Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033897640
NOR: ECFI1638275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/76/JORFTEXT000033897640.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165873
- [Article D406-15](article_d406-15.md)
- [Article D406-16](article_d406-16.md)
- [Article D406-17](article_d406-17.md)
- [Article D406-17-1](article_d406-17-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033898766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/87/LEGIARTI000033898766.xml
---
###### Article D406-17-1
I. Les seuils mentionnés au IV de l'article L. 42-1 sont :<br />
1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au
titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins
expérimentales ;<br />
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de
l'expérimentation.<br />
L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes précise lequel des
seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de
l'expérimentation.<br />
II. Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation
hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins
expérimentales. Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre
incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes
facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en
compte.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150591
- [Article D406-18](article_d406-18.md)
- [Article D406-19](article_d406-19.md)
- [Article D406-20](article_d406-20.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033898769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/87/LEGIARTI000033898769.xml
---
###### Article D406-20
I. Les seuils mentionnés au IV de l'article L. 44 sont :<br />
1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au
titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou
des codes à des fins expérimentales ;<br />
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de
l'expérimentation.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des
seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de
l'expérimentation.<br />
II. Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation
hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des
codes attribués à des fins expérimentales. Lorsque les ressources de
numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant
plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au
titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.