Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Application de l'article 109 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020099745 NOR: ECEI0827233D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/09/97/JORFTEXT000020099745.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
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##### Chapitre II : Régime juridique.
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- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
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- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
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- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
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- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
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Date de début: 1997-03-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020101234
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###### Section 1 : Réseaux et services
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- [Article R9-2](article_r9-2.md)
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- [Article R9-3](article_r9-3.md)
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- [Article R9-4](article_r9-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-17
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020103293
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103293.xml
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###### Article R9-2
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I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou
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le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge
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l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de
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communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
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desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à
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usage mixte.<br />
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L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des
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lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.<br />
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II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
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en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles
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avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à
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disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le
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syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par
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l'opérateur doivent faciliter cet accès.L'opérateur signataire prend en charge
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les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement
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nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes
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et équipements.<br />
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La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
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d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
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signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques
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ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
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34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.<br />
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Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des
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copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de
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communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
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desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune
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contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services
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autres que de communication électronique ou audiovisuelle.<br />
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III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire
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en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité
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de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique
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toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
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l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de
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cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
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Ces informations précisent notamment :<br />
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-l'adresse de l'immeuble concerné ;<br />
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-l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété
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représentant le syndicat des copropriétaires ;<br />
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-le nombre de logements et de locaux desservis ;<br />
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-la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un
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accès en application de l'article L. 34-8-3.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-17
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020103291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103291.xml
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###### Article R9-3
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La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :<br />
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1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la
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date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
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convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert
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au public ;<br />
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2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment
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celles liées au suivi et à la réception des travaux ;<br />
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3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;<br />
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4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
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installations ;<br />
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5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
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copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs
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modifications ;<br />
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6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;<br />
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7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
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d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
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signataire ;<br />
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8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
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résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
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de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.<br />
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9° Le sort des installations à l'issue de la convention.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-17
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020103287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103287.xml
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###### Article R9-4
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Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent
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les dispositions suivantes :<br />
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1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel
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de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre
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optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de
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terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage
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professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être
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réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une
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demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de
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desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article
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L. 34-8-3.<br />
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Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très
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haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai
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de six mois à compter de la signature de la convention ;<br />
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2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
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raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de
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communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble
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sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement
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intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes
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applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles
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respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un
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tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces
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opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.<br />
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Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de
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l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut
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débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à
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l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le
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propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire
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de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à
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son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
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sonores ;<br />
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3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
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travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
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assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
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corporels.<br />
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L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
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établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après
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achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
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travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;<br />
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4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
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opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à
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très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de
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la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il
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reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des
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copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;<br />
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5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
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qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des
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copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations
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utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre
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de la présente convention.
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