Code des postes et des communications électroniques
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République française 49aeccf482 Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033897640
NOR: ECFI1638275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/76/JORFTEXT000033897640.xml
2017-01-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques 2016-12-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales 2017-01-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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