être consenti aux usagers
déposant un minimum de 500 000 paquets-poste par an, en contrepartie de la
collaboration que lesdits usagers apportent au service postal. Les modalités de
cette collaboration font l'objet d'un accord particulier entre l'administration
et chaque usager intéressé.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463784
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X009D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463784.xml
---
###### Article D9
Dans le régime intérieur sont considérés comme "lettres missives" pour
l'application du tarif postal :<br />
1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close
ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en
tenant lieu ;<br />
2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie
dans les cas prévus à l'article D. 8.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006165790
---
###### Section 3 : Imprimés et échantillons.
- [Article D13](article_d13.md)
- [Article D14](article_d14.md)
- [Article D15](article_d15.md)
- [Article D16](article_d16.md)
- [Article D17](article_d17.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463789
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X013D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463789.xml
---
###### Article D13
Le tarif des "imprimés et échantillons" est applicable :<br />
1° Aux imprimés, c'est-à-dire à toutes impressions ou reproductions obtenues sur
papier ou matières assimilables, parchemin, carton, etc., par typographie,
gravure, lithographie, autographie, composteur, timbre humide ou par un procédé
mécanique quelconque autre que la machine à écrire ou le décalque.<br />
Les reproductions d'une copie type faite à la plume ou à la machine à écrire et
obtenues par un procédé mécanique de polygraphie autre que le décalque sont
assimilées aux imprimés à la condition d'être déposées au guichet des bureaux de
poste au nombre minimum de vingt exemplaires parfaitement identiques.<br />
Lorsqu'un texte imprimé reproduit l'écriture manuscrite, la mention "texte
imprimé" doit être apposée par un des procédés visés ci-dessus et de façon bien
visible ;<br />
2° Aux échantillons, c'est-à-dire aux marchandises ou fragments de marchandises
expédiés pour faire connaître un produit.<br />
Les marchandises ou objets présentés comme "échantillons" ne doivent en principe
avoir aucune valeur marchande.<br />
Les envois visés au présent article ne doivent présenter ni par eux-mêmes, ni
par des documents joints, aucun caractère de correspondance personnelle, ni
pouvoir en tenir lieu. Par ailleurs, sauf exception fixée par le ministre des
postes et des communications électroniques, ils doivent être confectionnés de
manière à ce que leur contenu puisse toujours être facilement vérifié sans
détérioration de l'emballage.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463790
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X014D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463790.xml
---
###### Article D14
Bénéficient également de la taxe des "imprimés et échantillons" :<br />
1° Les épreuves d'imprimerie avec ou sans les manuscrits s'y rapportant. Il est
permis de faire aux épreuves les changements ou additions qui se rapportent à la
correction, à la forme ou à l'impression ;<br />
2° Les envois de copies destinées à l'impression dans les journaux expédiés sous
pli ouvert à l'adresse d'un journal ou d'une revue périodique.<br />
Les envois de copies manuscrites jusqu'au poids de 20 grammes et les envois de
copies imprimées, peuvent être retirés en gare "hors sac" ou distribués à
domicile.<br />
Les envois de copies manuscrites dont le poids dépasse 20 grammes doivent, pour
bénéficier du tarif réduit, être obligatoirement expédiés sous pli "hors sac" à
retirer en gare ;<br />
3° Les questionnaires portant le visa de l'Institut national de la statistique
et des études économiques ;<br />
4° Les reproductions à la main ou calques de plans cadastraux échangés, sous
plis non clos, entre l'administration des contributions directes et du cadastre
et les propriétaires.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463791
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X015D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463791.xml
---
###### Article D15
Par dérogation aux articles D. 13 et D. 14, les cartes d'électeur imprimées ou
manuscrites, les bulletins de vote imprimés ou manuscrits et les circulaires
électorales imprimées, expédiés sous pli non clos ou à découvert pendant la
période électorale, bénéficient d'un tarif spécial.<br />
Les cartes d'électeur déposées à la poste par les mairies dans une enveloppe
close pour être distribuées au domicile des électeurs sont exceptionnellement
admises à ce tarif à la condition que la carte soit expédiée pendant la période
électorale et que l'enveloppe porte la mention "Carte d'électeur" ainsi que la
désignation de la mairie expéditrice.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463792
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X016D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463792.xml
---
###### Article D16
Les "imprimés et échantillons" présentés à l'affranchissement en numéraire ou
affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d'avance ou d'empreintes de
machines à affranchir, déposés en nombre au moins égal à mille, triés et
enliassés dans les conditions fixées par la réglementation, bénéficient d'un
tarif spécial.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463794
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X017D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463794.xml
---
###### Article D17
Les imprimés et échantillons peuvent, sans supplément de taxe, comporter des
annotations manuscrites ou imprimées autorisées par arrêté du ministre des
postes et des communications électroniques.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006165792
---
###### Section 5 : Magazines sonores.
- [Article D29](article_d29.md)
- [Article D30](article_d30.md)
- [Article D31](article_d31.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463840
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X029D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463840.xml
---
###### Article D29
Pour être admis à bénéficier du tarif réduit prévu en leur faveur, les
"magazines sonores" doivent satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir pour objet essentiel la diffusion de documents sonores constituant des
informations d'intérêt général ; ces documents et les textes imprimés s'y
rapportant directement doivent représenter au moins un tiers de la superficie
totale du magazine ;<br />
2° Ne comprendre que des enregistrements spécialement conçus et aménagés pour la
réalisation du magazine. Ces enregistrements doivent faire partie intégrante de
ce dernier et, à ce titre, lui être matériellement rattachés ; ils ne doivent
pas, notamment, pouvoir faire l'objet d'une utilisation ou d'une diffusion
séparée ;<br />
3° Comporter un titre permanent suivi de l'indication "magazine sonore" ;<br />
4° Porter l'adresse du siège de l'administration, le nom du directeur ou du
gérant et l'indication du numéro ou la date de parution ;<br />
5° Paraître régulièrement au moins une fois par mois ;<br />
6° Etre obligatoirement offerts au public sous forme d'abonnement ; cette
obligation ne fait toutefois pas obstacle à la vente au numéro ;<br />
7° Etre expédiés sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte et ne comporter
aucune autre mention manuscrite que celles autorisées sur les "imprimés et
échantillons" ;<br />
8° Etre préalablement inscrits à la direction départementale des postes et
communications électroniques dont relève le bureau de dépôt des envois.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463841
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X030D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463841.xml
---
###### Article D30
Les "magazines sonores" ne répondant pas aux dispositions de l'article D. 29
sont passibles, selon leur poids, des taxes normales applicables aux "imprimés
et échantillons" ou aux "paquets-poste".<br />
Sont notamment soumis à ces taxes :<br />
1° Les "magazines sonores" diffusés dans un but publicitaire ;<br />
2° Ceux dans lesquels les annonces ou réclames excèdent les deux tiers de la
superficie du numéro, pour l'ensemble des annonceurs, ou 10 p. 100 pour un même
annonceur, que les annonces ou réclames soient effectuées à titre gratuit ou
onéreux ;<br />
3° Ceux dont la publication embrasse une période limitée.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463842
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X031D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463842.xml
---
###### Article D31
Le tarif réduit n'est, d'autre part, consenti qu'aux "magazines sonores" déposés
dans les conditions suivantes :<br />
1° Les envois doivent être déposés par les éditeurs ou leurs mandataires directs
(imprimeurs ou entreprises de routage) ;<br />
2° Les envois doivent être affranchis à la machine à affranchir, être déposés,
triés et enliassés par départements et par bureaux de distribution et ne
comprendre que des "magazines sonores", à l'exclusion de tout autre objet de
correspondance.<br />
Par ailleurs, les bandes ou enveloppes d'expédition doivent porter l'indication
du titre du magazine, suivie de la mention très apparente : "magazine sonore".

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006165793
---
###### Section 6 : Dispositions particulières.
- [Article D32](article_d32.md)
- [Article D33](article_d33.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463843
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X032D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463843.xml
---
###### Article D32
Les livrets cadastraux échangés entre l'administration des contributions
directes et du cadastre et les propriétaires sont admis à un tarif spécial
jusqu'au poids maximum de 500 grammes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463844
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X033D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463844.xml
---
###### Article D33
Les imprimés en relief à l'usage des aveugles sont exonérés de la taxe
d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de
recommandation, d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de
remboursement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006150574
---
##### Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international.
- [Article D34](article_d34.md)
- [Article D35](article_d35.md)
- [Article D36](article_d36.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463845
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X034D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463845.xml
---
###### Article D34
L'échange des correspondances ordinaires ou recommandées entre la France et les
départements d'outre-mer, d'une part, et les pays membres de l'Union postale
universelle, d'autre part, s'effectue dans les conditions fixées par la
Convention postale universelle et son règlement, sous réserve de l'application
des arrangements spéciaux autorisés par ladite convention.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463846
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X035D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463846.xml
---
###### Article D35
L'échange des objets avec valeur déclarée entre, d'une part, la France et les
départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays qui ont adhéré ou adhéreront
à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les objets avec valeur
déclarée, s'effectue dans les conditions déterminées par cet arrangement et son
règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463848
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X036D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463848.xml
---
###### Article D36
Le service des "abonnements-poste" dans les relations entre, d'une part, la
France et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays qui ont adhéré
ou adhéreront à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les
abonnements aux journaux et écrits périodiques, s'effectue dans les conditions
déterminées par cet arrangement et le règlement y annexé, sous réserve de
l'application des régimes particuliers.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136586
#### TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
- [Chapitre Ier : Affranchissement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recommandation et chargement.](chapitre_ii)

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150575
##### Chapitre Ier : Affranchissement.
- [Article D38](article_d38.md)
- [Article D41](article_d41.md)
- [Article D42](article_d42.md)
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D46](article_d46.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463851
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X038D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463851.xml
---
###### Article D38
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à
émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté
ministériel.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463855
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X041D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463855.xml
---
###### Article D41
Sont considérées comme valables pour l'affranchissement des objets de
correspondance, les empreintes de machines à affranchir mises en service avec
l'autorisation de l'administration des postes et communications
électroniques.<br />
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à
consentir aux particuliers, sur le montant des affranchissements postaux
effectués par machines à affranchir ou par timbres oblitérés d'avance, une
remise qui ne pourra dépasser 1 p. 100. Un arrêté ministériel contresigné par le
ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles elle peut être
accordée.<br />
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à
consentir aux titulaires d'un numéro de code postal spécifique en raison de
l'importance du courrier reçu une remise maximale de 2 p. 100 sur le montant des
affranchissements réalisés par ceux-ci à la machine à affranchir. Le montant et
le mode de calcul de la remise ainsi que les conditions d'application des
dispositions sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes et des
communications électroniques.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463861
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X044D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463861.xml
---
###### Article D44
Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de
correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés
ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les
avis de réception, les envois contre remboursement.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-30
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463862
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X045D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463862.xml
---
###### Article D45
Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la
perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur
l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle
s'ajoute une taxe fixe de traitement.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463864
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X046D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463864.xml
---
###### Article D46
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 45, ne sont passibles que de la
taxe normale d'affranchissement, majorée d'une surtaxe fixe, les
correspondances-réponse dont l'utilisation a été autorisée par l'administration
des postes et communications électroniques et qui sont renvoyées non affranchies
au titulaire de l'autorisation.<br />
Cette dérogation s'applique exclusivement aux réponses expédiées sous forme de
cartes postales ou de lettres des deux premiers échelons de poids. Ces envois ne
peuvent pas être recommandés.<br />
Les autorisations sont délivrées pour une période maximale d'une année. Pour le
montant des surtaxes, un minimum de perception par autorisation est exigible.<br />
Des autorisations permanentes peuvent également être accordées sous réserve d'un
minimum de trafic et de modalités particulières de distribution fixées par
l'administration.<br />
Les cartes ou enveloppes-réponse doivent être conformes quant à leur format et à
leur présentation au modèle fixé par l'administration des postes et
communications électroniques.<br />
Celles qui sont diffusées sous le couvert d'une publication périodique donnent
lieu à l'acquittement d'une taxe particulière d'encartage, définie à l'article
D. 28.<br />
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à
différer la distribution des correspondances-réponse selon les exigences du
service.<br />
Lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire doit souscrire
l'engagement d'acquitter le montant des affranchissements majoré soit des
surtaxes correspondantes, soit, le cas échéant, du minimum de perception prévu
au présent article.<br />
Les taxes à percevoir sont obligatoirement prélevées sur le compte courant
postal de l'usager.<br />
Les correspondances-réponse déposées après l'expiration du délai de validité ou
après suspension d'une autorisation permanente donnent lieu à l'application de
la double taxe d'affranchissement, conformément aux dispositions de l'article D.
45.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006150576
---
##### Chapitre II : Recommandation et chargement.
- [Article D47](article_d47.md)
- [Article D48](article_d48.md)
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D50](article_d50.md)
- [Article D51](article_d51.md)
- [Article D52](article_d52.md)
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D54](article_d54.md)
- [Article D55](article_d55.md)
- [Article D56](article_d56.md)
- [Article D57](article_d57.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463865
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X047D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463865.xml
---
###### Article D47
A l'exception des "imprimés et échantillons", des correspondances-réponse et des
journaux et écrits périodiques autres que ceux affranchis au tarif des "autres
journaux", les objets de correspondance confiés au service postal peuvent être
recommandés.<br />
Les envois admis à la recommandation sont garantis contre les risques de perte
et remis contre reçu dans les conditions fixées par les articles L. 8 et L. 9.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463866
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X048D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463866.xml
---
###### Article D48
Aucun conditionnement particulier n'est exigé pour les envois recommandés qui
restent soumis à cet égard aux règles propres à la catégorie à laquelle ils
appartiennent.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463867
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X049D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463867.xml
---
###### Article D49
Les objets recommandés sont déposés aux guichets des bureaux de poste.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463868
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X050D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463868.xml
---
###### Article D50
Les taxes de toute nature dont sont passibles les objets recommandés doivent
être acquittées par l'expéditeur.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-15
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463869
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X051D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463869.xml
---
###### Article D51
Dans les limites prévues par l'article R. 3 (1°), deuxième alinéa, des valeurs
de toute nature, à l'exclusion de l'or et de l'argent, des bijoux et objets
précieux, peuvent être insérées dans les lettres recommandées.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463871
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X052D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463871.xml
---
###### Article D52
Dans les paquets recommandés, il est permis d'insérer des matières d'or ou
d'argent, autres que des pièces de monnaie ayant cours légal, pourvu que la
valeur de ces matières ne soit pas supérieure au montant de l'indemnité accordée
en cas de perte des envois.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463872
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X053D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463872.xml
---
###### Article D53
Les envois avec valeur déclarée sont destinés au transport des valeurs énumérées
à l'article D. 55 ainsi qu'aux documents visés à l'article D. 56.<br />
Ces envois sont remis contre reçu et sont garantis contre les risques de perte,
de détérioration et de spoliation, dans les conditions fixées par l'article L.
10.<br />
La déclaration de valeur doit être portée en toutes lettres sur la suscription
de l'envoi et énoncer le montant des valeurs expédiées.<br />
Le maximum de déclaration de valeur autorisé est fixé par décret.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463873
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X054D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463873.xml
---
###### Article D54
Suivant la nature des valeurs insérées, les envois avec valeur déclarée doivent
être présentés sous forme de lettre, de boîte ou de paquet.<br />
Les envois avec valeur déclarée sont soumis à des conditionnements particuliers,
propres à chacune des trois catégories, lettre, boîte ou paquet.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463875
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X055D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463875.xml
---
###### Article D55
Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont
:<br />
1° Dans les lettres ou dans les boîtes : les billets de banque, bons, coupons de
dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute
nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris
les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal.<br />
2° Dans les paquets : les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi
que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande,
à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463876
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X056D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463876.xml
---
###### Article D56
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (titres hypothécaires, traites ou
autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.) expédiés par la poste
peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de
remplacement desdits documents et pour un montant dont le maximum est fixé par
décret. Ces documents peuvent être insérés dans les lettres, les boîtes ou les
paquets.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463877
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X057D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463877.xml
---
###### Article D57
L'expéditeur d'un objet recommandé ou avec valeur déclarée peut demander qu'il
lui soit donné avis de la réception de cet objet par le destinataire.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006136608
---
#### TITRE IV : Franchise postale
- [Article D73](article_d73.md)
- [Article D74](article_d74.md)
- [Article D75](article_d75.md)
- [Article D76](article_d76.md)
- [Article D77](article_d77.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463896
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X073D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463896.xml
---
###### Article D73
Sont admises en franchise :<br />
1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;<br />
2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce
régime.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463898
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X074D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463898.xml
---
###### Article D74
Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées
par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de
La Poste.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463900
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X075D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463900.xml
---
###### Article D75
Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission
que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de
modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des
postes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463902
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X076D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463902.xml
---
###### Article D76
A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent
code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet
d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de
correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du
présent code.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-20
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463904
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X077D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463904.xml
---
###### Article D77
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de
La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve
de ce droit.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006136588
---
#### TITRE V : Colis postaux.
- [Article D81](article_d81.md)
- [Article D81-1](article_d81-1.md)
- [Article D82](article_d82.md)
- [Article D83](article_d83.md)
- [Article D84-1](article_d84-1.md)
- [Article D85](article_d85.md)
- [Article D86](article_d86.md)
- [Article D87](article_d87.md)
- [Article D88](article_d88.md)
- [Article D89](article_d89.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463911
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X081D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463911.xml
---
###### Article D81-1
La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie
d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la
Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre
des postes et des communications électroniques après avis du ministre des
affaires étrangères.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463909
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X081D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463909.xml
---
###### Article D81
Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de
l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les
départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral,
le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les
départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463913
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X082D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463913.xml
---
###### Article D82
Dans les relations entre la France continentale (y compris les îles du littoral)
et les territoires d'outre-mer ainsi que dans les relations internationales,
l'échange des colis postaux s'effectue dans les conditions fixées par les
arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les
envois contre remboursement, leurs protocoles finals et leurs règlements
d'exécution ou selon les dispositions des arrangements conclus avec les pays qui
n'adhèrent pas aux actes précités. L'échange des colis postaux avec la Corse et
les départements d'outre-mer est soumis aux mêmes conditions lorsqu'il n'y est
pas dérogé par des dispositions particulières édictées par le ministre des
postes et des communications électroniques. Ces dernières ne peuvent viser les
quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires
revenant au budget annexe des postes et communications électroniques et qui
restent assujetties aux règles prévues par les arrangements précités.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-11-16
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463914
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X083D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463914.xml
---
###### Article D83
Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres,
maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les
cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des
conventions spéciales.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463918
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X084D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463918.xml
---
###### Article D84-1
Les bureaux de poste participent au service des petits colis de la Société
nationale des chemins de fer français dans les conditions fixées par
l'administration des postes et communications électroniques en accord avec
ladite société.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463920
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X085D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463920.xml
---
###### Article D85
Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à
l'article D. 82 comportent, en application des stipulations des arrangements de
l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre
remboursement :<br />
a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et
communications électroniques ou aux transporteurs français ;<br />
b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;<br />
c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services
intermédiaires ;<br />
d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de
destination ;<br />
e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463922
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X086D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463922.xml
---
###### Article D86
L'étendue du service, le montant des indemnités, les quotes-parts territoriales,
maritimes, aériennes et de transit françaises ainsi que toute taxe principale ou
accessoire revenant au budget annexe des postes et communications électroniques
ou aux transporteurs français sont fixés par décision du ministre des postes et
des communications électroniques compte tenu, le cas échéant, des dispositions
des cahiers des charges, des textes sur la coordination des transports ou des
conventions spéciales visées à l'article D. 83.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463924
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X087D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463924.xml
---
###### Article D87
Les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle
concernant les colis postaux et les envois contre remboursement sont applicables
aux colis postaux dans les régimes intérieurs du département de la Corse et des
départements d'outre-mer lorsque aucune disposition particulière n'a été édictée
par le ministre des postes et des communications électroniques. Comme celles
prévues à l'article D. 82, ces dispositions particulières ne peuvent viser les
quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463925
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X088D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463925.xml
---
###### Article D88
Les colis postaux abandonnés ou demeurés en souffrance pendant six mois sont
livrés au service des domaines pour être vendus au profit de l'Etat, sous
déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu. De même, le
produit de la vente des articles contenus dans les colis postaux et sujets à
détérioration ou à corruption est versé au service des domaines, s'il ne peut
être remis à l'expéditeur ou au destinataire. En cas d'impossibilité de vente
pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463926
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X089D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463926.xml
---
###### Article D89
Tout colis postal qui renferme des lettres ou notes ayant le caractère de
correspondance actuelle ou personnelle est traité comme une lettre de poids
maximum non affranchie de même provenance et portant la même adresse. Toutefois,
si le poids du colis est inférieur au poids maximum fixé pour les lettres, la
taxe à percevoir est basée sur le poids réel du colis. Si le colis postal ne
contient qu'une seule lettre ou note, celle-ci est traitée comme lettre non
affranchie.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables aux colis postaux reconnus contenir des
inscriptions non autorisées.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136589
#### TITRE VI : Distribution postale
- [Chapitre Ier : Distribution à domicile.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Distribution au guichet.](chapitre_ii)

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150582
##### Chapitre Ier : Distribution à domicile.
- [Article D90](article_d90.md)
- [Article D91](article_d91.md)
- [Article D92](article_d92.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463931
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X091D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463931.xml
---
###### Article D91
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à
faire distribuer par porteur spécial dans tous les départements, y compris les
départements d'outre-mer, tout objet de correspondance d'origine postale lorsque
l'expéditeur en a fait la demande sur la souscription et acquitté la taxe
correspondante.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463933
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X092D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463933.xml
---
###### Article D92
Les distributeurs qui desservent des localités non pourvues d'un bureau de poste
ou des sections écartées d'une commune siège d'un bureau, sont tenus de servir
d'intermédiaire entre les particuliers et leur bureau d'attache, dans les
conditions déterminées par le ministre des postes et des communications
électroniques, pour certaines opérations qui ne peuvent être effectuées qu'aux
guichets des bureaux de poste.<br />
Indépendamment des taxes perçues au profit de l'Etat, chacune de ces opérations
donne lieu, au profit du distributeur qui en est chargé en cours de tournée, à
la perception d'un droit de commission.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150583
---
##### Chapitre II : Distribution au guichet.
- [Article D93](article_d93.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463935
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X093D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463935.xml
---
###### Article D93
Les particuliers ayant leur domicile ou possédant un établissement commercial ou
industriel dans la circonscription d'un bureau de poste peuvent être autorisés à
retirer leurs correspondances au bureau même, dans les conditions déterminées
par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006136590
---
#### TITRE VII : Poste maritime.
- [Article D94-1](article_d94-1.md)
- [Article D94-2](article_d94-2.md)
- [Article D94-3](article_d94-3.md)
- [Article D94-4](article_d94-4.md)
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
- [Article D95-2](article_d95-2.md)
- [Article D95-3](article_d95-3.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463937
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X094D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463937.xml
---
###### Article D94-1
Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port de la France
métropolitaine est tenu de faire connaître au ministère des postes et
communications électroniques ainsi qu'au représentant qualifié du service des
postes du port d'escale, un mois au moins à l'avance, le jour présumé du départ
du navire.<br />
Il devra également indiquer quels sont les ports que ce navire touchera
ultérieurement au cours de son voyage, en précisant pour chaque port les dates
d'arrivée et de départ probables.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463938
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X094D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463938.xml
---
###### Article D94-2
Il est interdit à tout capitaine de navire d'appareiller d'aucun port de la
métropole, pour quelque destination que ce soit, sans être muni d'un certificat
du représentant qualifié du service des postes du lieu, constatant la remise des
dépêches postales ou indiquant que le service postal n'en avait pas à lui
remettre. Cette mesure ne s'applique pas aux services appareillant d'un port de
la métropole à destination d'un autre port de la métropole.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463939
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X094D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463939.xml
---
###### Article D94-3
A son arrivée dans le port de sa destination, tout capitaine de navire remet son
certificat et les dépêches au représentant qualifié du service des postes du
lieu de débarquement ; il en tire un reçu qu'à son retour dans un port de la
métropole il remet au représentant qualifié du service des postes du lieu qui
lui en délivre une reconnaissance.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463940
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X094D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463940.xml
---
###### Article D94-4
Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port des départements ou
des territoires d'outre-mer doit faire connaître, un mois au moins à l'avance,
au représentant qualifié du service des postes du lieu :<br />
-la date présumée de départ du navire du port considéré ;<br />
-la date d'arrivée du navire dans le port de destination de la France
métropolitaine.<br />
Tout capitaine de navire ne peut appareiller sans être muni d'un certificat du
représentant qualifié du service des postes de la ville port d'escale
mentionnant le nombre de dépêches postales qui lui ont été remises ou attestant
que le service postal n'avait pas de dépêches à lui remettre.<br />
Arrivé au port de destination, le capitaine doit remettre ce certificat au
représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre reçu.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463942
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X095D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463942.xml
---
###### Article D95-1
L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et
communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire
non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des
primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai
maritime à proximité des navires. Les frais de transport entre le bureau de
poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration
des postes et communications électroniques.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463945
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X095D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463945.xml
---
###### Article D95-2
Les navires libres peuvent être tenus d'assurer le service des colis postaux.<br />
Les conditions de rémunération de ce transport sont fixées par le ministre des
postes et des communications électroniques, dans le cadre des dispositions de
l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les colis postaux.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463947
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X095D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463947.xml
---
###### Article D95-3
La rétribution allouée par l'administration des postes et communications
électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les
départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le
ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le
ministre des finances.