LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23. 
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la  loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033897475
NOR: PRMX1604064L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033219381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219381.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033911951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911951.xml
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###### Article L36-7
@ -57,12 +57,7 @@ public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobi
de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;<br />
10° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs
de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements
réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures
nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques
ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce
déploiement ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033219565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219565.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033912007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912007.xml
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###### Article L130
@ -13,9 +13,10 @@ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est u
autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison
de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des
communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret. Deux membres sont
nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée
nationale et deux par le Président du Sénat.<br />
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la
République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République.
Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par
le Président du Sénat.<br />
Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que
@ -24,8 +25,6 @@ le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
deux ans.<br />
Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.<br />
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont
présents.<br />
@ -56,14 +55,7 @@ mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
présents.<br />
Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme,
le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat
restant à courir. Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il
remplace.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.<br />
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.<br />
Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033219472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219472.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033912002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912002.xml
---
###### Article L131
La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes est incompatible avec toute activité
professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute
détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure
du numérique et des postes.<br />
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
numérique et des postes.<br />
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans
recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne,
entreprise ou organisme.<br />
Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les
procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant
l'autorité et les délibérations correspondantes.<br />
Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la
durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel,
aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire
l'objet d'une décision de la part de l'autorité.<br />
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
organisme.<br />
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006466021
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X132L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466021.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033911993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911993.xml
---
###### Article L132
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
de services qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle
peut recruter des agents contractuels.<br />
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006466022
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X133L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466022.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033911982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911982.xml
---
###### Article L133
@ -17,11 +16,7 @@ Conseil d'Etat.<br />
L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de
loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources
mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions.<br />
mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits
sont inscrits au budget général de l'Etat.<br />
Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la
loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes
de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.
Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.

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@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033219461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219461.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033911976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911976.xml
---
###### Article L135
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit
chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son
activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Ce rapport
précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un
accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à
celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et
l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service
universel prévus à l'article L. 35-1. Elle y dresse une analyse des principales
décisions prises par les autorités de régulation des communications
électroniques et des postes dans les Etats membres de l'Union européenne au
cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison
des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce
rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à
la Commission supérieure du numérique et des postes. L'autorité peut suggérer
dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui
paraissent appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et
de celui des postes et le développement de la concurrence.<br />
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes :<br />
L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu
égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions
permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent
consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence.<br />
1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service
universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1
qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la
qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux
utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de
communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres
utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;<br />
2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques,
notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort
d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements
;<br />
3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées
à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies
d'adressage IPv6 ;<br />
4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques et de coopération internationale.<br />
Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes.<br />
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications