Modification du code des postes et télécommunications, du code du travail.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'intitulé devenu : « Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom » ; des articles 1, 4, 5, 6, 8, 34, 35, 29, 29-1, 31, 33, 33-1, 34, 30, 7, 9, 11, 12, 14, 25, 26, 27, 28, 39, 40, 41 ; abrogation des articles 3, 17, 23-1, 32-1, 36, 44, 10-1 ; création après l'article 29-1 des articles 29-2 et 29-3, 32, 1-1.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 7, 16, 26, 54, 57, 41 ; abrogation des articles 51, 100 à compter du 01-07-2004.
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de l'annexe.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000244542
NOR: ECOX0300108L
Ancien identifiant: 1LS0041365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/45/JORFTEXT000000244542.xml