Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 164 de la n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7, création après l'article 7 de l'article 7-1. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020477758 NOR: JUSX0905928R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/47/77/JORFTEXT000020477758.xml
This commit is contained in:
parent
5db00957ea
commit
32746b5a0a
6 changed files with 220 additions and 19 deletions
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150636
|
|||
- [Article L5-7](article_l5-7.md)
|
||||
- [Article L5-8](article_l5-8.md)
|
||||
- [Article L5-9](article_l5-9.md)
|
||||
- [Article L5-9-1](article_l5-9-1.md)
|
||||
- [Article L5-10](article_l5-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-9-1
|
||||
|
||||
I. - La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la
|
||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
|
||||
lieux à visiter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
|
||||
des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie
|
||||
ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant
|
||||
des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
|
||||
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
|
||||
à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre déroulement des opérations de
|
||||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
|
||||
|
||||
III. - La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le
|
||||
contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les
|
||||
locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut décider la suspension ou
|
||||
l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux
|
||||
fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas
|
||||
d'effet suspensif.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
|
||||
effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut
|
||||
se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des
|
||||
lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en
|
||||
présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls
|
||||
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
|
||||
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
|
||||
habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis
|
||||
lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par
|
||||
les agents habilités et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son
|
||||
représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
|
||||
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes
|
||||
documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins
|
||||
qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en
|
||||
ordonne la restitution.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
|
||||
|
||||
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des
|
||||
libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire,
|
||||
mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465330
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465330.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-9
|
||||
|
@ -41,12 +40,9 @@ communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document
|
|||
utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les
|
||||
renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel,
|
||||
à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant
|
||||
de ces personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance
|
||||
ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux
|
||||
qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont
|
||||
ouverts au public.<br />
|
||||
Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel.
|
||||
Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites
|
||||
sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150658
|
|||
- [Article L32-3-3](article_l32-3-3.md)
|
||||
- [Article L32-3-4](article_l32-3-4.md)
|
||||
- [Article L32-4](article_l32-4.md)
|
||||
- [Article L32-5](article_l32-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465739
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465739.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-4
|
||||
|
@ -38,9 +37,9 @@ des services de communications électroniques, demander la communication de tous
|
|||
documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur
|
||||
convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils
|
||||
ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs
|
||||
heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux
|
||||
servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal
|
||||
de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.<br />
|
||||
heures d'ouverture au public. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci
|
||||
constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 32-5.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-5
|
||||
|
||||
I.-La visite prévue à l'article L. 32-4 est autorisée par ordonnance du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
|
||||
des fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie
|
||||
ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant
|
||||
des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
|
||||
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
|
||||
à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
|
||||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
|
||||
|
||||
III.-La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le
|
||||
contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les
|
||||
locaux pendant l'intervention.A tout moment, il peut décider la suspension ou
|
||||
l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux
|
||||
fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas
|
||||
d'effet suspensif.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est
|
||||
effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut
|
||||
se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des
|
||||
lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en
|
||||
présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls
|
||||
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
|
||||
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
|
||||
habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis
|
||||
lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par
|
||||
les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son
|
||||
représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
|
||||
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes
|
||||
documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de
|
||||
recours.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins
|
||||
qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en
|
||||
ordonne la restitution.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
|
||||
|
||||
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des
|
||||
libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure
|
||||
civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire,
|
||||
mentionnés au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue