Code des postes et des communications électroniques
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République française 32746b5a0a Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 164 de la n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code  de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7, création après l'article 7 de l'article 7-1.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020477758
NOR: JUSX0905928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/47/77/JORFTEXT000020477758.xml
2009-04-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives 2009-04-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble 2009-01-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire 2009-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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