LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033897475 NOR: PRMX1604064L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/74/JORFTEXT000033897475.xml
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7907f83cce
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-10-09
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||||
Date de fin: 2017-01-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033219381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219381.xml
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||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911951
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911951.xml
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###### Article L36-7
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@ -57,12 +57,7 @@ public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobi
|
|||
de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de
|
||||
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;<br />
|
||||
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||||
10° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs
|
||||
de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements
|
||||
réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures
|
||||
nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques
|
||||
ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce
|
||||
déploiement ;<br />
|
||||
10° (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard
|
||||
ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219565.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912007.xml
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###### Article L130
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||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est u
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|||
autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison
|
||||
de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des
|
||||
communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour
|
||||
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret. Deux membres sont
|
||||
nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée
|
||||
nationale et deux par le Président du Sénat.<br />
|
||||
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la
|
||||
République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République.
|
||||
Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par
|
||||
le Président du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
|
||||
d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que
|
||||
|
@ -24,8 +25,6 @@ le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.
|
|||
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
|
||||
deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.<br />
|
||||
|
||||
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
@ -56,14 +55,7 @@ mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
|
|||
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme,
|
||||
le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il
|
||||
remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
|
||||
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
|
||||
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
|
||||
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
|
||||
soixante-cinq ans.
|
||||
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@ -1,38 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219472.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912002.xml
|
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||||
###### Article L131
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||||
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||||
La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications
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||||
électroniques et des postes est incompatible avec toute activité
|
||||
professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute
|
||||
détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
|
||||
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec
|
||||
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
|
||||
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
|
||||
l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure
|
||||
du numérique et des postes.<br />
|
||||
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans
|
||||
recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne,
|
||||
entreprise ou organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
||||
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les
|
||||
procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant
|
||||
l'autorité et les délibérations correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la
|
||||
durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel,
|
||||
aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire
|
||||
l'objet d'une décision de la part de l'autorité.<br />
|
||||
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
|
||||
d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
|
||||
organisme.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
|
||||
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories
|
||||
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@ -1,22 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466021
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X132L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466021.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911993.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L132
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
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||||
de services qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
|
||||
mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle
|
||||
peut recruter des agents contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
|
||||
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
|
||||
raison de leurs fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466022
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X133L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466022.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911982.xml
|
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|
||||
|
||||
###### Article L133
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||||
|
@ -17,11 +16,7 @@ Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de
|
||||
loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources
|
||||
mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions.<br />
|
||||
mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits
|
||||
sont inscrits au budget général de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la
|
||||
loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
|
||||
ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes
|
||||
de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
|
||||
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219461.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit
|
||||
chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son
|
||||
activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Ce rapport
|
||||
précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un
|
||||
accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à
|
||||
celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et
|
||||
l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service
|
||||
universel prévus à l'article L. 35-1. Elle y dresse une analyse des principales
|
||||
décisions prises par les autorités de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes dans les Etats membres de l'Union européenne au
|
||||
cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison
|
||||
des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce
|
||||
rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à
|
||||
la Commission supérieure du numérique et des postes. L'autorité peut suggérer
|
||||
dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui
|
||||
paraissent appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et
|
||||
de celui des postes et le développement de la concurrence.<br />
|
||||
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes :<br />
|
||||
|
||||
L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu
|
||||
égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions
|
||||
permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent
|
||||
consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence.<br />
|
||||
1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service
|
||||
universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1
|
||||
qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la
|
||||
qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux
|
||||
utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de
|
||||
communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres
|
||||
utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques,
|
||||
notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort
|
||||
d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées
|
||||
à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies
|
||||
d'adressage IPv6 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs
|
||||
européens des communications électroniques et de coopération internationale.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
|
||||
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications
|
||||
|
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