Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033702687
NOR: ECFI1614902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/26/JORFTEXT000033702687.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019348209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348209.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033710993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/09/LEGIARTI000033710993.xml
---
###### Article R10-8
L'annuaire universel sous forme imprimée édité en application de l'article L.
35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.<br />
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme imprimée édité en
application de l'article L. 35-4 est publié chaque année à une date portée à la
connaissance du public.<br />
L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions
permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il
contient et qui sont régulièrement mises à jour.<br />
L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme électronique prévu par les
mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux
informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.<br />
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'annuaire universel sous forme imprimée met gratuitement à la disposition de
tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes
Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement à la disposition
de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes
départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a
été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du
département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165965
- [Article R20-30](article_r20-30.md)
- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)
- [Article R20-30-2](article_r20-30-2.md)
- [Article R20-30-3](article_r20-30-3.md)
- [Article R20-30-4](article_r20-30-4.md)
- [Article R20-30-5](article_r20-30-5.md)
- [Article R20-30-6](article_r20-30-6.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622817.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711028.xml
---
###### Article R20-30-10
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant
une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service
universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi
que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du
service universel et, d'autre part, des autres services.
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
l'article L. 35-1 propose directement ou indirectement une prestation globale,
incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du
service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la
facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève,
d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622832.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711020.xml
---
###### Article R20-30-11
I.-Les tarifs des offres associées à la fourniture de la composante du service
universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des
éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article sont fixés par
chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de
I. Les tarifs des offres associées à la fourniture des composantes ou un des
éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 sont fixés
par chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de
manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et
d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est
fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les
@ -31,7 +30,7 @@ imposer à tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1°
l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement échelonné des frais de
raccordement.<br />
II.-Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
II. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas
@ -47,7 +46,7 @@ chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes au moins huit jours avant leur
application.<br />
III.-Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la
III. Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la
composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent
faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes définit en prenant en compte la
@ -56,7 +55,7 @@ structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environneme
mentionné à l'article L. 35-2. A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs
sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.<br />
IV.-Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel
IV. Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel
comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de
l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622835.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711012.xml
---
###### Article R20-30-12
En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la
concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications
électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article.<br />
électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture des
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
l'article L. 35-1.<br />
Ces appels de candidatures fixent :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025605234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/52/LEGIARTI000025605234.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711003.xml
---
###### Article R20-30-13
@ -13,9 +13,8 @@ La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
juridique distincte en application de l'article L. 35-2-1 est considérée comme
substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou un des éléments de
la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou la
composante du service universel mentionnée au 3° du même article de le faire
sans le concours de cette entité juridique distincte.<br />
la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 de le
faire sans le concours de cette entité juridique distincte.<br />
Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
@ -24,5 +23,4 @@ et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la
cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à
permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la
composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée
au 1° de l'article L. 35-1 ou de la composante du service universel mentionnée
au 3° du même article.
au 1° de l'article L. 35-1.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622799.xml
---
###### Article R20-30-3
Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 met à
disposition des installations, dénommées publiphones sur le domaine public, ou
d'autres points d'accès au service téléphonique au public permettant d'accéder
sans restriction à ce service.<br />
Cet opérateur met à disposition du public au moins un publiphone ou un autre
point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune de la zone
géographique dans laquelle il est désigné. Dans les communes dont la population
dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second
publiphone.<br />
Cet opérateur assure à partir de ces publiphones ou un autre point d'accès au
service téléphonique au public l'acheminement des communications en provenance
et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion,
de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
ainsi que des pays étrangers.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622802.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711044.xml
---
###### Article R20-30-4
En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel
mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des
composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs
handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles
pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.<br />
application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments
des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 assurent aux
utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies
disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.<br />
A cet effet :<br />
@ -27,12 +26,4 @@ moyen adapté à leur handicap ;<br />
2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès
gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter
l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel ;<br />
3° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à
ce que des publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au
public établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux
handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones ou d'autres
points d'accès au service téléphonique au public et leur répartition
géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.
l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622820.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711036.xml
---
###### Article R20-30-8
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article informent les utilisateurs de leur offre de service universel, des
tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
l'article L. 35-1 informent les utilisateurs de leur offre de service universel,
des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la
consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622790.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711059.xml
---
###### Article R20-30
@ -14,13 +14,13 @@ la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
conditions fixées par la présente section.<br />
Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée
au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes
décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article L. 35-2, ou
un service complémentaire au service universel en application de l'article L.
35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des
utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le
respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.<br />
Tout opérateur chargé de fournir les composantes ou un des éléments des
composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, en application de
l'article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en
application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce
service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle
il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité.<br />
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications
électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166003
- [Article R20-32](article_r20-32.md)
- [Article R20-33](article_r20-33.md)
- [Article R20-34](article_r20-34.md)
- [Article R20-35](article_r20-35.md)
- [Article R20-36](article_r20-36.md)
- [Article R20-37](article_r20-37.md)
- [Article R20-37-1](article_r20-37-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006466206
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R31AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466206.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711083.xml
---
###### Article R20-31
@ -18,9 +17,9 @@ péréquation géographique des tarifs de la composante mentionnée au 1° de
l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie aux articles R. 20-33 et R.
20-34 ;<br />
b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 35-1 et au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3. Ces coûts
sont évalués selon les méthodes définies aux articles R. 20-35 et R. 20-36.<br />
b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au 2° de l'article
L. 35-1 et au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3. Ces coûts sont
évalués selon les méthodes définies à l'article R. 20-36.<br />
L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre
du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622842.xml
---
###### Article R20-35
Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R.
20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du
territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en
d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque
commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés
par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres
points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et
pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au
service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées
directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service
téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou
lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points
d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au
nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel
que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est
due.<br />
Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser
l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.<br />
Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une
affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au
public des recettes suivantes :<br />
La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques
ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes
téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes
utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au
service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic
des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000019348274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348274.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711075.xml
---
###### Article R20-36
Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel
de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée et
de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée ou
électronique fourni par un opérateur en charge du service universel est égal à
la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025622844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622844.xml
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711069.xml
---
###### Article R20-38
Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de
l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites
aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de
l'offre mentionnée au 4° du même article.
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1°
et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre
mentionnée au 4° de l'article L. 35-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006466246
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R39AXXAE
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Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711101
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###### Article R20-39
@ -32,7 +31,7 @@ services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est
établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications
électroniques.<br />
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions
d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.<br />
Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif
@ -48,9 +47,9 @@ définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution
provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le
fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article
R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants
résultant de l'application de l'alinéa suivant. Les versements des opérateurs
sont effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant
égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.<br />
résultant de l'application du onzième alinéa. Les versements des opérateurs sont
effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à
la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.<br />
La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L. 35-3 du code des
postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de
@ -76,11 +75,11 @@ ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations a
plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée. Elle évalue
ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des
opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-3,
et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la régulation
des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de la deuxième
année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt
au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de
régularisation.<br />
et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la
régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de
la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement
d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la
date de régularisation.<br />
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne
sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que