Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

Application de l'article 109 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020099745
NOR: ECEI0827233D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/09/97/JORFTEXT000020099745.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
##### Chapitre II : Régime juridique.
- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)

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Date de début: 1997-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020101234
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###### Section 1 : Réseaux et services
- [Article R9-2](article_r9-2.md)
- [Article R9-3](article_r9-3.md)
- [Article R9-4](article_r9-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103293.xml
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###### Article R9-2
I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou
le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à
usage mixte.<br />
L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des
lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.<br />
II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles
avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à
disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par
l'opérateur doivent faciliter cet accès.L'opérateur signataire prend en charge
les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement
nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes
et équipements.<br />
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques
ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.<br />
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune
contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services
autres que de communication électronique ou audiovisuelle.<br />
III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire
en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique
toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de
cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Ces informations précisent notamment :<br />
-l'adresse de l'immeuble concerné ;<br />
-l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété
représentant le syndicat des copropriétaires ;<br />
-le nombre de logements et de locaux desservis ;<br />
-la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un
accès en application de l'article L. 34-8-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103291.xml
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###### Article R9-3
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :<br />
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la
date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert
au public ;<br />
2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment
celles liées au suivi et à la réception des travaux ;<br />
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;<br />
4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
installations ;<br />
5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs
modifications ;<br />
6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;<br />
7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
signataire ;<br />
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.<br />
9° Le sort des installations à l'issue de la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103287.xml
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###### Article R9-4
Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent
les dispositions suivantes :<br />
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel
de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre
optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de
terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage
professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être
réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une
demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de
desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article
L. 34-8-3.<br />
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai
de six mois à compter de la signature de la convention ;<br />
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble
sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement
intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes
applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un
tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces
opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.<br />
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de
l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut
débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à
l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire
de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à
son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
sonores ;<br />
3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
corporels.<br />
L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après
achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;<br />
4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à
très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de
la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il
reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;<br />
5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations
utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre
de la présente convention.